L’essentiel de l’actualité en 2023

Les centres de formalités des entreprises (CFE) désormais remplacés par le Guichet unique

Les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) sont remplacés, depuis le 1er janvier 2023, par le Guichet unique pour les formalités des entreprises. 

Il se présente sous la forme d’un portail en ligne sécurisé, accessible à cette adresse mail.

Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est devenu à cette date la voie obligatoire pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprise auprès des organismes concernés.

Les entrepreneurs ne peuvent donc plus effectuer de démarche physique ou dématérialisée au sein des CFE dont ils dépendaient jusqu’alors (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, Greffe du tribunal de commerce, DGFiP, URSSAF, etc.). De même, ne sont plus utilisables depuis le début de l’année les portails de type lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et infogreffe.fr. 
Les entreprises et les professionnels, quel que soit le statut social (libéral, artisan, entrepreneur, commerçant…) ou la forme juridique de leur entreprise doivent désormais passer par ce portail pour :

• Créer leur entreprise (immatriculation) ;
• Modifier la situation de leur l’entreprise ;
• Cesser leur activité ;
• Déposer des comptes annuels, pour les entreprises soumises à cette obligation. 

Sont admis à réaliser les formalités en ligne le chef d’entreprise, mais aussi tout salarié ayant le rôle de délégataire et agissant sur demande du chef d’entreprise ainsi que tout autre personne, en qualité de mandataire et disposant d’un contrat de mandat rédigé par le chef d’entreprise.

Employeurs : Comment moduler le montant de la nouvelle prime de partage de la valeur à vos salariés ?

Les employeurs peuvent décider de moduler le montant de la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) en fonction de plusieurs critères : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat.

Dans une récente mise à jour (début janvier), le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a notamment indiqué que cette modulation ne doit pas conduire à des écarts de montants trop disproportionnés pour les salariés.

Découvrez dans quelle mesure la modulation de la prime est possible sans risquer une réintégration dans l’assiette de cotisation.

En savoir plus sur la prime de partage de valeur

L’aide versée aux employeurs d’apprentis évolue en 2023

Le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ont été modifiés récemment. Désormais, ces deux aides sont d’un montant de 6 000 €.

L’aide unique est réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, et ne concerne que les contrats d’apprentissage visant un diplôme équivalant au maximum au baccalauréat (ou bac + 2 dans les DOM-TOM). L’aide, payée par l’Agence de service et de paiement, est versée pour la première année du contrat.

Quant à l’aide exceptionnelle, qui remplace l’aide exceptionnelle « covid-19 », son attribution est plus souple mais elle vaut uniquement pour les contrats d’apprentissages conclus avec des salariés et apprentis de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Toutes les entreprises peuvent y prétendre à condition de remplir certaines conditions : 

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide concerne les diplômes ou titres à finalité professionnelle d’au moins niveau 5 (bac +2) et de maximum niveau 7 (bac +5) 

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le contrat doit préparer un diplôme de niveau 7 maximum. Ces entités doivent aussi justifier : 

• D’au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentissage, professionnalisation, etc.) ;
• Ou avoir 3 % de contrats d’apprentissage mais justifier d’une progression d’au moins 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, en comparaison à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories au 31 décembre 2023.

Attention : si les objectifs ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées par l’entreprise ! 

Le Président de la République a récemment annoncé que cette aide exceptionnelle serait prolongée jusqu’à la fin de son quinquennat (2027).

Tarification collective : report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises les plus accidentogènes 

Un décret du 23 décembre 2022 reporte d’un an l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) pour les entreprises de 10 à 19 salariés les plus accidentogènes. La mesure entrera donc en vigueur au 1er janvier 2024. 

La majoration forfaitaire est issue d’un décret du 14 mars 2017, qui introduit la notion pour les entreprises relevant de la tarification collective, à savoir celles dont l’effectif est compris entre 0 et 20 salariés (dans le cas général). 

Ce décret prévoit que pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de l’établissement est majoré forfaitairement lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues. Au maximum, le taux est majoré dans la limite de 10 % du taux net moyen national. 

À noter que des dispositions dérogatoires s’appliquent pour les entreprises du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, qui relèvent de la tarification collective lorsque leur effectif est compris entre 0 et 50 salariés. Compte tenu de cette spécificité, la majoration est effective lorsque le total des accidents est égal : 

• À 7 sur une période de trois ans dans les entreprises de 20 à moins de 35 salariés ;
• Et à 9 sur cette même période dans les sociétés où l’effectif est au moins égal à 35 salariés.

Retraite progressive : un projet de décret précise les modalités de demande du salarié et de refus de l’employeur

Sous la législation antérieure, le salarié qui souhaitait bénéficier de la retraite progressive dans son entreprise devait obtenir l'accord de son employeur".

Afin de faciliter l'accès à ce dispositif, la loi portant la réforme des retraites a modifié ce point au 1er septembre 2023 : l'employeur ne peut plus s'opposer à une demande de passage à temps partiel ou temps réduit du salarié, sauf à justifier que la durée de travail sollicitée par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. 

Le projet de décret relatif à la retraite progressive précise les conditions de demande du salarié, et d’acceptation/refus de l’employeur : 

1. Le salarié adresse à son employeur une demande de travail à temps partiel par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cette demande doit préciser la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle doit être adressée au moins deux mois avant ladite date ; 
2. L’employeur répond à la demande du salarié par LRAR dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du salarié ;
3. L’absence de réponse écrite et motivée dans ce délai vaut accord de l’employeur.