JEU, JEI, JEC : la nouvelle rubrique du BOSS est désormais opposable à l’administration

Dans un communiqué de la fin mars, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme que sa nouvelle rubrique « Exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance » est opposable à l’administration depuis le 1er avril 2024.

Pour rappel, les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales grâce un statut de jeune entreprise. Il en existe trois :  

• Jeune entreprise innovante (JEI) ;
• Jeune entreprise universitaire (JEU) ;
• Ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Statut créé par la loi de finances 2024.

L’éligibilité à l’un ou l’autre de ces statuts varie selon la nature du projet de l’entreprise, son année de création et toute une série d’autres critères.

Dans le détail, la nouvelle rubrique du BOSS s’articule autour de deux chapitres :

• Chapitre 1 : dédié au champ d’application, avec différentes sections :
  • Employeurs éligibles ;
  • Salariés éligibles ;
  • Règles de non-cumul. 
• Chapitre 2 : dédié aux modalités d’application, avec là encore différentes sections :