Faute inexcusable : la Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation de sécurité
Si un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel a été exposé son salarié, et qu’il n’a pas pris l’ensemble des mesures nécessaires pour l’en préserver.
La Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt du 16 novembre 2023, que l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité.
L’affaire est la suivante : le 9 mars 2015, dix Français décèdent en Argentine sur le tournage d’un jeu télévisé. En cause, une collision entre deux hélicoptères. Parmi les victimes, des participants du jeu, et des salariés de la société de production audiovisuelle. Les ayants droit de l’un des salariés saisissent la justice afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Pour sa défense, la société fait valoir qu’elle a pris l’ensemble des mesures possibles pour assurer la sécurité des vols en hélicoptère. Elle expliquait ainsi que, « n’étant pas en mesure d’appréhender elle-même les risques liés à l’utilisation d’hélicoptères, elle s’était précisément entourée de professionnels compétents ». Elle avait alors confié à une société tierce le soin d’assurer la sécurité du tournage, ce qui impliquait également l’organisation et la sécurité des vols.
Après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’employeur ne peut pas s’exonérer de son obligation de sécurité en concluant un contrat avec une société tierce.
Passé ce constat, elle juge que les éléments soumis au débat permettaient bel et bien à la Cour d’appel de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, lequel n’a pas pris les précautions nécessaires pour préserver ses salariés. Le principal argument reposait sur le fait que la société de production avait pris la décision d’organiser un vol en formation rapproché, qui présentait un risque que l’employeur a choisi d’ignorer.
La reconnaissance d’une faute inexcusable permet au salarié de prétendre à des dommages et intérêts visant à réparer l’ensemble de ses préjudices, ainsi qu’à une majoration de sa rente AT-MP ou de son indemnité en capital.
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