La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

Chaque année à l’automne, le Gouvernement doit présenter son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Il doit être déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. Le Parlement vote le PLFSS, et dispose de 50 jours pour se prononcer. En cas de non-respect de ce délai par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement peut adopter le PLFSS par voie d’ordonnance.

Le PLFSS est voté en même temps que le PLF par le Parlement, ce qui peut entraîner une certaine confusion. Ces deux projets de loi sont pourtant bien distincts :

• Le PLFSS est un projet de loi de financement, sans portée budgétaire.
• Le PLF est un projet de loi de finances, qui détermine toutes les dépenses et recettes de l’État pour l’année à venir, et détaille le montant, l’affectation et la nature des différentes charges et ressources.

La loi de financement de la Sécurité sociale a été créée en 1996, par révision de la Constitution. Elle a pour vocation de contribuer à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Pour y parvenir, la LFSS :

• Détermine les prévisions de recettes
• Fixe les objectifs de dépenses

Votée tous les ans, elle s’inscrit dans un droit de regard du Parlement sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Les parlementaires peuvent ainsi se prononcer sur les orientations générales des politiques de santé et de Sécurité sociale, et sur les modes de financement.

La LFSS est organisée en quatre grandes parties :

1. La première partie est consacrée au dernier exercice clos. Il s’agit de l’équivalent d’une loi de règlement (année N-2)
2. La deuxième partie s’intéresse aux dispositions de l’année en cours (année N-1), et prévoit la possibilité d’adopter des rectifications.
3. La troisième partie établit les prévisions de recettes, l’équilibre général des régimes de base de la Sécurité sociale et des organismes qui concourent à leur financement. Elle fixe par ailleurs des plafonds d’avances de trésorerie.
4. La quatrième partie fixe les objectifs propres aux différentes branches de la Sécurité sociale (maladie, AT-MP, vieillesse, famille). C’est ici que figurent notamment l’ONDAM et ses sous-objectifs.

Des documents annexés sont aussi prévus. Ils se focalisent sur l’impact financier des mesures proposées, font le point sur les exonérations de cotisations et de contributions sociales, avec à la clé un montant de compensation financière versée par l’État à la Sécurité sociale.

La loi de financement de la Sécurité sociale ne permet pas la perception des recettes, elle se cantonne à un rôle prédictif.

Par ailleurs, le Parlement vote des objectifs de dépenses, mais n’a pas le pouvoir de les limiter. Il est en effet impensable et impossible, par exemple, de stopper tout remboursement par l’Assurance maladie obligatoire (l’une des cinq branches de la Sécurité sociale), sous prétexte que les objectifs de dépenses pour l’année ont été dépassés.

L’objectif national de dépenses d’Assurance Maladie figure parmi les éléments clés de la LFSS. Cet indicateur fixe un objectif de dépenses en matière d’hospitalisation (établissements publics et privés, centres médicaux-sociaux) et de soins de ville. Cette estimation n’a qu’une valeur prévisionnelle.

La loi de financement de la Sécurité sociale peut faire l’objet d’une LFSS rectificative, s’il s’avère que les prévisions en matière de dépenses et de recettes ne sont pas en adéquation avec la réalité.