La Loi Eckert et les contrats d’assurance vie en déshérence
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert impose aux organismes assureurs et aux banques de recenser les comptes bancaires inactifs, ainsi que les contrats d’assurance vie en déshérence. Ils ont aussi pour obligation de prévenir systématiquement les titulaires de l’existence de ces comptes ou contrats. Découvrez les enjeux de cette loi sur les organismes assureurs et les assurés, en matière d’assurance vie.
Quelle est la vocation de la loi Eckert ?
Avant cette obligation légale, les banques et les organismes assureurs n’avaient pas l’obligation légale de vérifier si un client était bien vivant. Il en résultait une situation préjudiciable à plusieurs niveaux :
- Des titulaires avaient oublié l’existence d’un compte bancaire (qui est inactif) ;
- Des titulaires avaient oublié l’existence d’un contrat d’assurance vie (dit en déshérence) ;
- Des ayants droit ne connaissaient tout simplement pas l’existence de tels avoirs ;
- Les organismes bancaires et assureurs conservaient les avoirs présents sur les comptes et contrats, et prélevaient des frais de gestion.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?
Un contrat d’assurance vie est dit en déshérence lorsque les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) à l’occasion du décès de l’assuré, ou au terme du contrat, et sont conservés par les organismes assureurs.
Quelles sont les obligations pour les organismes assureurs ?
La loi Eckert renforce les dispositions de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
Depuis le 1er janvier 2016, les compagnies d’assurance, sociétés mutualistes et institutions de prévoyance doivent :
- Recenser une fois par an les contrats en déshérence ;
- publier le nombre et l’encours des contrats non réglés ;
- Procéder à l’identification des bénéficiaires (assurés ou ayants droit d’un assuré décédé) ;
- Verser les sommes dues aux bénéficiaires des contrats en déshérence ;
- Détailler les démarches entreprises pour retrouver les bénéficiaires, et les sommes reversées dans le cadre de ses démarches.
La recherche des bénéficiaires est à la charge exclusive de l’organisme assureur, et ne peut pas être facturée au bénéficiaire ou à ses ayants droit. Aucun versement préalable au règlement ne peut être exigé par l’organisme assureur.
Quels sont les délais pour engager les recherches de bénéficiaires ?
L’organisme assureur doit respecter deux délais successifs :
- 15 jours à réception de l’avis de décès de l’assuré et de la prise de connaissance des coordonnées des bénéficiaires pour solliciter toutes les pièces nécessaires au règlement des prestations ;
- 30 jours à réception de l’ensemble des pièces pour procéder au versement des capitaux concernés.
Des pénalités sont-elles prévues si les délais ne sont pas respectés ?
La loi PACTE prévoit depuis le 24 mai 2019 des pénalités de retard si les délais fixés par la loi Eckert ne sont pas respectés par l’organisme assureur :
- Non-respect du délai de 15 jours pour solliciter les pièces nécessaires : intérêts de retard égaux au double du taux légal durant un mois, puis au triple du taux légal après un mois ;
- Non-respect du délai de 30 jours pour procéder au versement des fonds : intérêts de retard égaux au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal après deux mois.
Le capital est-il revalorisé en attendant d’être versé ?
Le capital doit faire l’objet d’une revalorisation à un taux déterminé par la loi, à partir de la date du décès de l’assuré et jusqu’à la réception des pièces nécessaires au paiement des prestations ou jusqu’au dépôt à la Caisse des Dépôts et de Consignations.
Le taux d’intérêt, net de frais, est calculé au taux égal au moins élevé des taux suivants :
- Moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français (calcul au 1er novembre de l'année précédente) ;
- Dernier taux moyen des emprunts de l'État français disponible au 1er novembre de l'année précédente.
Note : un organisme assureur peut prévoir une valorisation supérieure dans les termes du contrat
Que se passe-t-il pour les contrats qui restent en déshérence ?
Les capitaux restant en déshérence malgré les recherches menées par l’organisme assureur doivent être reversés à la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la prise de connaissance du décès par l’organisme assureur. Six mois avant l’expiration du délai de dix ans, l’organisme assureur doit informer le bénéficiaire, par tout moyen, de la mise en œuvre du dispositif de transfert.
Les capitaux en déshérence sont acquis à l’État s’ils ne sont pas réclamés dans les vingt ans à compter du dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Comment les organismes assureurs recherchent-ils les bénéficiaires ?
Les organismes assureurs peuvent, afin de faciliter leurs recherches, interroger le Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE qui recense les personnes décédées. Les organismes assureurs peuvent également demander des informations au notaire en charge de la succession.
D’autres investigations peuvent être menées pour retrouver les bénéficiaires : consultation des mairies, des notaires, des entreprises de pompes funèbres, recours à des généalogistes ou des enquêteurs…
En amont, les organismes assureurs accompagnent les souscripteurs dans la rédaction de la clause bénéficiaire. Des bénéficiaires bien identifiés et informés par le souscripteur se manifesteront directement ou seront plus faciles à retrouver.
Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non réglé ?
Les particuliers peuvent solliciter l’AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, pour savoir s’ils sont les bénéficiaires d’un contrat non réglé. Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne disponible sur www.formulaireassvie.agira.asso.fr/
Les capitaux transférés à la Caisse des Dépôts peuvent encore être récupérés par les bénéficiaires dans un délai de 20 ans. Les particuliers peuvent utiliser le service Ciclade pour rechercher gratuitement les sommes de comptes bancaires inactifs, de comptes d’épargne salariale et de contrats d'assurance vie en déshérence. Ce service d’intérêt général est accessible en ligne : ciclade.caissedesdepots.fr/
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