PLFSS 2023 : quelles mesures vont impacter les employeurs et les travailleurs indépendants ?

Les mesures impactant les employeurs

1. La subrogation des IJ maternité et paternité ne devrait être qu’optionnelle

Aujourd’hui, les indemnités journalières (IJ) de la Sécu sont versées soit directement aux assurés, soit à leurs employeurs. L’employeur subrogé avance le montant des IJ, puis est remboursé par la CPAM. Cette technique constitue un avantage de taille pour les salariés car elle permet de garantir la continuité de leurs ressources. En effet, en l’absence de subrogation ils doivent patienter 31,5 jours en moyenne avant de percevoir toute indemnisation.

Afin de limiter ces ruptures de ressources, le PLFSS pour 2023 prévoit de généraliser - lors d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d’accueil de l’enfant uniquement – l’avance par l’employeur des IJ dues par la CPAM à l’assuré. 

Pour que l’entreprise puisse se faire rembourser, le texte initial prévoyait de généraliser le mécanisme de subrogation. Mais à la faveur d’un amendement, la subrogation ne devrait être qu’un simple faculté pour l’employeur. Dans ce cas de figure :

Le salarié qui a bénéficié des IJ informera son employeur qu’il a perçu les indemnités de la CPAM, et lui transmet les justificatifs nécessaires.
L’employeur appliquera une retenue sur salaire d’un montant équivalent à l’indemnisation perçue.
Cette mesure devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025. Le calendrier de mise en œuvre devrait s’adapter à la taille de l’entreprise : les plus grandes pourraient être concernées dès 2023.

2. Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : vers de nouvelles modalités d’imputation

Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés. Une disposition qui était portée par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022.

Cette loi prévoyait que la déduction s’imputerait sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement au titre des majorations salariales versées au moment du paiement de ces heures supplémentaires.

Un amendement au PLFSS pour 2023, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit d’imputer le montant de cette déduction sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, l’objectif de la mesure est « d’aligner les modalités de mise en œuvre de cette déduction sur celle applicable dans les entreprises de moins de vingt salariés ».

3. Correction de la DSN effectuée directement par l’URSSAF

La version initiale du projet de loi prévoyait que lorsqu’un cotisant ne corrige pas sa déclaration sociale nominative (DSN) alors même qu’un organisme avait constaté des anomalies, la correction serait directement effectuée par les organismes de Sécurité sociale à qui le cotisant a adressé sa déclaration.

L’étude d’impact du PLFSS prévoyait ainsi « qu’en cas d’inaction ou de carence prolongée du cotisant » il serait possible pour l’URSSAF et la MSA « d’effectuer elles-mêmes les corrections requises par la production d’une DSN de substitution ».

Un amendement adopté en première lecture va plus loin en confiant aux URSSAF le soin d’assurer « la vérification de l’exhaustivité, de la conformité, de la cohérence des informations déclarées par les employeurs lorsque les anomalies ou erreurs sont susceptibles d’affecter le montant des cotisations recouvrées pour le compte de tous leurs partenaires », selon l’exposé des motifs de l’amendement.

Le texte adopté par les députés prévoit également qu’une convention conclue par l’URSSAF Caisse nationale (ex-ACOSS) avec les organismes pour le compte desquels les cotisations et contributions sont recouvrées pourra prévoir les modalités de contribution de ces organismes aux opérations de vérification.

L’objectif serait de mobiliser ces partenaires, en appui à la fiabilisation des données, lorsque la législation qui leur est propre est spécifique (ce qui est le cas pour l’AGIRC-ARRCO).

Les mesures concernant les travailleurs indépendants

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 comprend plusieurs mesures qui concernent les travailleurs indépendants. Que prévoit le texte en la matière ?

Découvrez les différentes cotisations sociales pour les indépendants

1. Vers la suppression des cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faciliter le cumul emploi-retraite des médecins. Il prévoit une exonération de l’ensemble de leurs cotisations d’assurance vieillesse dues en 2023 au titre de leurs régime de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse.

Cette mesure vise à inciter les médecins retraités à reprendre du service ou continuer sous la bannière du cumul emploi-retraite, et ainsi renforcer l’accès au soin sur l’ensemble du territoire Français.

Pour rappel, les cotisations payées en CER n’augmentent plus les droits à retraite des médecins. Or elles représentent un montant colossal : 9 850 € pour les praticiens en secteur 1, et 16 443 € pour ceux en secteur 2. Un coût qui constitue « un frein au fait que certains veuillent ou acceptent de continuer leur activité », selon le député Philippe Juvin, auteur de l’amendement.

2. Arrêt de travail : les revenus de 2020 continueront d’être neutralisés dans le calcul des IJ des indépendants les plus impactés par la crise sanitaire

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un congé maternité, paternité ou adoption, les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants perçoivent une indemnité journalière.

Cette dernière est en principe calculée en tenant compte des revenus perçus au cours des trois années civiles précédant l’arrêt de travail. Le calcul de l’indemnité est alors réalisé selon la formule suivante :

IJ = 1/730 x revenu annuel moyen des trois dernières années.

Si l’arrêt survient en 2022, l’indemnité est donc calculée sur la base des revenus de l’année 2019, 2020, et 2021.

Or, l’année 2020 fût marquée par les confinements successifs, entraînant la chute drastique du chiffre d’affaires de nombreux artisans et commerçants. De quoi impacter négativement le montant de leurs indemnités journalières durant trois ans : en 2021, en 2022 et en 2023.

Afin d’éviter qu’une telle situation se produise, les pouvoirs publics sont intervenus dès 2021 :

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire d’août 2021 comprend une mesure visant à neutraliser les revenus de l’année 2020 du calcul de l’indemnité journalière lorsqu’ils contribuent à faire baisser le montant de l’indemnité versée au travailleur indépendant 
Cette mesure fût reconduite une première fois par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Ses effets devaient s’achever au 31 décembre 2022.
Les réductions d’activité de 2020 peuvent encore pénaliser les artisans et commerçants qui tomberaient malades ou bénéficieraient d’un congé maternité/paternité ou d’adoption en 2023. En cohérence, le PLFSS pour 2023 reconduit cette mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023.

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Une seconde mesure dérogatoire a été prorogée par les parlementaires : elle vise à garantir le versement d’une indemnité journalière minimale pour les travailleurs indépendants malades du Covid-19 qui perçoivent un revenu inférieur au seuil de contributivité (4 093,20 € en 2022). Ces derniers n’ont en principe pas droit aux indemnités journalières. Par dérogation, ils pourront prétendre à l’indemnité journalière minimale (5,63 € en 2022).

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Précisions sur le PLFSS 2023 : 

L’ensemble de ces mesures ont été adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale. Elles ne seront définitives que lorsqu’elles feront partie intégrante de la loi de financement de la Sécurité sociale telle quelle sera publiée au Journal officiel.