La résiliation d’une complémentaire santé pour changement de situation
La complémentaire santé, appelée communément « assurance santé » ou « mutuelle santé », est un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur : société d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance. Les contrats de moins d’un an sont soumis à des conditions de résiliation précises. Certains changements de situation accordent aux assurés une faculté de résiliation sans frais ni pénalité avant la date de premier anniversaire du contrat. AÉSIO mutuelle fait le point pour vous.
La résiliation d’un contrat de moins d’un an
En souscrivant une complémentaire santé, vous vous engagez pour une période d’une durée minimale d’un an. Vous pouvez néanmoins résilier avant cette date pour changement de situation, si vous êtes :
- Un particulier ayant un contrat individuel ;
- Un ayant droit dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion facultative ;
- Un ayant droit dans le cadre d’un contrat individuel.
Les changements de situation
Le Code des assurances et le Code de la mutualité prévoient la possibilité d’une résiliation infra-annuelle pour changement de situation :
- Changement de domicile (déménagement) ;
- Changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial (mariage, PACS, séparation ou divorce, décès du conjoint, modification d’un contrat de mariage) ;
- Changement de profession (la perte d’un emploi n’est pas considérée comme un changement de profession) ;
- Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.
Ce changement de situation doit avoir une incidence sur le risque garanti pour donner droit à une résiliation.
Vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la date du changement de situation pour exprimer votre demande de résiliation. Celle-ci est idéalement effectuée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel vous joignez une attestation ou un justificatif prouvant le changement de situation. Il peut par exemple s’agir d’une photocopie d’un acte de mariage, ou d’un justificatif de votre nouveau domicile. La résiliation prend effet un mois après la réception par l’organisme assureur de votre notification.
Ce droit de résiliation est inscrit dans le Code des assurances (article L113-16) et dans le Code de la mutualité (article L 221-17).
Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre dans le cadre d’une résiliation pour changement de situation :
Lettre type : résiliation pour changement de situation[Prénom] [Nom] [Adresse] Référence client : [référence] À l’attention de [Service ou Interlocuteur]
Objet : Résiliation pour changement de situation Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous informer de ma volonté de résilier avant sa date d’échéance mon contrat de couverture complémentaire santé référence [n° de référence]. Cette résiliation est justifiée par une modification de ma situation, avec un [préciser la nature du changement] survenu le [ / / ]. Vous trouverez ci-joint les documents attestant de ce changement de situation. Je vous demande de bien vouloir mettre un terme au contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent courrier. Je vous suis reconnaissant de me faire parvenir un certificat de radiation, et d’assurer le remboursement des éventuelles cotisations versées en avance. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature |
Le rattachement à un contrat obligatoire
La loi ANI permet à chaque salarié de bénéficier d’une complémentaire santé obligatoire, avec un panier de soins minimum. La cotisation est financée à 50% minimum par l’employeur. De nombreuses entreprises se tournent vers des contrats responsables, pour bénéficier d’avantages fiscaux.
Le rattachement à la complémentaire santé collective étant obligatoire, un assuré peut résilier son contrat individuel sans attendre la date d’échéance, s’il accède à un emploi salarié donnant droit à une complémentaire santé collective obligatoire. La procédure est simple et rapide : un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel est jointe une attestation de l’employeur, suffit. L’organisme assureur vous rembourse le solde des cotisations éventuellement versées à l’avance.
Nous vous proposons une lettre type à envoyer à votre organisme assureur.
Lettre type : résiliation pour adhésion à une mutuelle obligatoire[Prénom] [Nom] [Adresse] Référence client : [référence] À l’attention de [Service ou Interlocuteur]
Objet : Résiliation de complémentaire santé pour adhésion à un contrat collectif obligatoire Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous informer de ma volonté de résilier avant sa date d’échéance mon contrat de couverture complémentaire santé référence [n° de référence]. Mon employeur a en effet souscrit une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, dont je bénéficie au […/…/…]. Je me vois dans l’obligation de résilier le contrat souscrit auprès de votre organisme, et je vous demande de bien vouloir prendre acte de cette résiliation à compter de cette date. Vous trouverez ci-joint les documents attestant de cette couverture collective à adhésion obligatoire. Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de cette résiliation dès réception de la présente. Je vous suis reconnaissant de me faire parvenir un certificat de radiation, et d’assurer le remboursement des éventuelles cotisations versées en avance. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature |
La résiliation d’un contrat de plus d’un an
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet à chaque assuré de résilier librement sa complémentaire santé quand il le désire, sans justification, sans frais et sans pénalité, dès lors que son contrat a plus d’un an.
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez donc résilier votre contrat à tout instant. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un message sur un autre support durable suffit. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’organisme assureur.
Nous vous proposons un modèle de lettre à envoyer à votre mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance.
Lettre type : résiliation pour contrat de plus d’un an[Prénom] [Nom] [Adresse] Référence client : [référence] À l’attention de [Service ou Interlocuteur]
Objet : Résiliation de complémentaire santé (contrat de plus d’un an) Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous informer de ma volonté de résilier mon contrat de couverture complémentaire santé référence [n° de référence]. Cette résiliation portant sur un contrat de plus d’un an, elle entre dans le cadre de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Je vous suis reconnaissant de résilier mon contrat dans un délai d’un mois après réception de la présente, de me faire parvenir un certificat de radiation, et d’assurer le remboursement des éventuelles cotisations versées en avance. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature |
Vous changez de situation ? Changez de mutuelle !
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