Modèles de lettres de résiliation d’une assurance prévoyance
Une assurance prévoyance protège un souscripteur et ses éventuels bénéficiaires de risques liés à des aléas de la vie, comme un accident ou une maladie. Vous désirez résilier votre contrat actuel ? Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation à recopier et à transmettre à votre compagnie d’assurances, société mutualiste ou institution de prévoyance.
Résiliation d’une assurance prévoyance à échéance
Vous souscrivez normalement une assurance prévoyance pour une durée d’un an, avec tacite reconduction. Grâce à la loi Chatel, vous pouvez résilier plus facilement votre assurance prévoyance chaque année, à la date anniversaire. Un préavis s’applique, il est généralement fixé à deux mois. L’organisme assureur a l’obligation de vous prévenir de la date d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Vous avez été informé de la date limite de résiliation
L’organisme assureur vous a prévenu et vous a fait parvenir un échéancier au moins 15 jours avant la date limite de résiliation ? Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.
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[Prénom] [Nom] [Adresse] Référence client : [référence] À l’attention de [Service ou Interlocuteur] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation à échéance d’un contrat d’assurance prévoyance Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance prévoyance n° [référence] à sa date d’échéance, dans le cadre de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Châtel. Je vous remercie de me faire parvenir un avenant de résiliation. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. |
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Signature |
Vous avez reçu votre échéancier moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, mais avant la date d’échéance du contrat ? Vous pouvez reprendre le modèle de lettre en ajoutant la ligne suivante : L’avis et l’échéancier ayant été envoyés par vos services le [… / … / …], je respecte le délai de 20 jours prévu par la loi.
Vous n’avez pas été informé de la date limite de résiliation
Vous n’avez pas reçu votre échéancier et vous n’avez pas été averti de la date limite de résiliation de votre contrat avant son échéance ? Dans le cadre de la loi Chatel, vous pouvez résilier à tout moment par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez pour cela recopier ce modèle de lettre.
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[Prénom] [Nom] [Adresse] Référence client : [référence] À l’attention de [Service ou Interlocuteur] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation à échéance d’un contrat d’assurance prévoyance Madame, Monsieur, Je n’ai pas été informé par vos soins de la date limite de résiliation à échéance de mon contrat d’assurance prévoyance n° [référence], comme le prévoit la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Châtel. Conformément aux articles L113-15-1 du Code des assurances et L221-10-1 du Code de la mutualité, je vous informe par ce présent courrier de ma volonté de résilier le contrat d’assurance prévoyance [référence] avec une prise d’effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste [ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique], soit le […/…/…] . Je vous rappelle que cette demande ne peut entraîner aucune pénalité. Je vous remercie de me faire parvenir un avenant de résiliation et de procéder au remboursement du solde des cotisations. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. |
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Signature |
Renonciation d’une assurance prévoyance
Vous venez de souscrire votre assurance prévoyance à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une vente à distance ? Vous pouvez faire valoir un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Ce modèle de lettre peut être utilisé pour la résiliation de votre assurance prévoyance dans le délai de renonciation.
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[Prénom] [Nom] [Adresse] Référence client : [référence] À l’attention de [Service ou Interlocuteur] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Renonciation au contrat d’assurance prévoyance Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma volonté de renoncer au contrat d’assurance prévoyance n° [référence], souscrit le […/…/…], dans le cadre de l’article L112-9 du Code des assurances. Je vous prie de procéder au remboursement intégral des sommes versées sur ce contrat dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la date de réception de ce courrier. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. |
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Signature |
Vous pouvez modifier l’article invoqué en fonction de la nature de votre organisme assureur :
- Société d’assurance : article L112-9 du Code des assurances ;
- Mutuelle : Article L221-18-1 du Code de la mutualité ;
- Institution de prévoyance : Article L932-15-1 du code la Sécurité sociale
Renonciation d’une assurance vie
Vous pouvez renoncer à une assurance vie souscrite auprès d’une compagnie d’assurance dans les 30 jours calendaires qui suivent sa souscription. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour faire valoir votre droit à la renonciation.
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[Prénom] [Nom] [Adresse] Référence client : [référence] À l’attention de [Service ou Interlocuteur] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Renonciation au contrat d’assurance prévoyance Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma volonté de renoncer au contrat d’assurance prévoyance n° [référence], souscrit le […/…/…], dans le cadre de l'article 132-5-1 du Code des assurances. Je vous prie de procéder au remboursement intégral des sommes versées sur ce contrat décès dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la date de réception de ce courrier. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. |
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Signature |
Résiliation d’une assurance prévoyance pour changement de situation
Un changement de situation qui a une incidence sur la couverture du risque peut permettre une résiliation de votre assurance prévoyance avant sa date d’échéance :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement de profession
- Retraite ou cessation définitive d’activités professionnelles
La demande doit être adressée à la compagnie d’assurances, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance dans les trois mois. Vous formulez votre demande par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant les pièces justificatives attestant de cette évolution (par exemple, copie d’un certificat de mariage).
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. Pour faire valoir ce droit à la résiliation avant date d’échéance du contrat, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant.
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[Prénom] [Nom] [Adresse] Référence client : [référence] À l’attention de [Service ou Interlocuteur] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Renonciation au contrat d’assurance prévoyance Madame, Monsieur, À la suite d’une modification de ma situation [préciser le motif], je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d’assurance prévoyance n° [référence] avant sa date d’échéance, conformément aux articles L113-16 du Code des assurances, et L 221-17 du Code de la mutualité. Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives qui attestent de ce changement de situation. Je vous demande de bien vouloir mettre un terme au présent contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent courrier. Je souhaite recevoir en retour un certificat de radiation, et être remboursé le cas échéant des éventuelles cotisations déjà versées et correspondant à la période postérieure à ma résiliation. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. |
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Signature |
Changez d’assurance prévoyance
Vous souhaitez changer d’assurance prévoyance ? De nombreuses solutions répondent aux attentes de tous, particuliers ou travailleurs indépendants :
- Garantie des Accidents de la Vie ;
- Assurance Décès ;
- Assurance Obsèques ;
- Assurance Dépendance ;
- Assurance Maintien de Salaire ;
- Assurance Arrêt de Travail pour fonctionnaires territoriaux ;
- Assurance prévoyance professionnelle ;
- Assurance dépendance pour travailleurs non-salariés.
Les dirigeants d’entreprise peuvent aussi souscrire des solutions de prévoyance collective au bénéfice de leurs salariés.
Vous avez des questions ? Vous pouvez faire le point sur votre situation et vos besoins avec une conseillère ou un conseiller AÉSIO Mutuelle.
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