Épargne salariale : quels changements en 2023 ?

Loi pouvoir d’achat : rappel des mesures d’épargne salariale

Afin de faciliter et favoriser une meilleure association des salariés aux enjeux de l’entreprise et un plus grand partage de la valeur, plusieurs mesures ont été introduites au sein de la loi pouvoir d’achat, notamment:

La possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un dispositif d’intéressement de manière unilatérale, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations, et si l’entreprise n’est pas couverte par un accord d’intéressement de branche agréé. Ce procédé de mise en place était jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 11 salariés. Quant au renouvellement, il devient possible par ce même moyen ;

• L’augmentation de la durée maximale des accords d’intéressement, qui passe de 3 à 5 ans ;
• L’accélération de la procédure de contrôle des accords d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2023.

En matière d’intéressement, deux autres mesures ont été adoptées. Un décret à paraître viendra affiner leurs modalités d’application:

• La mise en place d’un dispositif d’intéressement type via une procédure dématérialisée pour faciliter la diffusion de l’intéressement ;
• l’assimilation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence, lorsque la répartition des primes d’intéressement s’effectue selon une répartition proportionnelle à la durée de présence.

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Mise en place de l’intéressement par décision unilatérale

Le décret apporte plusieurs précisions sur la mise en place de l’intéressement par décision unilatérale, et plus particulièrement concernant les documents à joindre lors du dépôt de la DUE sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

Le texte précise que le dépôt doit s’accompagner : 

• En cas d’échec des négociations avec les délégués syndicaux ou le Comité social et économique (CSE), du procès-verbal de désaccord (sans changement) ainsi que du procès-verbal de consultation du CSE ; 
• lorsque la DUE est prise en raison d’une absence de délégué syndical (DS) ou de CSE : d'une attestation indiquant que l’employeur n’a été saisi d’aucune désignation de DS et d’un procès-verbal de carence daté de moins de 4 ans pour les entreprises assujetties à la législation sur les CSE.

Ce dépôt obligatoire conditionne, pour les entreprises comme pour les salariés, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales. Il doit être effectué par l’employeur dans un délai de 15 jours suivant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul qui suit la date de la prise d’effet de la DUE.

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Est précisé également qu’en cas de modification d’un dispositif d’intéressement par décision unilatérale, l’employeur devra respecter les mêmes conditions et modalités que lors de la mise en place du dispositif.

 

Accélération de la procédure de contrôle

À compter du 1er janvier 2023, les accords et règlements d’épargne salariale déposés bénéficient d’une procédure de contrôle allégée : le contrôle de forme, opéré par la Direction département de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est supprimé. 

Les accords d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale) déposés sur la plateforme « TéléAccords » sont examinés dans le cadre d’une procédure de contrôle a priori. L’objectif est de prévenir et limiter les contentieux et sécuriser les exonérations sociales et fiscales liées aux dispositifs par un examen des accords au moment du dépôt.

Jusqu’alors, la DDETS disposait d’un délai de 1 mois pour examiner la validité de la forme : elle vérifiait que le dossier était complet, et la validité des modalités de négociations. Son intervention est supprimée, raccourcissant d’autant la durée de la procédure de contrôle. La DDETS se contente depuis le début de l’année de délivrer un récépissé attestant du dépôt de l’accord et des autres documents demandés. 

Seul le contrôle de fond, opéré par les URSSAF (CGSS dans l’Outre-mer, ou MSA), est maintenu. Les organismes de recouvrement disposent d’un délai de 3 mois pour examiner la légalité des clauses du texte. Ce délai débute désormais dès le dépôt de l’accord, sauf si l’URSSAF n’a pas reçu tous les documents nécessaires pour statuer. Dans ce cas, le délai court à compter de la réception des pièces requises.

À noter qu’en matière d’intéressement, la procédure de contrôle est plus longue (5 mois) :

• À l’expiration du délai de trois mois, les exonérations de cotisations sociales sont réputées acquises pour l’exercice en cours en l’absence d’observations ;
• L’URSSAF dispose d’un second délai de deux mois pour formuler des demandes à l’entreprise de retrait ou de modification des clauses contraires aux dispositions légales. Si aucune demande n’est réalisée dans ce nouveau délai, les exonérations sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs.

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