Qu’est-ce que le capital décès ?

Le capital décès du régime de base de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale prévoit le versement d’un capital décès, dont est en charge la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).  

Les bénéficiaires désignés par la CPAM

Seuls le conjoint ou partenaire de Pacs, les enfants et les ascendants peuvent prétendre au versement du capital décès. 

Le capital décès est versé en priorité au conjoint ou au partenaire de Pacs (pour un défunt affilié en tant que travailleur salarié), ou au conjoint non séparé de droit ou de fait (défunt était affilié en tant que travailleur indépendant). 

En l’absence de conjoint ou de partenaire de Pacs, le capital est versé aux enfants, ou à défaut aux ascendants (parents, grands-parents) .

Les personnes à la charge effective, permanente et totale du défunt sont prioritaires. Si un défunt sans conjoint ou partenaire de Pacs possède plusieurs enfants au moment de ce décès, dont un seul en charge, celui-ci percevra le capital décès.

Le capital décès peut être partagé entre plusieurs bénéficiaires du même rang, qu’ils soient prioritaires ou non prioritaires. 

La situation du défunt

Le défunt doit être dans l’une des situations suivantes pendant les trois mois qui précèdent son décès :

• Salarié ;
• Allocataire France Travail (ex Pôle Emploi) ;
• Titulaire d’une pension d’invalidité ;
• Titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec une IPP d’au moins 66,66%.

Un droit au capital décès peut cependant exister, si le salarié n’était plus dans l’une de ces situations depuis moins de 12 mois. Vous pouvez vous rapprocher de votre CPAM pour obtenir des précisions si vous êtes dans ce cas de figure.

D’autres situations peuvent permettre le versement d’un capital décès, sous conditions.

Pour un travailleur indépendant non retraité (artisan ou commerçant)  :

• affiliation en dernier lieu au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et cotisation à ces régimes ;
• cotisation au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants au titre des 3 années d'activité précédant le décès sur un revenu moyen correspondant à au moins 10% de la moyenne annuelle du plafond de la sécurité sociale sur les 3 années considérées ;
• pas d’activité professionnelle menant à une immatriculation à un autre régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale, durant la période d’interruption de l’activité qui court du début de la maladie ou de l’accident jusqu’au décès ;
• être à jour des cotisations d’assurance invalidité-décès, assurance vieillesse, et retraite complémentaire ;
• ne pas être bénéficiaire d’une pension de vieillesse.

Pour un travailleur indépendant à la retraite :

• être bénéficiaire d’une allocation ou pension de vieillesse des régimes d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants ;
• avoir validé au moins 80 trimestres dans le régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants ;
• avoir exercé une dernière activité professionnelle entrainant l'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des indépendants. Une dérogation est cependant possible sous certaines conditions ;
• être à jour des cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès.

Le montant du capital décès

La CPAM verse un montant forfaitaire aux bénéficiaires, qui s’élève en avril 2024 à 3 910 € pour un salarié.

Le montant du capital décès est différent si le défunt était travailleur indépendant, et est fixé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS  :

• S’il est non retraité : 9273,60 € (20 % du PASS 2024)
• S’il est retraité : 3 709,44 € (8% du PASS 2024)

Les démarches de demande

Vous devez contacter la CPAM dont dépend le défunt pour vos démarches, en complétant le formulaire Cerfa sur le site ameli.

Un bénéficiaire prioritaire dispose d’un délai d’un mois maximum à partir de la date de décès : passé ce délai, il perd son droit de priorité.

Un bénéficiaire non prioritaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date de décès.

Le capital décès pour le décès d’un fonctionnaire

Les proches d’un fonctionnaire peuvent aussi prétendre au versement d’un capital décès, si celui-ci est au moment de son décès :

• En activité ;
• En détachement ;
• En disponibilité pour des raisons de santé ;
• Sous les drapeaux.

Les bénéficiaires pour un fonctionnaire avec des enfants sont :

• Les enfants pour les deux tiers du montant, avec un partage si le défunt possède plusieurs enfants, et l'époux non séparé ou le partenaire de Pacs (depuis 2 ans minimum) pour un tiers du montant ;
• Ou les enfants pour la totalité du montant, si le défunt n’est ni marié ni pacsé au moment de son décès.

Les bénéficiaires pour un fonctionnaire sans enfant sont :

• L'époux(se) ou le partenaire de Pacs, si le défunt est marié ou pacsé ;
• Ou les ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, à condition qu’ils ne soient imposables sur le revenu, si le défunt n’est ni marié ni pacsé.

