Experts-comptables : quelle prévoyance pour vos salariés ?

Protéger ses salariés cadres : une obligation pour l’employeur

Tous les salariés cadres et assimilés sont obligatoirement couverts par un contrat de prévoyance. Cette obligation provient de l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

L’employeur doit consacrer à cette couverture une cotisation, à sa charge exclusive, égale au minimum à 1,50 % de la Tranche 1 de rémunération (inférieure au PASS, soit 43 992 € en 2023). Cette cotisation doit être principalement consacrée au risque décès, le restant pouvant être utilisé librement par l’employeur de manière à financer d’autres garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, etc.). 

Le défaut de couverture est lourdement sanctionné : en cas de décès d’un salarié cadre, l’employeur devra verser l’équivalent de 3 PASS (131 976 €) à la famille du salarié. Il sera en outre tenu de s’acquitter des cotisations sociales sur cette somme.

CCN des salariés des experts-comptables : quelles obligations pour vos salariés en matière de prévoyance ? 

Les Conventions collectives nationales (CCN) peuvent renforcer les obligations à la charge de l’employeur.

C’est le cas de la CCN des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787). Elle prévoit, pour tous les salariés comptant au moins un an d’ancienneté, le bénéfice de prestations en cas d’incapacité, invalidité et décès. 
Incapacité
La CCN prévoit qu’en cas d’absence entraînant une incapacité de travail d’une durée supérieure à 1 mois : 

• Le salarié doit percevoir une indemnité journalière (IJ) brute dont le montant doit être égal à 80 % du salaire brut, sous déduction des IJ versées par la Sécurité sociale (IJSS) ; 
• Cette IJ sera versée à compter du 31ème jour d’arrêt de travail, et durant toute la durée de versement des IJSS, et ce, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail.

La Convention collective prévoit également que si un nouvel arrêt de travail survient moins de 3 mois après la reprise du travail consécutive à une absence continue de plus de 30 jours ayant ouvert droit aux prestations ci-dessus, le bénéfice de cette IJ majorée est acquis à nouveau, dès le 1er jour d’arrêt de travail ouvrant droit aux IJSS. En clair, aucun délai de franchise ne s’applique. 

Invalidité 

En cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie 
Le salarié doit percevoir une rente complémentaire brute égale à la différence entre 80 % de son salaire brut et les prestations servies par le Régime général (à l’exception des rentes correspondant aux aides à tierce personne).  

Cette rente d’invalidité est versée aussi longtemps que l’invalidité n’est pas remise en cause et que sont servies les prestations de la Sécurité sociale. Son versement s’achève au plus tard au 60 ans de l’assuré. 

En cas d’invalidité de 1ère catégorie 
Le salarié a droit à une rente égale à la différence entre 60 % de son salaire précédant l’invalidité et les prestations de la Sécurité sociale. 
À noter que total de la rémunération (activité réduite, plus rente) ne peut excéder l’ancien salaire brut de l’intéressé.  

Accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP)

Le salarié en incapacité permanente à la suite d’un AT-MP, dont l’infirmité interdit toute activité professionnelle, doit percevoir une rente égale à la différence entre 80 % de son salaire brut et les prestations servies par le Régime général.

Dans le cas contraire, et lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur à 20 %, le salarié a droit à une rente égale à la différence entre 60 % de l’ancien salaire, et les IJ versées par la Sécurité sociale. Là encore, le total de la rémunération correspondant à l’activité réduite ne doit pas excéder l’ancien salaire de l’assuré.

Décès 

En cas de décès du salarié, la CCN prévoit le versement, pour ses ayants droit ou ses bénéficiaires désignés, d’un capital égal à 6 mois de salaire, majoré de 1 mois par enfant à charge.

La garantie décès de base étant assez faible, il est conseillé de renforcer la protection de la famille par des garanties complémentaires (rentes éducation, rente temporaire décès…). Il est également important, en cas d’invalidité absolue et définitive, que l’assuré lui-même puisse bénéficier du versement anticipé du capital garanti en cas de décès.

Experts-comptables : quelle solution pour remplir vos obligations en matière de prévoyance ? 

Les cabinets d’expertise comptable doivent souscrire un contrat de prévoyance répondant au minimum aux obligations négociées par la branche. 
Pour vous aider, AÉSIO mutuelle a développé une solution conforme à vos obligations conventionnelles en matière de prévoyance. Notre offre respecte également la règlementation propre aux salariés cadres et assimilés.

Notre produit est particulièrement souple, avec 24 formules possibles. Vous pouvez ainsi choisir une formule uniforme pour l’ensemble de votre personnel, ou opter pour une formule spécifique à chaque catégorie, avec plusieurs niveaux de protection. Vous pouvez également aller au-delà de vos obligations afin de fidéliser vos collaborateurs dans un contexte de fort turnover au sein des cabinets. 

Pour en savoir plus sur nos différentes options et les services associés au contrat, n’hésitez pas à contactez l’un de nos conseillers.