Quelles sont les nouveautés sociales pour les indépendants ?

De nouvelles mesures sociales concernant les travailleurs indépendants ont vu le jour en 2024. Entre réformes des complémentaires santé, ajustements des indemnités journalières et optimisations fiscales des épargnes retraite, découvrez les principales nouveautés qui vous concernent.

Quelles sont les nouveautés en santé ?

Le désengagement de la Sécurité sociale sur le dentaire compensé par les complémentaires santé

Dans le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale 2024, l’Assurance maladie a pris des mesures pour limiter son déficit. Elle a notamment diminué sa prise en charge des frais dentaires : le ticket modérateur (part qu’elle ne rembourse pas) est ainsi passée de 30 % à 40 %.

Ce sont les complémentaires santé qui prennent en charge la hausse du ticket modérateur, afin que les patients n’aient pas à payer davantage. On estime à 500 millions d’euros la part supplémentaire prise en charge par les complémentaires santé responsables.

La montée en charge du 100 % Santé

Le 100 % Santé, vous connaissez ? Cette réforme déployée entre 2019 et 2021 instaure des remboursements sans aucun reste à charge pour l’assuré sur les frais dentaires, optiques et audioprothèses. Pour en bénéficier, le contrat souscrit doit être « responsable ». La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 élargit le panier 100 % Santé, pour inclure plus de prothèses dentaires (comme les prothèses non visibles), des aides auditives haute performance et des équipements optiques. De nouveaux équipements, comme les prothèses capillaires et les fauteuils roulants, seront aussi pris en charge.

Les complémentaires santé financent majoritairement ce dispositif. Concrètement, elles couvrent 100% du reste à charge de l’assuré.

Par ailleurs, elles proposent des remboursements adaptés selon le niveau de garanties choisi pour les équipements, soins ou prothèses qui n’entreraient pas dans le 100% Santé. Enfin, elles offrent l'accès à des réseaux de soins sélectionnant des professionnels pour la qualité des services et les tarifs modérés.

Des nouveautés aussi en dentaire

La loi prévoit également plusieurs mesures co-financées par les organismes complémentaires et l’Assurance maladie. Principalement la prise en charge de nouvelles prothèses (couronnes et bridges en zircone) dans le cadre de 100 % Santé, dès 2026. Ainsi que la revalorisation de 3 % des plafonds des actes des paniers 100% santé et avec un reste à charge modéré.

Les autres évolutions en santé en 2024

Une nouvelle augmentation du tarif des consultations chez le médecin généraliste est prévue en décembre 2024. Elle passera de 26,50 € à 30 €.

La sécurité sociale et les complémentaires santé couvriront cette hausse de tarif.

De plus, il y aura un doublement des participations forfaitaires sur les consultations passant de 1 € à 2 € (limitées à 50 € par an) et des franchises médicales sur les boîtes de médicaments qui passent de 0,50 € à 1 € par boite de médicament (également limitées à 50 € par année civile.). Ces participations forfaitaires et franchises ne peuvent pas être prises en charge par les complémentaires santé. Néanmoins, l'augmentation du tarif des consultations médicales a un impact financier direct sur celles-ci à cause de l’augmentation proportionnelle de la prise en charge du ticket modérateur (reste à charge de l’assuré).

Une réforme du dispositif ‘’mon soutien psy’’ envisagée

Lancé il y a deux ans, ‘’Mon soutien psy’’ va être réformé, comme l’a annoncé le Premier ministre. Le dispositif « n’a pas les résultats escomptés » a reconnu le Gouvernement, notamment, en raison des tarifs des séances trop bas selon les professionnels concernés. Pour rappel, la première séance est actuellement à 40 €, puis les suivantes à 30 €. Seuls 200 000 patients y ont eu recours entre avril 2022 et septembre 2023, pour 4,9 séances en moyenne, auprès de 2 556 psychologues conventionnés. A savoir les complémentaires santé prennent en charge 40 % du coût de ces séances.

Le Premier ministre a donc proposé plusieurs pistes de réforme, dont la possibilité donnée aux jeunes d’avoir directement accès à un psychologue et l’augmentation du tarif de la consultation remboursée.

