Quelle mutuelle obligatoire pour les salariés en CDD ?

La Sécurité sociale assure les Français contre un ensemble de risques sociaux en s’appuyant sur cinq branches. L’Assurance Maladie Obligatoire, l’une de ces cinq branches, a pour mission de rembourser vos frais de santé. Mais la prise en charge est généralement partielle. Par exemple, une consultation chez un médecin généraliste, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, est remboursée à 70% par l’Assurance Maladie Obligatoire (sauf exception).

Une complémentaire santé couvre tout ou partie de la somme restant à la charge de l’assuré après remboursement par l’Assurance Maladie obligatoire : ticket modérateur, forfait hospitalier…

La couverture complémentaire santé est un mécanisme de protection sociale précieux. Or, certains salariés pouvaient en faire l’impasse pour des raisons financières, afin d’économiser le montant des cotisations. Or, les dépenses de santé peuvent s’envoler en cas d’accident ou de maladie, avec un reste à charge sur le remboursement des soins qui devient impossible à assumer pour l’assuré.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, appelée Loi ANI, a instauré depuis le 1^er janvier 2016 une mutuelle obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Les contrats souscrits dans le cadre de ce dispositif doivent respecter certains critères, dont notamment :

• Un panier de soins minimal ;
• Une couverture pour tous les salariés ;
• Une prise en charge de 50% de la cotisation par l’employeur.

Les contrats sont solidaires : les conditions d’accès et de tarification ne tiennent pas compte de l’état de santé personnel de chaque assuré.

Les contrats responsables doivent répondre à un cahier des charges encore plus stricts. Ils sont populaires, car ils donnent à des exonérations fiscales et sociales.

Par définition, la mutuelle d’entreprise obligatoire est universelle : tous les salariés doivent donc y adhérer, ceux en CDI comme ceux en CDD, apprentis et intérimaires (sous conditions). À son embauche, un salarié en CDD doit compléter le formulaire d’adhésion remis par son employeur au moment de la signature de son contrat de travail.  Il doit joindre à ce document une attestation de Sécurité sociale, un RIB, et des justificatifs relatifs à d’éventuels ayants droit (enfants, conjoint).

La prise en charge par la couverture complémentaire santé collective débute dès le premier jour du contrat de travail.

Un salarié en CDD peut refuser la mutuelle obligatoire en obtenant une dispense d’adhésion.

Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient de cas de dispense spécifiques.

Pour les salariés en CDD ou en contrat de mission jusqu’à 3 mois, deux cas de dispense se présentent :

• Couverture collective obligatoire d'une durée de 3 mois minimum : dispense possible sans condition ;
• Couverture collective obligatoire d’une durée possible inférieure ou égale à 3 mois: dispense possible, à condition d’être couvert par un contrat responsable individuel.

Pour les salariés en CDD ou en contrat de mission de 3 mois ou plus, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance dans l'entreprise le prévoit :

• Contrat d’une durée de 3 mois à un an : dispense possible sans condition ;
• Contrat d’une durée supérieure à un an : souscription à une couverture complémentaire souscrite individuelle.

D’autres cas de dispenses s’appliquent à tous les salariés, y compris les salariés en CDD :

• Vous êtes l'ayant droit d’une autre mutuelle collective obligatoire, d’un contrat Madelin, du régime local d'Alsace-Moselle, de la CAMIEG, de la Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ;
• Vous avez déjà un contrat individuel (dispense d’adhésion valable jusqu’à la date d’échéance du contrat) ;
• Vous êtes salarié à temps très partiel, avec une cotisation supérieure ou égale à 10% de votre salaire, et l’acte juridique instaurant la mutuelle d’entreprise prévoit cette possibilité de dispense ;
• Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif, instauré par décision unilatérale de l’employeur, avec participation financière du salarié.

Les salariés en CDD dispensés de mutuelle d’entreprise et couverts par ailleurs par un contrat responsable peuvent prétendre, sous conditions, au versement d’une aide individuelle. Sont notamment concernés les salariés en CDD ou en contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois, ou les salariés dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires.

Le montant du versement santé est égal à la part de la cotisation réglée par l’employeur. Si ce montant ne peut pas être déterminé, l’employeur doit verser un montant de référence revalorisé chaque année. En 2020, il s’élève à 16,34 € pour un salarié qui relève du régime général de la Sécurité sociale. Un coefficient est appliqué à ce montant de référence : 105 % pour les salariés en CDI, et 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Un salarié en CDD peut bénéficier gratuitement du maintien de sa couverture santé d’entreprise et des garanties couvertes après la cessation de son contrat de travail : ses droits sont maintenus et sa cotisation est intégralement prise en charge par l’employeur et l’assureur. Mais la portabilité ne joue que si le salarié en CDD n’était pas dispensé de complémentaire santé collective.

La durée du maintien des droits est équivalente à la durée du dernier contrat à durée déterminée, ou des derniers contrats en CDD successifs signés auprès d’un même employeur. La portabilité prend fin en cas de nouvel emploi.

Le maintien des droits ne peut pas excéder une durée de douze mois.

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