Réforme des retraites : vers une refonte des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle

Indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle : rappels

Régime social de l’indemnité de mise à la retraite jusqu’au 31 août 2023

Un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu’à la condition que ce dernier ait atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à savoir 67 ans. S’il a moins de 70 ans, le salarié doit donner son accord à la proposition de l’employeur. Passé cet âge, la mise à la retraite peut être d’office.

Lorsqu’un employeur met à la retraite un salarié, il doit lui verser une indemnité de mise à la retraite, laquelle est notamment exonérée de cotisations sociales ainsi que de CSG et de la CRDS dans certaines limites. En revanche, il doit s’acquitter d’une contribution spécifique de 50 % sur la totalité de cette indemnité.

Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle jusqu’au 31 août 2023

De la même manière, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser à son salarié une indemnité. Selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite, le régime social applicable à cette dernière diffère.

Ainsi, si le salarié a atteint l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise, dans son intégralité, à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

En revanche, si le salarié n’est pas en âge de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales sur la part non imposable ainsi que de CSG et de CRDS (dans certaines limites).  Toutefois, elle est assujettie au forfait social de 20 % sur la partie exonérée de cotisations sociales.

Indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle : vers un régime social harmonisé 

Régime social de l’indemnité de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023

S’agissant des indemnités de mise à la retraite, la contribution patronale spécifique de 50 % qui leur est applicable sera supprimée pour toutes les ruptures intervenant après le 31 août 2023. Elle sera remplacée par une contribution patronale de 30 % due sur la part des indemnités exclue de l’assiette des cotisations sociales. 

Pour le reste, le régime social et fiscal reste inchangé. 

Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2023

Pour toutes les ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1er septembre 2023, l’indemnité versée par l’employeur ne variera plus selon que le salarié est ou non en droit de percevoir une pension de retraite.

Quel que soit l’âge du salarié, l’indemnité sera exonérée de cotisations sociales ainsi que de CSG et de CRDS dans certaines limites. Aussi, le forfait social de 20 % laissera place à une contribution patronale spécifique de 30 % due sur la part des indemnités exclue de l’assiette des cotisations sociales. Il s’agira de la même contribution que pour les indemnités de mise à la retraite. 

Le régime fiscal applicable à cette indemnité ne sera quant à lui pas modifié par la réforme. Une fiscalité différenciée demeurera selon que le salarié a atteint l’âge légal de départ en retraite (indemnité intégralement imposable à l’impôt sur le revenu) ou non (exonération).

De nouvelles règles censées décourager les entreprises de se séparer de leurs salariés seniors

Le durcissement du régime social des indemnités de rupture conventionnelle intervenant avant l’âge légal de départ à la retraite doit permettre de décourager les entreprises de se séparer de leurs salariés seniors. 

Depuis quelques années, le nombre de ruptures conventionnelles est en constante évolution chez les salariés âgés de plus de 50 ans. Cette recrudescence des ruptures négociées du contrat de travail chez les seniors s’expliquerait notamment par plusieurs facteurs :

• Le régime social actuellement applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle lorsqu’elle intervient avant l’âge légal de la retraite. Selon le gouvernement, il incite les employeurs à recourir à ce mode de rupture et à se séparer de leurs salariés seniors. En effet, aujourd’hui, il est financièrement plus intéressant pour l’entreprise de signer une rupture conventionnelle avant l’âge légal qu’après.
• Les règles de l’assurance chômage qui permettent d’être couvert au moins jusqu’à l’âge légal de départ. D’après les observations de l’Unédic, il y a une forte hausse du recours à ce type de rupture deux ou trois ans avant l’âge légal. Cela correspond plus ou moins à la durée d’indemnisation par l’assurance chômage dont peuvent bénéficier les seniors.

Finalement, en unifiant le régime social des indemnités de rupture conventionnelle avec celui des indemnités de mise à la retraite, le gouvernement entend diminuer le recours à ces ruptures de contrat négociées avant la retraite et ainsi augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés. 

Pour l’heure, beaucoup d’experts doutent de l’efficacité de cette mesure dont les effets s’annoncent incertains sur le taux d’emploi des seniors. Ils sont également nombreux à considérer que cette surtaxation des ruptures conventionnelles ne sera pas un moyen suffisant pour freiner leur recours, si ce n’est pour les TPE.

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