Quelle est la fiscalité d’une assurance obsèques?

Quelle fiscalité pour votre assurance obsèques ? Le régime fiscal des contrats d’assurance obsèques est le même que celui applicable à une assurance décès. Quelques précisions supplémentaires peuvent cependant paraître utiles afin de vous assurer de bénéficier de la fiscalité avantageuse de votre assurance obsèques.

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Le régime fiscal de l’assurance obsèques

Le capital constitué dans le cadre d’un contrat obsèques échappe à la succession et aux droits de mutation.

Au niveau fiscal, les sommes constitutives du capital obsèques ne sont pas considérées comme un héritage reçu sur un patrimoine, mais comme une prestation versée par l’assureur. Ainsi, le capital n’entre pas dans votre succession. L’assurance obsèques bénéficie d’un régime fiscal similaire à ceux de l’assurance vie et de l’assurance décès.

Nous vous rappelons les seuils et conditions d’exonération qui s’appliquent à l’assurance vie.

Pour les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire se voit accorder un abattement de 152 500 euros. La prime est ensuite imposée à hauteur de 20% jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25%.

Pour les sommes versées après les 70 ans du souscripteur, un abattement de 30 500 euros s’applique sur l’ensemble des primes versées. Au-delà de cette somme, il y a réintégration dans la succession et assujettissement aux droits de succession.

L’exonération de droits ou d’imposition est totale lorsque le bénéficiaire désigné est le partenaire de Pacs ou le conjoint.

Une fiscalité avantageuse, mais à aborder avec attention

Un capital constitué dans le cadre d’une assurance obsèques ne peut normalement pas atteindre les montants prévus par les abattements, puisque le coût des obsèques atteint en moyenne 4 000 € en France en 2019 selon l’UFC Que Choisir, et dépasse rarement 10 000€. Cela signifie-t-il que les cotisations versées dans le cadre d’une assurance obsèques sont systématiquement exonérées d’impôt ?

L’abattement prévu par la loi est global. L’administration tient compte de la totalité des primes versées par le défunt après ses 70 ans, en tenant compte de tous les bénéficiaires et de tous les contrats. Si plusieurs bénéficiaires sont désignés, ils se partagent l’abattement au prorata du capital qui leur est attribué.

Les cotisations versées dans le cadre de l’assurance obsèques viennent s’ajouter au capital décès éventuellement constitué via une assurance décès, et aux montants versés dans le cadre d’une assurance vie. Il peut donc arriver que les cotisations de l’assurance obsèques contribuent à élever suffisamment le niveau global des cotisations versées pour dépasser le seuil d’abattement.

Dans les faits, la fiscalité applicable aux cotisations recueillies pour les obsèques demeure particulièrement avantageuse. Rappelons en effet que le capital versé au bénéficiaire est initialement prévu pour combler la totalité des frais d’obsèques, hors cadre successoral.

Une désignation explicite des bénéficiaires

Si vous souhaitez profiter des avantages fiscaux de votre contrat d’assurance obsèques et éviter à vos proches d’avoir à payer des droits de succession sur le capital reversé, veillez à désigner clairement des bénéficiaires dans votre contrat d’assurances obsèques. Dans le cas où il n’y aurait plus de bénéficiaire ou bien dans le cas où vous auriez omis d’en identifier un, le capital du contrat obsèques se retrouverait inscrit dans la succession, et serait donc soumis aux droits de mutation.

Choisir le bon contrat d’assurance obsèques

Vous pouvez choisir entre plusieurs types de contrats d’assurance obsèques.

Vous devez tout d’abord choisir la nature de la garantie souscrite :

Contrat en capital : l’assureur verse un capital à un bénéficiaire, qui se charge de l’organisation des obsèques. Le bénéficiaire est tenu par la loi d’utiliser le capital pour financer les prestations funéraires, mais peut utiliser librement un éventuel reliquat après règlement des opérateurs funéraires ;
Contrat de prestations : l’assureur verse le capital à un opérateur funéraire qui organise les obsèques, dans le respect des volontés de l’assuré.

Délais de carence et exclusions

Certaines assurances obsèques prévoient un délai de carence. Durant cette période, qui débute généralement à la signature du contrat, le capital ne sera pas versé si le risque couvert survient : seules les primes déjà réglées par l’assuré seront versées au bénéficiaire. Souvent, le délai de carence d’une convention obsèques concerne le décès par maladie.

Une déduction possible des frais d’obsèques

Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour 1500 € maximum, ou moins si l’actif est inférieur à ce montant (Article 775 du Code Général des Impôts).

Vous pouvez aussi déduire des frais d’obsèques non payés par la succession de votre revenu imposable, si le défunt est un parent. Des justificatifs peuvent être exigés par le service des impôts : justificatif du paiement des frais, justificatif d’obligation alimentaire, ou document attestant de l’absence d’actif successoral du défunt. Vous déclarez ces sommes comme une pension alimentaire versée à un ascendant.

Assurances décès et obsèques : une fiscalité proche, des objectifs différents

L’objectif d’une assurance obsèques n’est pas de constituer un capital important pour préserver ses proches du besoin financier à l’issue de son décès, mais de financer les frais d’obsèques du défunt. Si vous souhaitez constituer un capital à céder à vos proches, il est plus approprié de souscrire en parallèle une assurance décès, nettement plus appropriée à la constitution d’un capital important.

Vous pouvez aussi associer plusieurs contrats :

Une assurance obsèques, avec un contrat en capital ou de prestations destiné à la prise en charge des obsèques ;
Une assurance décès ou une assurance décès-invalidité, pour protéger ses proches grâce au versement d’un capital ;
Une assurance vie, produit d’épargne avec un versement du capital épargné à un bénéficiaire désigné en cas de décès du titulaire, qui bénéficie d’un cadre fiscal favorable.

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