Quelle protection sociale pour les salariés à l’étranger, détachés ou expatriés ?

Quelle est la différence entre salarié expatrié et détaché ?

Pour comprendre le régime de protection sociale applicable, il est essentiel de déterminer dans quels cas un salarié est considéré comme expatrié ou comme détaché. Sa protection sociale diffèrera sensiblement selon ce statut.

Le statut d’expatrié

Tout salarié qui est amené à travailler à l’étranger pour une mission supérieure ou égale à trois mois peut prétendre au statut de salarié expatrié. Pour prétendre à ce statut, certaines informations doivent être mentionnées dans l’avenant au contrat de travail :

• Entreprise d'origine ;
• Entreprise du pays d'affectation ;
• Lieu de travail ;
• Date de début de contrat (éventuellement, date de fin en cas de contrat temporaire) ;
• Conditions de travail (temps de travail, durée des congés, montant de la rémunération, etc.) ;
• Conditions de rapatriement.

Le salarié expatrié n'a plus aucun lien de subordination avec l'entreprise d'origine en France. Il n’est plus comptabilisé dans ses effectifs.

Le statut de détaché

Le salarié détaché travaille à l’étranger pour une durée limitée. Le détachement est généralement formalisé par :

• Une lettre de mission ;
• Un avenant au contrat de travail.

Le lien de subordination est maintenu entre le salarié détaché et son employeur français.

Le salarié détaché est toujours affilié au régime général de la Sécurité sociale française pendant toute la durée de son détachement. Il continue donc à bénéficier à ce titre de l'Assurance Maladie obligatoire française.

La protection sociale des travailleurs expatriés

Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler. Les démarches diffèrent en fonction de la destination.

Expatriation en UE/EEE ou en Suisse

Vous partez dans un État de l'Union européenne, de l’espace économique européen (EEE) et en Suisse ? Vous devez demander à votre CPAM le formulaire E104 intitulé « Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence ». Ce formulaire informe l’organisme du pays d’accueil sur les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies en France. Il prend en compte ces informations pour vous ouvrir les droits à la protection sociale.

Ayants droit : les membres de la famille peuvent bénéficier des mêmes droits à la protection sociale du pays d’accueil que le travailleur expatrié.

Expatriation hors UE/EEE et Suisse

Certains pays ont signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Ces conventions intègrent des modalités d’application particulières, et vous renseignent sur les droits, démarches et formalités à accomplir.

Vous partez dans un pays non-signataire d’une convention de sécurité sociale avec la France ? Vous devez vous renseigner sur les modalités d’adhésion et de prise en charge du système local de protection sociale.

Ayants droit : les membres de la famille bénéficient de la protection sociale du pays d’expatriation. Des conditions particulières peuvent exister pour les États signataires d’une convention.

Expatriation et soins en France

Vous revenez en France pour un séjour d’une durée limitée durant votre période d’expatriation et vous devez subir des soins ? Trois cas de figure se présentent :

1. Expatriation en UE/EEE ou Suisse : un salarié expatrié et ses ayants droit peuvent bénéficier d’une prise en charge des soins reçus en France s’ils ont remis le formulaire S1 (Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie) à l’Assurance Maladie obligatoire française. Ce document est fourni par la caisse maladie du pays d’accueil ;
2. Expatriation dans un État non-signataire d’une convention, hors UE/EEE ou Suisse : vous serez pris en charge selon les modalités prévues par le système de protection sociale de votre pays d’accueil. Dans les faits, en l’absence de convention, la couverture est potentiellement très faible ou inexistante ;
3. Expatriation dans un État signataire d’une convention, hors UE/EEE ou Suisse : les conditions et modalités de prise en charge qui s’appliquent sont celles mentionnées dans la convention. Elles peuvent changer d’un pays à l’autre.

La Caisse des Français de l'étranger

Un travailleur expatrié peut choisir de cotiser en plus à l'Assurance Maladie obligatoire française en adhérant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Cette adhésion peut être aussi effectuée par l’employeur, au bénéfice du salarié.

La Caisse des Français de l'étranger (CFE) est la Sécurité sociale des Expatriés.

Elle couvre différents risques :

• Maladie-maternité-invalidité ;
• Accidents du travail ;
• Vieillesse (retraite, gérée pour le compte de l’Assurance retraite).

La couverture s’applique partout dans le monde : dans le pays d’accueil, dans d’autres pays étrangers et en France dans le cadre de séjours limités. Le niveau de protection est équivalent au système français. Plusieurs formules sont proposées. En option, la CFE permet aussi d’être couvert en cas d’arrêt de travail  ou de congé maternité avec le versement d’indemnités journalières.

