Experts-comptables : comment accompagner son portefeuille d’entreprises sur l’audit des régimes de protection sociale ?

Les missions sociales de l’expert-comptable sur les couvertures d’entreprise

Sécuriser et mettre en conformité les régimes d’entreprise

En matière de protection sociale complémentaire, les chefs d’entreprises ont des obligations à respecter. Elles proviennent de la loi, des accords nationaux interprofessionnels (ANI), ou des conventions collectives.

Sur la souscription du contrat en lui-même, les organismes assureurs viennent les conseiller au niveau technique.

En revanche, le respect des règles de droit du travail, de droit social et de droit fiscal n’est pas du domaine de compétences des assureurs. Ce type de conseils juridiques est du ressort des avocats, mais les TPE/PME n’y recourent que rarement. De fait, l’expert-comptable, interlocuteur de confiance des chefs d’entreprises, est le mieux à même de les aider dans la mise en place et le suivi des différents dispositifs de protection sociale, en complément de sa mission sociale.

Son rôle ? Assister le dirigeant dans la sécurisation des couvertures d’entreprise afin de le protéger contre deux risques majeurs : 

• Le contentieux prud’homal, s’il n’assure pas ses salariés, ou pas à un niveau suffisant de garanties, ou pas dans la bonne catégorie bénéficiaire, … ;
• Le contentieux URSSAF, s’il ne respecte pas l’ensemble des critères (collectif, obligatoire, …) nécessaires pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales et des exonérations fiscales.

Dans l’actualité : la date butoir de mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance

Le conseil des experts-comptables en la matière est d’autant plus important que les évolutions règlementaires sur le sujet sont nombreuses. 
La crise sanitaire, d’une part, et la fusion des régimes AGRIC et ARRCO, d’autre part, ont impacté les régimes frais de santé et prévoyance mis en place dans les entreprises. Pour éviter un contentieux prud’homal ou URSSAF, les dirigeants doivent mettre en conformité les actes juridiques régissant les garanties.

Il est du devoir des experts-comptables de leur rappeler qu’ils ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour modifier les actes juridiques régissant les garanties collectives santé, prévoyance et retraite supplémentaire sur deux points : 

La définition des catégories objectives, si elle est basée sur les critères suivants : 

• Le premier critère, relatif aux catégories des cadres et des non-cadres, doit être modifié. Il doit se référer aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et, éventuellement, aux accords de branche agréés par l’APEC relatifs à l’intégration de certains salariés non-cadres. 
• Le second critère, relatif aux tranches de rémunération, doit dorénavant s’appuyer sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le dirigeant peut utiliser un seuil de rémunération égal au PASS, ou à 2, 3, 4 ou 8 fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie qui regrouperait les seuls salariés dont la rémunération est supérieure à 8 PASS. 

Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée : les garanties santé, prévoyance et retraite doivent désormais être maintenues lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, et qu’il bénéficie : 

• D’un maintien, total ou partiel, du salaire ; 
• Ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ; 
• Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (pour la retraite, uniquement si l’acte juridique le prévoit).

Attention, il convient également de vérifier si l’accord de branche n’impose pas une solution de maintien des garanties, même lors d’une suspension de contrat de travail non indemnisée (congés parental, congés sans solde, …).

Optimiser les garanties de l’entreprise pour une meilleure maîtrise des dépenses

Après avoir vérifié les différentes obligations de droit du travail en matière de protection sociale complémentaire, notamment en matière de conformité des régimes avec les minima prévus par les branches et les accords nationaux interprofessionnels (ANI), l’expert-comptable peut conseiller le chef d’entreprise sur la manière dont il peut optimiser le régime mis en place.

L’objectif est ici d’optimiser la structure du régime au regard de la démographie de l’entreprise, des rémunérations, et de la capacité financière de l’entreprise. Il peut ainsi se poser les questions suivantes : 

• Convient-il de faire un régime unique pour la totalité du personnel ? 
• Ou est-il plus opportun de faire deux collèges de salariés, avec des garanties et modes de financement différents ?

Par ailleurs, dans le cadre d’une stratégie de rémunération, l’expert-comptable peut être amené à conseiller la modification de la part de financement d’un régime par l’employeur.

Développer le partage de la valeur

En matière d’épargne salariale, de nouvelles obligations, issues de la loi relative au partage de la valeur, touchent les dirigeants. Et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise. Le rôle de l’expert-comptable est de les identifier, afin de permettre un accompagnement ciblé.

Pour rappel, les nouvelles obligations en la matière concernent : 

• Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : dès le 1er janvier 2025, elles doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement PERECO, PEE, PPV) si elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs. Cette obligation est testée à titre expérimental durant 5 ans ; 
• Les entreprises de 50 salariés ou plus : elles avaient l’obligation d’engager des négociations sur les bénéfices exceptionnels, et sur les conséquences d’un tel bénéfice pour les salariés, avant le 30 juin 2024, du moment qu’elles étaient pourvues d’un délégué syndical. 

De nombreux choix s’ouvrent au chef d’entreprise. L’expert-comptable, en tant qu’observateur privilégié de l’entreprise et de ses capacités, vient ici conseiller le chef d’entreprise sur le dispositif le plus adapté. Et ce, en lui donnant les clés pour valoriser ces dispositifs auprès de ses salariés.

S’agissant de la prime de partage de la valeur, elle a été particulièrement plébiscitée par les petites et moyennes entreprises. Or son régime fiscal a récemment évolué : les salariés dont le salaire est supérieur à 3 fois le SMIC, ainsi que les salariés des entreprises de 50 salariés ou plus ne peuvent plus bénéficier de l’exonération fiscale.

L’expert-comptable peut ici conseiller au dirigeant d’ouvrir un PEE ou un PERECO afin que ces salariés puissent placer leur PPV. Ils bénéficieront alors de l’exonération fiscale.

Les missions sociales de l’expert-comptable sur le statut et la protection sociale du dirigeant

L’expert-comptable, en tant qu’interlocuteur privilégié du dirigeant, doit l’aider à se questionner sur le choix de son statut social. L’arbitrage entre statut indépendant et statut assimilé-salarié se pose inévitablement en phase de création, mais aussi en cours de vie de l’entreprise. En effet, la mouvance constante des règlementations sociales et fiscales entraîne la nécessité de vérifier régulièrement que la situation choisie pour son client est toujours la plus adaptée.

Le choix du statut a un impact certain sur la protection sociale du dirigeant (santé, invalidité, retraite, prévoyance). L’expert-comptable basera son conseil en tenant compte de la possibilité, pour le dirigeant : 

• De bénéficier des dispositifs que ce dernier a mis en place pour ses propres salariés, à l’instar du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ; 
• Ou de disposer de solutions personnalisées.

Dans cette période d’incertitude sur l’avenir des retraites, il peut aussi être pertinent de lui faire un audit de ses droits à retraite. Et de le conseiller sur les possibilités d’optimisation de sa pension.