Allocation chômage des travailleurs indépendants, qu'est ce qui change ?

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, est venue acter la réforme de l’ATI. 
Retour sur les principales évolutions apportées par le texte.

Allocation des travailleurs indépendants : des conditions d’accès jugées trop restrictives

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ont la possibilité de bénéficier d’une allocation chômage spécifique, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI).

L’accès au dispositif est soumis au respect des conditions cumulatives suivantes :

• Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 années consécutives au titre d'une seule et même structure ;  
• L’activité doit avoir généré des revenus moyens annuels d’au moins 10 000 € sur les deux dernières années d'exploitation ;
• L’entreprise doit avoir fait l’objet d’un placement en liquidation judiciaire à condition que la procédure ait été ouverte avant la cessation d‘activité ;
• L’entreprise doit avoir fait l’objet d’un placement en redressement judiciaire à condition que l’adoption du plan de redressement soit subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant ;
• Etre en recherche d’emploi effective ;
• Justifier de ressources inférieures au RSA : 575,52 € par mois en 2022 pour une personne seule.

Allocation chômage des travailleurs indépendants : un accès facilité en 2022

Alors que l’étude d’impact du projet de loi « Avenir professionnel » visait 29 300 bénéficiaires potentiels la première année, on dénombrait seulement 1 107 travailleurs indépendants bénéficiaires du dispositif en septembre 2021 ; une faible mobilisation qui s’explique par les modalités d’accès trop restrictives.

Élargissement de l’allocation aux entreprises non viables économiquement

L’article 11 de la loi en faveur de l’activité indépendante améliore l’accessibilité à l’allocation en ajoutant un nouveau critère d’éligibilité : depuis le 1er mars 2022, peuvent bénéficier de l'ATI les indépendants ayant définitivement cessé leur activité en raison de son caractère économiquement non viable, sans attendre qu'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée.

Les conditions d’ouverture des droits à l’allocation en cas d’activité économiquement non viable ont été fixées par le décret n°2022-450 du 30 mars 2022. Ainsi, le caractère non viable de l'activité s’apprécie en se fondant sur une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée, et ce, d’une année à l’autre. 

C’est un « tiers de confiance » désigné – expert-comptable ou personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant – qui devra attester du caractère économiquement non viable de l’activité.

Le tiers de confiance devra remettre au travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de l’activité comprenant certaines informations : nom et prénom du travailleur indépendant, numéro SIRET de l’entreprise, mention de l’affiliation à la Sécurité sociale en tant que travailleur non salarié…

Par ailleurs, lors du dépôt de la demande en paiement de l’allocation, une copie de la déclaration de cessation d'activité devra être jointe à cette attestation.

Enfin, une déclaration de cessation totale et définitive d’activité devra obligatoirement être déposée par l’indépendant, soit auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) compétent jusqu’au 31 décembre 2022, soit auprès du guichet unique électronique qui se substituera aux CFE à compter du 1er janvier 2023.

Seuil de revenus

La condition de revenu minimum généré par l’activité indépendante initialement fixé à 10 000 € minimum en moyenne sur les deux dernières années d’exploitation, ne sera désormais que de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée précédant la cessation. 
Quant aux autres conditions d’obtention de l’allocation, elles demeurent inchangées.

Délai de carence de 5 ans

La loi du 14 février introduit un délai de carence de 5 ans entre deux demandes d’indemnisation. En d’autres termes, le bénéfice de l’allocation chômage des travailleurs indépendants sera ouvert pendant 182 jours calendaires (soit 6 mois), une fois tous les 5 ans.

Encadrement du montant de l’ATI

Le montant journalier forfaitaire de l’ATI est plafonné à 26,30 € (19,73 € à Mayotte), soit près de 800 € par mois.
Si le montant de l’allocation est supérieur au montant moyen des revenus d’activité perçus au cours des 24 derniers mois précédant la cessation d’activité, l’allocation sera réduite d’autant. Elle ne pourra toutefois être inférieure à un montant plancher fixé à 19,73 €/jour (13,15 €/jour à Mayotte) par le décret n°2022-451 du 30 mars 2022.