Zoom sur le contrat santé Madelin

Les complémentaires santé jouent un rôle majeur dans le remboursement des soins. Les contrats responsables dont les contrats santé Madelin permettent de bénéficier de remboursements optimum. Aujourd’hui, 95 % des contrats sur le marché respectent ce cahier des charges, qui évolue sans cesse. Les contrats Madelin concernent les travailleurs non-salariés, indépendants ou professions libérales.

Saviez-vous que ces contrats ouvrent droit à une déduction fiscale ?

Vous êtes professionnel indépendant ? Les cotisations que vous versez sur un contrat santé Madelin sont déductibles de votre revenu professionnel. Cela permet, in fine, de réduire votre imposition.

Pour en bénéficier, la condition est que les garanties respectent le cahier des charges « responsable ». Les contrats santé responsables bénéficient d’une taxation plus basse que les contrats non responsables.

À noter ! Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de cette déduction fiscale. Cependant, ils peuvent souscrire un contrat Madelin leur permettant de profiter des garanties et services adaptés aux indépendants. Ils pourront ainsi conserver leur contrat s’ils souhaitent changer de statut par la suite.

Du nouveau aussi en prévoyance

Quelles sont les nouveautés en termes d’indemnités journalières ?

À partir du 1er janvier 2024, en cas d’interruption médicale de grossesse ou fausse couche, il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie, sans jours de carence. Vous êtes indemnisée par l’Assurance maladie dès le 1er jour d’arrêt, que vous soyez salariées, artisanes, commerçantes ou professionnelles libérales.

De plus, les médecins ne peuvent plus prescrire d’arrêt maladie de plus de 3 jours par téléconsultation, qu’il s’agisse d’un arrêt initial ou d’un prolongement. Toutefois, il y a des exceptions autorisant l’arrêt à distance. C’est le cas si :

l'arrêt est prescrit par le médecin traitant.
une consultation en présentiel est impossible pour obtenir une prolongation de l'arrêt.

Les nouveautés en épargne retraite

Anticiper la retraite permet de compenser la perte de revenus. Utiliser des produits comme les PER aide à constituer une épargne tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, optimisant ainsi votre préparation financière et réduisant vos impôts.

Des nouveautés qui concernent le PER ?

La loi Pacte a réformé l’épargne retraite en créant trois PER :
Le PER Individuel (PERIN) : il succède aux contrats retraite Madelin des indépendants.
Le PER d’Entreprise Collectif (PERECOL) : il remplace le PERCO et est ouvert au dirigeant (quel que soit son statut) dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés (il est ouvert également au conjoint/pacsé collaborateur du dirigeant).
Le PER Obligatoire (PERO) : il remplace les anciens contrats retraite dits « article 83 » pour les salariés.

Le PER offre une dynamisation de l’épargne avec une gestion financière pilotée par horizon de placement (sauf choix contraire du titulaire). À l’approche de la retraite, les placements sont automatiquement protégés avec des arbitrages réalisés vers des actifs de plus en plus sécuritaires.

À noter ! Depuis le 1er janvier 2024, les enfants mineurs ne peuvent plus ouvrir de PER ni effectuer des versements volontaires. En contrepartie, ils peuvent débloquer de façon anticipée les sommes bloquées dans tous leurs PER.

Conclusion

Depuis de nombreuses années, les gouvernements français mettent en œuvre diverses réformes et règlementations pour améliorer la couverture sociale et l'accès aux soins. Des initiatives comme la Complémentaire santé solidaire (CSS) pour les personnes à revenus modestes ou le 100% Santé facilitent l'accès aux soins. D'autres mesures visent à réduire les déserts médicaux et à simplifier les démarches administratives.

En parallèle, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), adoptée annuellement, vise à réduire le déficit de la Sécurité sociale tout en garantissant le financement du système de santé. Malgré les progrès, le déficit reste un défi majeur en raison du vieillissement de la population et des coûts croissants des soins de santé.

Pour faire face à ces enjeux, de nouvelles réformes sont régulièrement envisagées, visant à maîtriser les dépenses publiques tout en assurant une prise en charge de qualité. Ces évolutions sont essentielles pour garantir la pérennité et l'efficacité du système de protection sociale en France.