Représentation du personnel : le CSE ou Comité Social et Économique

Plusieurs dispositions de l’ordonnance N°2017-136 du 22 septembre 2017 sont entrées en vigueur en 2018. L’une des réformes phares concerne la représentation du personnel avec la création du comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance se substitue aux délégués du personnel et aux autres instances représentatives que sont en France le comité d’entreprise et le CHSCT.

Les obligations varient en fonction du nombre de salariés. Compétences, rôle, prérogatives, taille, calendrier… AÉSIO mutuelle fait le point sur cette nouvelle instance unique.

Quelles instances sont remplacées par le Comité Social et Économique ?

Le CSE fusionne au sein d’une instance unique les anciennes représentations des salariés :

Les délégués du personnel (DP) ;
Le Comité d’entreprise (CE) ;
Le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le Comité Social et Économique est organisé en plusieurs commissions, qui peuvent être facultatives ou obligatoires en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise.

Cette nouvelle instance a pour vocation première de simplifier le dialogue social.

Quelles entreprises sont concernées par le CSE ?

La mise en place d’un Comité Social et Économique est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus :

Employeurs de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) ;
Etablissements publics à caractère industriel et commercial ;
Etablissements publics à caractère administratif (personnel de droit privé).

Quelles sont les compétences du Comité Social et Économique ?

Les missions et les compétences du CSE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Entreprises de 11 à 49 salariés ;
Entreprises de 50 salariés et plus.

Les prérogatives et les attributions sont plus importantes dans une entreprise de 50 salariés ou plus.

L’employeur a notamment vis-à-vis du CSE une double obligation d’information et de consultation. Il doit aussi, lors des réunions périodiques ou ponctuelles, recevoir les réclamations éventuelles, les alertes et les avis des membres de la délégation.

Entreprises de 11 à 49 salariés

Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant :

Les Salaires ;
L’Application du Code du travail ;
Les autres dispositions légales autour notamment de la protection sociale ;
Les conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les membres du Comité Social et Économique ont une mission de promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle a notamment une mission d’enquête en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le CSE bénéficie aussi d’un droit d’alerte. Il intervient notamment en cas :

D’atteinte aux droits des personnes ;
De danger grave et imminent (au niveau de l’entreprise, ou en matière de santé publique et d'environnement).

Cette instance représentative du personnel peut aussi être amenée à négocier un accord d’entreprise, sous certaines conditions.

Entreprises de 50 salariés et plus

Le Comité Social et Économique possède des prérogatives plus étendues que dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Dans une entreprise de 50 salariés et plus, le CSE veille en plus à la prise en compte des intérêts des salariés sur les points suivants :

Évolution économique et financière, gestion de l'entreprise ;
Organisation du travail et techniques de production ;
Formation professionnelle ;
Santé et sécurité dans l’entreprise.

Il doit aussi notamment être informé :

Des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
De la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
Des conditions d'emploi et de travail (durée de la journée de travail, formation professionnelle…) ;
Des aménagements importants qui modifient les conditions de sécurité ou de santé des salariés ;
De l’introduction de nouvelles technologies ;
Des mesures d’accessibilité à destination des salariés victimes d’un accident du travail, des invalides de guerre ou civils, des personnes en situation de handicap ;
Des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Il est consulté sur de nombreux sujets : orientations stratégiques de l’entreprise, situation financière et économie, politique sociale, restructuration ou compression des effectifs, licenciement collectif pour motif économique, offre publique d’acquisition, procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire…

Qui siège au Comité Social et Économique ?

Tous les 4 ans, l’employeur doit organiser l’élection des membres du CSE. L’élection doit être réalisée sous bulletin secret, ou par vote électronique.

Tout salarié peut se présenter aux élections, s’il répond à quatre critères :

Être âgé de 18 ans ;
Avoir un an d’ancienneté ;
Ne pas être sous le coup d’une condamnation vous privant de vos droits civiques ;
Ne pas avoir de lien de parenté ou une relation particulière avec l’employeur (mariage, Pacs, parent ou parent par alliance…).

Pour être électeur, un salarié doit remplir trois critères : avoir au moins 3 ans d’ancienneté au jour du 1^er tour du scrutin, être âgé de 16 ans, avoir la jouissance de ses droits civiques.

Le mandat est de 4 ans, mais peut être réduit par accord collectif à une durée de 2 ans minimum. Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, le nombre de mandats successifs est fixé par défaut à 3.

La délégation du personnel dépend de l’effectif :

1 à 2 titulaires pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
4 à 35 titulaires pour les entreprises de 50 salariés et plus ;
1 délégué syndical pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
1 délégué par organisation syndicale représentative pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Quelles commissions comporte le Comité Social et Économique ?

Les commissions obligatoires dépendent du nombre de salariés au sein de l’entreprise.

Moins de 300 salariés : la mise en place d’une ou plusieurs commissions est décidée par accord d’entreprise, ou par accord entre le CSE et l’employeur ;
300 à 999 salariés : cinq commissions doivent être mises en place. Le CSE comporte une commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission de la formation, une commission d’information et d’aide au logement, une commission de l’égalité professionnelle, une commission des marchés ;
1000 salariés et plus : le CSE comporte les cinq commissions des entreprises de 300 salariés et plus, et crée aussi une commission économique dont la mission est d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.

Comment se déroulent les réunions du CSE ?

La périodicité des réunions dépend de l’effectif de l’entreprise :

Entreprises de 11 à 49 salariés : une réunion ordinaire par mois minimum ;
Entreprises de 50 à 299 salariés : 6 réunions périodiques par an minimum ;
Entreprises de 300 salariés et plus : une réunion périodique par mois minimum.

Des réunions peuvent être organisées à la demande des membres du CSE, ou en cas de situation particulière (accident grave, atteinte à la sécurité au travail ou à l’environnement…)

Quel est le budget de fonctionnement ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE ne dispose d’aucun budget.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est doté, d’un budget de fonctionnement égal à :

0,20% de la masse salariale brute (entreprises de 50 à 1999 salariés) ;
0,22% de la masse salariale brute (entreprises de 2000 salariés et plus).

Un second budget, destiné aux activités sociales et culturelles (ASC), est fixé par accord collectif.

Quels moyens sont accordés au CSE ?

Un local doit être mis à disposition des membres pour qu’ils puissent se réunir.

L’employeur doit prévoir un panneau d’affichage et d’information à l’usage des membres de la délégation. Celui-ci est distinct du panneau destiné aux communications syndicales.

Les membres du CSE ont accès à une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, réalisée sur le temps de travail, rémunérée et prise en charge par l’employeur. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, des formations complémentaires sont prévues.

Les heures de délégation permettent aux membres du Comité Social et Économique de disposer du temps nécessaire pour remplir leurs missions.

Quelles heures de délégation pour les représentants du personnel ?

Les titulaires élus au CSE doivent bénéficier d’un temps dédié pour réaliser les missions qui leur sont confiées lors de leur mandat. Les heures de délégation dépendent des effectifs au sein de l’entreprise :

10 heures par titulaire et par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés;
18 à 34 heures par titulaire et par mois pour les entreprises de 50 salariés et plus.

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