Projet de loi de simplification : à quoi s’attendre ?

Rapport parlementaire : 14 propositions visant à simplifier les obligations des entreprises

Remis le 15 février dernier au ministre de l’Economie, le rapport intitulé « Rendre des heures aux Français » prévoit 14 mesures destinées à alimenter le futur projet de loi de simplification, aussi appelé « loi Pacte II ».  
Pour alléger les obligations incombant aux entreprises et « qui nuisent à la compétitivité et à la croissance de nos entreprises », le rapport parlementaire préconise notamment de : 

• Mettre fin à des redondances et formalités jugées inutiles tant au niveau législatif que réglementaire. Par exemple, harmoniser la méthode de calcul des effectifs pour la détermination des seuils ;
• Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche. Autrement dit, leur laisser la possibilité de déroger, dans une certaine mesure, aux accords de branche (minima conventionnels, temps de travail etc.) ;
• Revoir à la baisse le plancher d’heures hebdomadaires du temps partiel, lequel est aujourd’hui fixé à 24 heures ;
• Relever les seuils d’effectif de certaines obligations, notamment en droit social. Par exemple, relever de 20 à 50 salariés le seuil fixé pour la limitation de la durée des contrôles URSSAF ;
• Réduire les délais de contentieux : par exemple abaisser à 6 mois (contre 12 mois actuellement) le délai dans lequel un salarié peut contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil des prud’hommes ; 
• Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers. Aujourd’hui, le droit bancaire et assurantiel est plus protecteur pour les particuliers que pour les entreprises, notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation ;
• Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation, notamment en matière de dérogation à la durée du travail ;
• Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants ; 
• Confier au juge administratif l’ensemble du contentieux des marchés publics ;
• Ou encore faciliter l’accès aux marchés publics pour les TPE et PME. 

Arrêts maladie et assurance-chômage : les démarches des entreprises bientôt simplifiées 

Comme préconisé par le rapport parlementaire, le ministère de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé la suppression de certaines formalités administratives à horizon 2027. Ainsi, il ne sera plus nécessaire pour l’employeur de :

• Transmettre l’attestation de salaire à l’Assurance maladie, en cas d’arrêt maladie de l’un de ses salariés. Aujourd’hui, c'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant. A l’avenir, l’avis d’arrêt de travail transmis par le médecin prescripteur ou l’assuré pourrait suffire à déclencher le versement des indemnités journalières ;
• Réimprimer l’attestation d’assurance chômage pour la remettre au salarié. Les informations transmises par le salarié à France Travail suffiront. Actuellement, c'est une obligation : à chaque fin de contrat de travail, l’employeur doit transmettre une attestation employeur à France Travail dans les 5 jours et doit remettre au salarié une version signée de cette attestation.

 L’Exécutif veut supprimer tous les formulaires Cerfa à horizon 2030

Assez récemment, Bruno Le Maire a annoncé réfléchir à la suppression progressive de tous les formulaires Cerfa à horizon 2030. 

Par cette mesure le ministre souhaite là encore simplifier les démarches administratives des entrepreneurs. Elle sera d’ailleurs, inscrite dans le futur projet de loi de simplification. A titre indicatif, aujourd’hui sur les près de 1 800 Cerfa existants, les deux tiers sont réservés aux seules entreprises.

Cette réforme se fera en deux temps : 

• A horizon 2026, 80 % des formulaires Cerfa seront préremplis par l’administration, comme pour la déclaration d’impôt ;
• A horizon 2030, la totalité des formulaires Cerfa devraient être supprimés.

Pour l’heure, les modalités de mise en œuvre pratique de cette mesure n’ont pas encore été précisées.