Portabilité des droits à la complémentaire santé collective

Un salarié couvert au sein de son entreprise par une complémentaire santé ou prévoyance peut bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée, à l’issue de la rupture de son contrat de travail.

La couverture complémentaire santé en entreprise

Dans le cadre de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ou Loi ANI, les entreprises doivent mettre en place depuis le 1^er janvier 2016 un régime de prévoyance « frais de santé », aussi appelé « complémentaire santé », pour l’ensemble de leurs salariés (hors cas de dispenses).

Le dispositif prévoit notamment :

Des garanties planchers, comprises dans un panier de soins minimal ;
La prise en charge de 50% de la cotisation minimum par l’employeur ;
Des avantages fiscaux dans le cadre des contrats responsables.

Mutuelle ou complémentaire santé : quelles différences ?

Les sociétés mutualistes, ou mutuelles, sont des organismes à but non lucratifs aptes à proposer des solutions d’assurance et de prévoyance. Ce sont des acteurs historiques sur le marché des complémentaires santé, à tel point que le terme « mutuelle santé » est passé dans le langage pour désigner aussi une couverture complémentaire santé. Il s’agit d’une impropriété, mais l’usage est devenu courant.

Qui peut bénéficier d’une portabilité de sa mutuelle ?

Tous les salariés peuvent être concernés par le maintien des droits, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail : CDD, CDI, apprentissage, contrat à temps plein ou temps partiel…

Afin que le salarié puisse bénéficier de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance, plusieurs conditions cumulatives sont requises :

La rupture du contrat de travail repose sur un motif autre que la faute lourde ;
La cessation du contrat de travail permet une prise en charge par l'Assurance chômage ;
Vous n’avez pas demandé de dispense et avez adhéré à la mutuelle d’entreprise.

Une démission ou une rupture conventionnelle donnent-elles droit à un maintien des droits ?

Une démission reconnue comme légitime par l’assurance chômage permet de bénéficier de la portabilité. C’est par exemple le cas d’une démission consécutive à la mutation du conjoint.

La rupture conventionnelle donne aussi droit à un maintien des droits.

Quelles entreprises sont concernées par la portabilité ?

La portabilité des droits est une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs du secteur privé, entreprises ou associations.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le maintien des droits dans le cadre de la portabilité est automatique, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. L’employeur mentionne le maintien des garanties dans le certificat de travail, et prévient l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Il faut toutefois démontrer une prise en charge par l’assurance chômage, par l’envoi d’un justificatif à l’organisme assureur (société mutualiste, société d’assurances ou institution de prévoyance).

Quel est le coût des cotisations à la charge du salarié ?

La portabilité des garanties est financée par un système de mutualisation.

L'ancien salarié bénéficie gratuitement de sa couverture, la cotisation des actifs (employeur et salariés) intégrant ce financement.

Quelle est la durée de la portabilité ?

Le maintien des droits débute à compter de la date de cessation du contrat de travail. Le maintien des droits est prévu :

Pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage ;
Dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, elle doit être le cas échéant arrondie au nombre supérieur. La durée maximale de maintien des droits est de 12 mois.

La reprise d’un emploi met un terme à la portabilité.

Quelles sont les garanties maintenues ?

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, prévues dans le contrat collectif des salariés de l’entreprise.

Un éventuel changement d’organisme assureur ou une évolution des garanties s’appliquent aussi à l’ancien salarié qui bénéficie du maintien des garanties.

Les ayants droit sont-ils inclus dans le dispositif ?

Les ayants droit bénéficient de la portabilité à condition qu’ils soient couverts de manière effective à la date de cessation du contrat de travail du salarié.

Les apprentis sont-ils inclus dans le dispositif ?

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont des contrats de travail à part entière. Ils sont donc concernés par la portabilité, sous réserve que les ruptures du contrat ouvrent droit à la prise en charge par l’assurance chômage.

Quels droits au terme du dispositif ?

L’organisme assureur adresse, au terme de la durée de portabilité, une proposition de maintien des droits dans le cadre d’un contrat individuel. Celui-ci est payant, à la charge de l’ancien salarié.

Vous pouvez accepter cette proposition dans un délai de six mois.

Quelle portabilité en cas de départ à la retraite, invalidité ou incapacité ?

Les personnes en situation d’invalidité, d’incapacité ou partant à la retraite, peuvent bénéficier, dans le cadre de la loi Evin, du maintien de la mutuelle santé d’entreprise à titre payant et individuel. Les cotisations appliquées ne peuvent pas être supérieures de plus de 50% aux tarifs des globaux qui s’appliquent aux collaborateurs en activité, avec un échelonnement progressif sur trois ans :

1ère année : tarifs identiques à ceux des actifs ;
2ème année : tarifs supérieurs de 25% au maximum ;
3ème année : tarifs supérieurs de 50% au maximum.

Fin du maintien des droits : comparez les offres !

Vous arrivez au terme de votre maintien des droits ? Vous avez six mois pour accepter la proposition de l’organisme assureur de votre ancien employeur. Les garanties qui vous sont proposées correspondent-elles à vos besoins réels ? Les montants des cotisations s’inscrivent-ils dans votre budget ? Les experts AÉSIO mutuelle vous accompagnent au quotidien et vous proposent des solutions adaptées à votre profil.

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