Créateurs d’entreprise : l'importance du choix du statut social

À noter – Les dirigeants de SAS, SA et SASU relèvent du statut d’assimilé-salarié. À l’inverse, sont considérés comme des travailleurs indépendants les entrepreneurs individuels (classiques ou sous le régime de la micro-entreprise) ainsi que les dirigeants majoritaires de SARL.

L’essor des créations d’entreprise

Les créations d’entreprises sont en plein essor. L’année passée fût d’ailleurs marquée par un record : 995 900 entreprises ont été créées, un nombre « supérieur de près de 80 % à son niveau moyen sur la période 2010 à 2017 » d’après l’INSEE.

Cette dynamique se poursuit en 2022 où le nombre de création d’entreprise reste élevé, sans toutefois réussir à battre ce précédent : sur les 8 premiers mois de l’année, près de 700 000 créations ont déjà été comptabilisées (-1,7 %).

Sans surprise, les micro-entrepreneurs sont majoritaires (60,8 %), suivi des formes sociétales (27,6 %). Quant aux entreprises individuelles classiques, elles restent minoritaires (11,7 %).

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L’importance de la protection sociale

Les assimilés-salariés bénéficieront d’une protection sociale globalement plus satisfaisante. Les indépendants payent quant à eux moins de cotisations ce qui augmente leur revenu disponible : il leur sera ainsi plus facile de se constituer une protection sociale « à la carte ». 

Prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès)

Ce point doit nécessiter une attention toute particulière du créateur car un manque de couverture peut entraîner des conséquences financières dramatiques. En la matière, tous les entrepreneurs bénéficient d’indemnités journalières et d’une pension annuelle en cas d’invalidité totale, mais bien souvent leur plafonnement respectif ne permettra pas au professionnel de maintenir son niveau de vie.

Au niveau du décès, les prestations du régime obligatoire sont là encore similaires quel que soit le statut choisi, mais les dirigeants assimilés-salariés prennent toutefois l’avantage car ils peuvent bénéficier du régime complémentaire des cadres. Ils auront donc droit à des prestations intéressantes en cas de décès, là où le régime des indépendants permet simplement de couvrir les frais d’obsèques (sauf pour les professionnels libéraux où les prestations sont plus élevées). 

Les indépendants peuvent souscrire un contrat de prévoyance Madelin afin de compléter les prestations du régime obligatoire. Cette protection sociale « à la carte » aura pour avantage de s’adapter à leur situation professionnelle et personnelle, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Retraite

Les assimilés-salariés auront droit à une pension de retraite plus élevée que celle allouée aux indépendants. Pour une raison simple : le coût de leur cotisation est plus élevé. Dans tous les cas, il peut être intéressant de miser sur la retraite supplémentaire, en souscrivant un plan d’épargne retraite individuel (PERIN).

Tout savoir sur la protection sociale des dirigeants

Zoom sur la réforme du statut de l’entrepreneur individuel

L’année 2022 a été marquée par la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels en phase de création d’entreprise avaient le choix entre deux statuts : 

• Le statut d’entrepreneur individuel (EI) : peu protecteur en ce qu’il ne permettait pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. De fait, l’entrepreneur engageait la totalité de ses biens en cas de poursuite de ses créanciers, à l’exception de sa résidence principale ; 
• Le statut de l’EIRL, qui permettait en contrepartie d’un formalisme lourd (déclaration d’affectation) de séparer son patrimoine personnel et professionnel. 

Depuis le 15 mai 2022, ces deux statuts ont laissé place à un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, qui prévoit une séparation automatique – c’est-à-dire sans qu’aucune déclaration d’affectation ne soit nécessaire - des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur. Une évolution qui a, de fait, entraîné la disparition du statut de l’EIRL.

Il est à noter que les entreprises individuelles qui existaient déjà avant le 15 mai 2022 bénéficieront de cette nouvelle protection pour les seules nouvelles créances.