Résiliation d’une assurance prévoyance : les délais et démarches

La résiliation d’un contrat d’assurance prévoyance individuel  

La résiliation d’un contrat de prévoyance sans pénalités peut être effective à échéance annuelle, ou sous certaines conditions en cours d’année, en respectant des procédures et des délais stricts.

La résiliation à échéance 

Les contrats d’assurance prévoyance sont généralement soumis au principe de tacite reconduction. La loi Chatel encadre la résiliation à date anniversaire.

Vous pouvez résilier votre assurance prévoyance chaque année à date anniversaire, en respectant le préavis défini dans les conditions générales (le plus souvent fixé à deux mois).

Votre compagnie d’assurances, votre institution de prévoyance ou votre mutuelle doit vous prévenir au moins 15 jours avant la date de limite de résiliation et vous faire parvenir le nouvel échéancier. Par exemple, si votre contrat prévoit un préavis de deux mois, vous devez être averti au plus tard deux mois et quinze jours avant la date d’échéance.

Votre organisme assureur omet de vous prévenir dans les délais qui lui sont impartis par la loi Chatel ? Deux options s’offrent à vous :

• Vous êtes prévenu moins de 15 jours avant le début du préavis, mais avant la date d’échéance : vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat à partir de la date d’envoi de l’avis.
• Vous n’êtes pas prévenu avant la date d’échéance : vous pouvez résilier à tout moment une fois passée la date anniversaire.

La résiliation s’effectue idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous disposez ainsi d’une preuve concernant la date de votre demande.

La résiliation pour changement de situation

Un changement de situation modifiant les modalités de couverture du risque encouru peut permettre une résiliation de votre assurance prévoyance avant sa date anniversaire :

• Changement de domicile ;
• Changement de situation ;
• Changement de régime matrimonial ;
• Changement de profession ;
• Retraite professionnelle ;
• Cessation définitive d’activité professionnelle.

Ces dispositions sont régies par l’article L113-16 du Code des assurances et par l’article L 221-17 du Code de la mutualité.

Vous disposez d’un délai de trois mois après la date de survenue de l’événement entraînant un changement pour résilier votre contrat. La résiliation prend effet un mois après que l’organisme assureur a été informé.

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, auquel est joint un document prouvant la légitimité de votre demande, est privilégié afin de conserver une preuve de votre démarche.

La résiliation pour modification du contrat

La modification unilatérale d’une assurance prévoyance, comme l’augmentation injustifiée des cotisations, peut donner droit à une rupture anticipée de votre contrat, avant sa date anniversaire.

Dans le cas d’un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, l’augmentation de la cotisation qui ne relève pas d’un motif légitime, comme l’indexation des contrats liée à une évolution de la législation, doit être soumise à l’accord de l’assuré. Une clause de révision peut toutefois être incluse dans les conditions générales. Elle permet une augmentation des cotisations sans accord du souscripteur dans une limite définie contractuellement.

L’article L112-3 du Code des assurances stipule que « Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. ». La compagnie d’assurance doit informer l’assuré des modifications au contrat. Celui-ci dispose alors d’un délai de 30 jours pour refuser par écrit la proposition et mettre un terme à la relation contractuelle.

La renonciation au contrat d’une assurance prévoyance

Vous pouvez renoncer à une assurance prévoyance souscrite dans les 14 jours calendaires qui suivent la souscription. En fonction de la nature de l’organisme assureur, vous devez vous référer au Code des assurances, au Code de la mutualité ou au code de la Sécurité sociale :

• Société d’assurance : article L112-9 du Code des assurances ;
• Mutuelle : Article L221-18-1 du Code de la mutualité ;
• Institution de prévoyance : Article L932-15-1 du code la Sécurité sociale

Ce droit ne vaut que pour les contrats souscrits à distance ou dans le cadre d’un démarchage à domicile.

La renonciation au contrat d’une assurance vie

Vous pouvez renoncer à une assurance prévoyance souscrite auprès d’une compagnie d’assurance dans les 30 jours calendaires qui suivent la souscription, en vertu de l’article L132-5-1 du Code des assurances.

Ce délai peut être prorogé (prolongé) si l’assureur n’a pas remis à l’assuré la note d’information, dans la limite de 8 années. Le délai de renonciation de 30 jours calendaires commence alors à la réception de la note d’information (article L132-5-2 du Code des assurances).

En l’absence de remise de cette note, le délai de renonciation peut donc être allongé à 8 ans et 30 jours calendaires.

La résiliation d’un contrat d’assurance prévoyance collectif

Certaines entreprises proposent à leurs salariés des contrats d’assurance prévoyance collectifs. Ceux-ci peuvent être obligatoires ou facultatifs, relevant dans ce dernier cas d’une adhésion volontaire de la part de chaque salarié.

La résiliation d’une prévoyance collective facultative

Un contrat d’assurance prévoyance de groupe facultative peut être résilié par le salarié. Les conditions et les procédures sont alors similaires à celles d’une résiliation dans le cadre d’un contrat individuel. Elles peuvent différer en fonction de l’organisme assureur.

Vous résiliez généralement à l’occasion de l’échéance annuelle, sauf si vous remplissez les conditions pour mettre un terme à la prestation en cours d’année.

La résiliation d’une prévoyance collective obligatoire

Un salarié ne peut pas résilier une prévoyance collective obligatoire, sauf s’il répond aux conditions de dispense listées par la loi.

La résiliation d’un tel contrat est à l’initiative de l’employeur, qui doit suivre une procédure stricte. Il faut en effet commencer par résilier l’acte qui a mis en place la prévoyance collective au sein de l’entreprise par un référendum, un avenant à un accord collectif ou une décision unilatérale du dirigeant. Les salariés et les instances représentatives du personnel doivent être informés de cette décision. L’employeur doit se rapprocher de l’organisme assureur pour l’avertir de sa décision et résilier selon les modalités fixées dans le contrat, dans le respect de la législation en vigueur.

La résiliation du contrat ne doit pas pénaliser les salariés qui perçoivent des prestations relevant des garanties liées à l’incapacité, à l’invalidité ou au décès.

Si le contrat prévoyance répond à des dispositions conventionnelles dont relève l’entreprise (convention collective nationale ou accord de branche), une continuité de la couverture doit être assurée par la souscription d’un autre contrat.

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