Un statut unique pour les entrepreneurs individuels, c’est fait !

La création d’un nouveau statut unique était une promesse du « plan Indépendants » initié par l’ancien ministre des PME Alain Griset, à destination des entrepreneurs individuels français. L’objectif ? Leur faire bénéficier d’un statut qui allie à la fois protection du statut de l’EIRL, et simplicité qu’il manque à ce dernier.

Un nouveau statut qui marque la disparition de l’EIRL

Il est vrai, l’EIRL n’a pas rencontré un franc succès depuis son instauration en 2010 : en juin 2021, on en comptait seulement 97 000. Le statut était pourtant prometteur : s’il n’optait pas pour ce dernier, l’entrepreneur individuel courait le risque d’exposer l’ensemble de son patrimoine (dont ses biens personnels, hors résidence principale) en cas de poursuite de ses créanciers professionnels. L’EIRL au contraire permettait à l’entrepreneur individuel de constituer un « patrimoine d’affectation » dédié à son activité, auquel étaient limitées ses pertes dans l’hypothèse de difficultés financières.

Cela étant, l’EIRL souffrait d’un formalisme bien trop lourd et des coûts afférents :

• Déclaration d’affectation dans un registre ;
• Etat descriptif ;
• Acte notarié ;
• Justification de l’accord exprès du conjoint pour les biens communs affectés au patrimoine professionnel ;
• D’où son manque de popularité auprès des entrepreneurs français et, de surcroît, sa disparition prochaine.

Mais, le statut nouvellement créé est directement inspiré de l’EIRL. L’instauration par défaut de deux patrimoines pour les entrepreneurs individuels, l’un personnel et l’autre professionnel, constitue le cœur même du nouveau statut. Et ce dernier est dépêtré des procédures complexes qui caractérisaient l’EIRL.

Ainsi, la distinction entre les patrimoines de l’entrepreneur individuel ne se fait pas au moyen d’une déclaration d’affectation, mais automatiquement, selon un critère d’utilité : ce qui est utile à l’entreprise (un camion ou un ordinateur par exemple) devient le patrimoine professionnel, et ce qui n’a pas de lien avec l’entreprise reste dans le patrimoine personnel et ne pourra pas être saisi en cas de coup dur.

À noter que, lors de l’entrée en vigueur de la loi, les entrepreneurs individuels verront la protection de leur patrimoine renforcée sans besoin d’un acte positif de leur part. Les entrepreneurs exerçant déjà sous le statut d’EIRL pourront conserver ce statut ou adopter le statut d’entrepreneur individuel modifié.

Projet de loi : c’est adopté !

Pour consacrer législativement la création de ce nouveau statut, le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante avait été présenté au Conseil des ministres du 29 septembre 2021 et adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 octobre 2021, puis par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022. 

Mardi 8 février 2022, le texte a définitivement été adopté par le Parlement. Le nouveau statut entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.

Au cours des débats, un point d’inquiétude avait été soulevé par certains parlementaires ; la réforme prévoit des exceptions quant à la séparation des patrimoines personnel et professionnel : 

• L’entrepreneur individuel pourra renoncer expressément au bénéfice de la dissociation des patrimoines en faveur d’un créancier professionnel ; 
• Il pourra accorder des sûretés conventionnelles (comme consentir une hypothèque sur un bien immobilier personnel par exemple) à ses créanciers professionnels. 

Dans la loi qui a été adoptée, ces possibilités de renonciation et de sûretés conventionnelles sont d’ailleurs consacrées, bien que la renonciation soit encadrée et ne puisse valoir que pour un « engagement spécifique », afin d’éviter qu’elle soit perpétuelle. 
À cet égard, le nouveau statut perd quelque peu de son intérêt puisque la protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel pourra potentiellement continuer, in fine, d’être remise en cause.

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