Montant net social : le bulletin de paie évolue en juillet avec l’ajout d’une nouvelle mention

Dès juillet 2023, le « montant net social » devra être mentionné sur les bulletins de paye de tous les salariés. De quoi s’agit-il ? Comment le calculer ? Voici quelques éléments de réponse.

Le net social, pourquoi ?

Le montant net social représente le montant habituellement déclaré par les allocataires à la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour bénéficier de certaines prestations sociales, comme la prime d’activité ou le revenu de solidarité active (RSA).

En rendant cette mention obligatoire sur le bulletin de paye des salariés, le gouvernement souhaite mieux les informer « sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits ». Et espère dans le même temps lutter contre le non-recours aux prestations sociales, encore très présent en France : à titre d’exemple, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estime que 34 % des foyers éligibles au RSA seraient non-recourants chaque trimestre, et 20 % le serait de façon pérenne.

Dès juillet, les allocataires éligibles à la prime d’activité ou au RSA pourront se prévaloir de cette nouvelle mention en la reportant dans leur déclaration trimestrielle de ressource. À partir de 2024, ce montant sera directement communiqué à la CAF par l’employeur.

Calendrier de mise en place

Un arrêté du 31 janvier 2023 rend la mention obligatoire pour les bulletins de paye édités à compter de juillet 2023. L’ensemble des salariés sont concernés (expatriés compris), quel que soit le niveau de rémunération.

Le montant net social est rattaché à la date de versement, y compris en décalage de paye. De fait, les bulletins de paye liés à l’activité de juin 2023, dont la rémunération est versée en juillet, doivent indiquer le net social. Il en est de même pour les bulletins de rappel correspondant à des périodes antérieures, du moment qu’ils ont été édités à compter du 1er juillet 2023.

De juillet 2023 à décembre 2024, les employeurs et éditeurs de logiciel de paye peuvent simplement ajouter une ligne sur les bulletins existants. Un modèle rénové du bulletin de paye, présent à l’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2023, peut-être pris pour modèle jusqu’au 1er janvier 2025.

Au-delà de cette date, les employeurs doivent utiliser le modèle présent à l’article 1 de l’arrêté. Les employeurs peuvent aussi utiliser ce modèle « final » avant le 1er janvier 2025 s’ils le souhaitent.

Déclaration en DSN

S’agissant de la déclaration du montant net social en Déclaration sociale nominative (DSN) :

Les employeurs et éditeurs de paye peuvent déclarer le net social en DSN dès 2023, mais cela reste facultatif. Ceux qui sont en capacité de le déclarer sont invités à le faire via le bloc « Rémunération – S21.G00.51 ». Dans une mise à jour du 1er mars, le site net-entreprises explique que la valorisation du net social via la norme DSN « ne sera pas exploitée par les organismes de Sécurité sociale gestionnaires du RSA et de la prime d’activité, mais elle permettra de sécuriser au plus tôt l’intégration de ce nouvel agrégat de référence » ;
La déclaration en DSN sera obligatoire dès 2024.

Calcul du montant net social

L’arrêté explique que la valeur associée à la mention « montant net social » est égale à la différence entre :

D’une part, la totalité de la rémunération du salarié et revenus de remplacement versés par l’employeur (indépendamment des exonérations, déductions, abattements ou franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social) à l’exception de certains éléments de revenus, à savoir :

Les remboursements de frais professionnels dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération ;
Les avantages en nature exemptés socialement et fiscalement ;
La participation patronale au financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire ;
L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne et l’abondement de l’employeur à ces plans ;
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Et d’autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et les cotisations salariales à la complémentaire santé d’entreprise (les autres cotisations salariales de prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire ne sont pas déduites). À noter que cela s’applique aussi dans le cas particulier d’un salarié à temps partiel dont les cotisations appliquées sur sa rémunération sont équivalentes à un taux plein (surcotisation).