Code du travail : quel temps de pause est accordé aux salariés ?

Dès lors que le temps de travail effectif atteint 6 heures, l’employeur est obligé d’accorder au moins 20 minutes de pause.

Cette durée maximale consécutive est fixée par l’article L 3121-33 du Code du travail. Mais une convention collective ou un accord de branche ou un accord d’entreprise peuvent déterminer des conditions plus avantageuses pour le salarié.

Cette pause peut être accordée :

• Immédiatement après six heures de travail ;
• Avant que les six heures consécutives ne soient accomplies.

Pour gagner du temps ou faire des économies, de nombreux salariés français apportent leur déjeuner au travail. Cette pratique est strictement encadrée par le Code du travail, avec des obligations spécifiques en fonction de la taille de l’entreprise.

La pause déjeuner entre dans le cadre de l’article L 3121-33 du Code du travail. Un employeur peut légalement limiter la pause déjeuner à 20 minutes. Dans les faits, sa durée est souvent plus longue :

• Usage ou accord au niveau de l’entreprise ;
• Accord de branche ;
• Convention collective.

La loi interdit de prendre un repas ou une collation dans un local affecté au travail, et à plus fortes raisons devant son poste. Cette interdiction est actée dans le Code du travail (article R. 4228-19), et se justifie par des questions d’hygiène et de sécurité.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre à la disposition des salariés un emplacement qui leur permet de se restaurer dans de bonnes conditions de sécurité et de santé.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, un local de restauration doit être proposé aux salariés. Il comprend un réfrigérateur, une installation pour réchauffer les plats, un robinet d’eau potable, des chaises et des tables en nombre suffisant.

La durée légale est fixée à 35 heures par semaine en France, soit 151,67 heures par mois et 1607 heures par an. Un salarié peut cependant être amené à travailler plus longtemps sur une période déterminée.

La durée quotidienne de travail ne peut normalement pas excéder 10 heures. Il existe toutefois des exceptions à cette règle :

• Dérogation accordée par l’inspecteur du travail ;
• En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, dans une limite de 12 heures maximum pour une journée, et si une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit (L. 3121-19 du Code du travail).

Les situations qui donnent droit à ce dépassement sont précisées dans les articles D. 3121-4 à D 3121-7 du Code du travail.

La durée de travail effectif hebdomadaire est fixée à :

• 48 heures sur une même semaine ;
• 44 heures par semaines en moyenne (en considérant une période de 12 semaines consécutives).

Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutive est possible, dans la limite de 46 heures, si :

• Une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise le prévoit ;
• L’inspection du travail donne son autorisation (en l’absence de convention ou d’accord).

Quelle durée de travail et quel temps de pause pour les salariés mineurs ?

Les salariés de 16 ans à 18 ans bénéficient d’une législation plus protectrice. Pour un contrat conclu après 2018 :

• Durée maximale de travail consécutive de 4h30, avec une pause allongée à 30 minutes minimum ;
• Travail effectif limité à 8 heures par jour et 35 heures par semaine ;
• En cas de dérogation, la limite est portée à 10 heures par jour et 40 heures par semaine maximum ;
• Repos quotidien consécutif de 12 heures minimum ;
• Repos hebdomadaire fixé à 2 jours consécutifs (36 heures consécutives minimum en cas de dérogation ;
• Obligation de respecter les jours fériés, hors secteurs particuliers (exemples : hôtellerie et restauration, boulangerie, pâtisserie, spectacles…).