L’adhésion à la CFE permet aussi de continuer à cotiser pour sa retraite en France, tout en travaillant à l’étranger.

Plus d’informations sur www.cfe.fr.

Note : l’adhésion à la CFE ne dispense pas d’affiliation au régime de protection sociale du pays d’accueil.

La protection sociale des travailleurs détachés en UE/EEE ou en Suisse

La prise en charge des frais de santé

Les détachements à destination des pays de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, ne peuvent excéder une durée de 24 mois, hors accords individuels exceptionnels.

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de santé dans votre pays de détachement par le régime d’Assurance Maladie obligatoire français. Les prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés locaux. Pour bénéficier d’un accès direct aux soins, vous devez faire une demande gratuite de Carte européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de votre CPAM d’affiliation.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, deux options s’offrent au travailleur détaché :

• Demande de remboursement dans le pays de détachement, aux conditions prévues pour les assurés locaux ;
• Avance des frais, et demande de remboursement ultérieure aux garanties prévues par le pays de détachement ou aux garanties de l’Assurance Maladie obligatoire.

La prise en charge des ayants droit

Les ayants droit qui suivent le travailleur détaché dans un pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse, peuvent bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie maternité du pays étranger. Ils doivent pour cela remettre à la caisse maladie du lieu de résidence le document portable S1 "Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie" (équivalent du formulaire E 109).

L’institution de prévoyance locale décide du bien-fondé de la demande, en examinant notamment la qualité de membre de la famille du demandeur. En cas de refus, l’ayant droit doit s’affilier à titre personnel au régime local.

Le versement des indemnités journalières d’incapacité

Les indemnités journalières sont examinées et versées par l’Assurance Maladie obligatoire française, que votre incapacité soit constatée en France ou dans le pays de détachement.

Les prestations familiales

Les travailleurs détachés peuvent toujours prétendre au versement des prestations familiales.

Les allocations chômage

Une perte d’emploi à l’issue d’une période de détachement donne droit à une indemnisation par l’assurance chômage, à condition de respecter la législation française en vigueur.

La protection sociale des travailleurs détachés hors UE/EEE et Suisse

Deux cas de figure se présentent :

1. Les états ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ;
2. Les états n’ayant pas signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

Les règles communes aux deux cas de figure

Le salarié reste affilié au régime français d’Assurance Maladie obligatoire pendant toute la durée du détachement.

Avant le départ à l’étranger, l’employeur doit avertir la CPAM du siège social de l’entreprise, qui fournit en retour  une attestation remise au salarié. Cette dernière sera présentée éventuellement à l’organisme compétent dans le pays de détachement, en cas de demande.

La caisse d’Assurance Maladie en France demeure l’interlocuteur de référence en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail/trajet en France.

Note : vous devez garder les factures acquittées et l’ensemble des justificatifs de paiement relatifs à vos frais médicaux. Ils seront adressés à la CPAM, accompagnés de la déclaration de soins reçus à l'étranger (formulaire S3125).

Les modalités de remboursement sont effectuées sur la base du régime d’Assurance Maladie obligatoire français, dans la limite des dépenses engagées.

Prise en charge des soins pour les États signataires d’une convention

Les cotisations sont uniquement versées à l’Assurance Maladie obligatoire française. Les soins peuvent être remboursés par l'organisme du pays de détachement. Les modalités peuvent varier en fonction de la convention signée.

Prise en charge des soins pour les États non-signataires d’une convention

Le salarié est affilié à la fois au régime français et au régime du pays de détachement. Les niveaux de protections sociales et les coûts des soins peuvent fortement varier d’un pays à l’autre. Il est recommandé, selon les situations, d’adhérer à une couverture santé complémentaire ou une assurance santé privée.

Souscrire une assurance internationale

Souscrire une assurance internationale est conseillé pour les salariés exerçant à l’étranger. L’assurance peut être souscrite par l’employeur ou par le salarié concerné.

Elle devra tenir compte de certains risques et inclure des garanties supplémentaires pour protéger le salarié :

• Le rapatriement sanitaire, pour pouvoir être ramené sans frais sur le territoire français, dans un moyen de transport médicalisé, après un accident ou la contraction d’une maladie grave ;
• Le remboursement des frais médicaux courants et des frais d’hospitalisation ;
• La responsabilité civile professionnelle et personnelle du salarié ;
• L’indemnisation contre la perte ou le vol des bagages du salarié est à recommander, surtout dans le cadre d’un déménagement et du transport de potentiels objets de valeur ;
• Etc.