Résiliation de votre complémentaire santé en cours d’année
La complémentaire santé, aussi appelée « assurance santé » ou plus communément « mutuelle » en référence aux sociétés mutualistes qui ont popularisé ces contrats, couvre la part de vos dépenses de santé qui reste à votre charge après remboursement par l’Assurance Maladie Obligatoire. Les garanties varient d’un contrat et l’autre, et certains assurés sont tentés de changer d’offre ou d’organisme assureur en cours d’année, avant la date d’anniversaire du contrat. Est-ce possible ? Sous quelles conditions ?
Résilier un contrat de moins d’un an en cours d’année
La souscription d’un contrat de complémentaire santé vous engage pour une durée minimale d’un an, renouvelée dans l’immense majorité des cas par tacite reconduction. Il n’est donc pas possible de résilier librement une complémentaire santé dans les douze mois qui suivent sa souscription. Toutefois, des cas particuliers ont été définis pour permettre une résiliation avant la date anniversaire.
Le rattachement à un contrat collectif
Depuis 2016, la loi ANI impose à un employeur de proposer une couverture complémentaire santé à tous ses salariés. Celle-ci est obligatoire, hors cas particuliers permettant une dispense.
Un assuré qui accède à un emploi dans le secteur privé peut résilier sans frais et sans préavis un contrat de moins d’un an pour être rattaché au contrat collectif de son nouvel employeur. Il doit simplement en avertir son organisme assureur par un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il joint une attestation de son employeur.
Un changement de situation
L’article L113-16 du Code des assurances et l’article L 221-17 du Code de la mutualité prévoient différents événements permettant une résiliation en cours d’année, avant la date anniversaire de la première échéance :
- Changement de domicile ;
- Changement de profession ;
- Changement de situation matrimoniale ;
- Changement de régime matrimonial ;
- Retraite professionnelle ;
- Cessation définitive d’activité professionnelle.
Le changement de situation doit entraîner une modification du risque couvert. La résiliation doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter du changement de situation, par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre un document ou une attestation prouvant la légitimité de la demande : il peut s’agir par exemple d’une photocopie de votre acte de mariage. La résiliation prend effet un mois après que l’organisme assureur a reçu notification de la demande.
Une augmentation des cotisations
Sous certaines conditions, il est possible de résilier en cours d’année à la suite d’une augmentation injustifiée des conditions. Les démarches, les délais à respecter et les conditions peuvent être impactés par la présence ou non d’une clause de révision.
Seuls les contrats de complémentaire santé souscrits auprès d’une société d’assurance sont susceptibles d’être résiliés pour augmentation des cotisations.
Vous ne pouvez pas faire valoir cet argument si votre organisme assureur est une société mutualiste (mutuelle).
Des conditions contractuelles spécifiques
Des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des compagnies d’assurances peuvent inclure dans leurs contrats des clauses permettant une résiliation en cours d’année, dès la première année de souscription, sans justifier d’une adhésion à une couverture collective obligatoire ou d’un changement de situation. Ces clauses ne sont pas obligatoires et relèvent d’un choix commercial. Un préavis ou des pénalités peuvent être inclus dans les conditions générales. Vous devez consulter votre contrat pour savoir si cette faculté vous est permise.
Résilier un contrat de plus d’un an en cours d’année
À partir du 1er décembre 2020, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet à un assuré de résilier son contrat de plus d’un an en cours d’année, à tout instant et sans pénalité.
Une résiliation en cours d’année sans condition
L’assuré doit simplement avertir son assureur par lettre ou par tout autre support durable. Un courrier recommandé avec accusé de réception peut être préférable, pour garder une trace incontestable de la date de votre demande.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l’organisme assureur. La mutuelle, la société d’assurance ou l’institution de prévoyance doit rembourser dans un délai de 30 jours les cotisations éventuelles perçues en avance, et correspondant à une période où le risque n’est plus couvert.
Une faculté qui s’applique à tous les contrats
La nouvelle législation s’applique aux contrats individuels, souscrits par les particuliers, et aux contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative.
Un employeur peut ainsi changer de complémentaire santé obligatoire en cours d’année sans pénalité. Il doit respecter le formalisme et les engagements fixés par la loi ANI, et fournir une continuité de couverture santé aux salariés de son entreprise, avec un contrat comprenant un panier de soins minimum et répondant aux garanties obligatoires imposées par la branche professionnelle.
Dans le cas d’un contrat collectif à adhésion facultative, chaque adhérent peut faire valoir son droit à une résiliation en cours d’année, à n’importe quel moment.
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