Dispositifs zonés (ZFU-TE, QPV, ZFRR…) : retour sur les apports de la loi de finances pour 2024
Les dispositifs zonés permettent aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français de bénéficier d’allègements fiscaux. Il en existe une grosse dizaine : ZFU-TE, QPV, BER, BUD, ZRR, ZoRCoMiR, ZDP… Certains couvrent un large pan de France, d’autres de petits territoires très ciblés.
Retour sur les apports de la loi de finances (LF) pour 2024, qui prolonge l’existence de certains dispositifs, et en crée un nouveau : les Zones France ruralités revitalisation (ZFRR).
Les nouvelles Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)
La loi de finances crée un nouveau dispositif zoné : les Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Il sera applicable à partir du 1er juillet 2024, et prendra fin au 31 décembre 2029. Il remplacera les actuels Bassins d’emploi à redynamiser (BER), les Zones de revitalisation rurales (ZRR) et les Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).
Quelles sont les communes concernées ?
Plusieurs communes de moins de 30 000 habitants pourront être classées en ZFRR. Parmi elles :
- Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre présentant une faible densité de population et dont le revenu médiant est inférieur à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre ;
- Celles dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par km², dont le revenu disponible médian est inférieur à la médiane des revenus par département ;
- Celles membres d’un EPCI dont au moins 50 % de la population est située en zone de montagne, ayant une densité de population inférieure et un revenu disponible médian inférieur à ceux constatés dans les EPCI de France.
À noter qu’il existera également des ZFRR+ . Seront classées dans cette catégorie renforcée les communes classées en ZFRR confrontées à des difficultés particulières durant au moins 10 ans.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise implantée en ZFRR sont éligibles aux exonérations s’ils respectent certaines conditions :
- Employer moins de 11 salariés ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou professionnelle non commerciale (libéraux compris) ;
- Relever du régime réel d’imposition ;
- Avoir le siège social, l’activité et les moyens d’exploitation implantés dans la ZFRR.
Les auto-entrepreneurs et les professionnels exerçant une activité agricole ne sont pas éligibles.
Quelles sont les exonérations afférentes à la ZFRR ?
L’implantation en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) permet d’obtenir une exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprise (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
| Exonération | Durée | Conditions |
| Impôts sur les bénéfices |
8 ans L’exonération est totale durant 5 ans, puis dégressive. Les bénéfices sont imposés 25 % la 6ème année, 50 % la 7ème, et 75 % la 8ème. |
Exonération de droit L’entreprise doit simplement être une entreprise éligible ZFRR(voir ci-dessus) |
| Cotisations des entreprises (CFE) | 5 ans |
Exonération facultative L’exonération est conditionnée au vote favorable de la commune/EPCI à fiscalité propre. Seuls ces derniers ont le pouvoir d’exonérer les entreprises implantées sur leur territoire |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 5 ans |
Exonération facultative L’exonération est conditionnée au vote favorable de la commune/EPCI à fiscalité propre. Attention : l’exonération de TFPB n’est pas cumulable avec d’autres exonérations zonées (JEI, BUD, ZDP, QPV…) |
Report d’échéance de certains régimes zonés
L’article 73 de la LF pour 2024 prolonge certains dispositifs :
- Les BER, ZRR et ZoRCoMiR sont prolongés jusqu’au 30 juin 2024* ;
- Les Quartiers prioritaires de politique de la ville (QPV) et les Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- Les Bassins urbains à redynamiser (BUD) et les Zones de développement prioritaires (ZDP) sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- Et les Zones d’aide à finalité régionales sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.
*Dès cette date, ces trois dispositifs seront remplacés par le nouveau dispositif Zones France ruralités revitalisation (ZFRR).
Pour aller plus loin :
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