Avant le 1er janvier 2021, le montant du capital décès était fixé à 13 888 € pour un fonctionnaire décédé avant l’âge minimum de la retraite, avec le versement d’une somme complémentaire de 862,53 € par enfant bénéficiaire. Il s’élevait à 3 539 € pour un fonctionnaire décédé après l'âge minimum de la retraite, sans majoration prévue pour les enfants à charge.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant du capital décès correspond : 

• À la dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises, pour un fonctionnaire titulaire, ou au quart de la dernière rémunération brute annuelle, si le fonctionnaire titulaire est âgé d’au moins 62 et n’a pas encore pris sa retraite ;
• Au gain perçu sur les 12 derniers mois qui précèdent la date du décès, pour un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affilié à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec) ;
• À la dernière rémunération brute annuelle pour un militaire, ou au quart de la rémunération brute annuelle pour un militaire âgé de 62 ans ou plus qui n’a pas encore pris sa retraite.

Une demande doit être formulée auprès de l’administration employant le fonctionnaire décédé, qui vous communiquera la liste des documents justificatifs à fournir.

Les mécanismes de prévoyance décès en entreprise

Le montant du capital décès versé par l’Assurance Maladie Obligatoire demeure limité, et ne met pas vos proches à l’abri du besoin. Des mécanismes de prévoyance collective peuvent être déployés en entreprise pour protéger les proches d’un salarié décédé.

La prévoyance cadre

Une protection sociale supplémentaire est prévue pour les salariés-cadres. En effet, la Convention collective nationale (CCN) de 1947 oblige les employeurs du secteur privé qui cotisent à une caisse de retraite complémentaire à souscrire une assurance décès pour l’ensemble de leurs salariés-cadres.

Un employeur doit s’engager à verser une cotisation à sa charge exclusive égale à un taux de 1,50% de la Tranche 1 (dont la limite est le PASS) du salaire au bénéfice des salariés-cadres et assimilés. Plus de la moitié de cette cotisation couvre exclusivement le risque décès, avec une garantie qui peut prendre la forme d’une rente ou d’un capital pour le ou les bénéficiaires désignés par l’assuré.

Vous pouvez consulter notre dossier sur la prévoyance cadre.

La prévoyance collective pour tous les salariés

La couverture est obligatoire pour les salariés-cadres, mais facultative pour les autres salariés, sauf en cas de ratification d’une convention collective ou d’un accord de branche, ou encore d’une décision unilatérale de l’employeur précisant le contraire. Un contrat de prévoyance décès collectif permet de compléter le capital décès proposé par l’Assurance Maladie Obligatoire, afin de limiter la perte de revenus de la famille et des proches à la suite de leur décès.

L’employeur peut également étendre le niveau de couverture à d’autres collaborateurs, et protéger du risque décès l’ensemble de ses salariés ou certaines catégories objectives. Ce choix peut faire l’objet d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou reposer sur une décision unilatérale de l’employeur.

Vous pouvez consulter notre dossier sur la prévoyance non cadre.

La prévoyance individuelle

Vous ne disposez pas d’un régime de prévoyance collectif ? Vous souhaitez bénéficier d’une meilleure protection ? Vous pouvez souscrire un contrat individuel d’assurance obsèques auprès d’un organisme assureur. Dans ce cas, la couverture est entièrement personnalisée en fonction de votre budget et du montant du capital.

Assurance décès ou assurance vie ?

Plusieurs contrats permettent de protéger vos proches et de les mettre à l’abri du besoin.

Une assurance décès permet de verser un capital aux bénéficiaires du contrat. Cette somme peut servir à régler le coût des obsèques, à compenser la baisse de revenus, financer les études des enfants, etc. Certains contrats couvrent aussi le risque d’invalidité, et prévoient parfois le versement d’une rente éducation.

Une assurance vie est un produit d’épargne. Le titulaire du contrat peut disposer librement des sommes constituées par les primes versées, qui sont par ailleurs placées avant de générer une plus-value et des intérêts. Si le souscripteur vient à décéder, les bénéficiaires du contrat reçoivent une rente ou un capital. L’assurance vie prévoit un cadre fiscal avantageux, avec des abattements de droits de succession.

Vous souhaitez constituer un capital décès conséquent pour mettre vos proches à l’abri du besoin et les aider à envisager leur avenir sereinement ? Découvrez les détails de notre offre AÉSIO Prévoyance Décès !