Retraite chapeau : régime, fonctionnement

La nécessité d’une réforme de la retraite chapeau

Anciennement appelée « article 39 », la retraite chapeau est un dispositif destiné à fidéliser les cadres supérieurs et dirigeants d’une entreprise. Généralement financée intégralement par l’employeur, cette retraite supplémentaire facultative, parfois appelée surcomplémentaire, s’ajoute aux retraites de base et complémentaire. Son attractivité repose sur un cadre fiscal avantageux.

Souscrite auprès d’une société d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance, la retraite chapeau « article 39 » reposait sur un contrat à prestations définies, aux conditions limitatives. Le versement d’une retraite chapeau était en effet jusqu’en 2019 subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son départ en retraite. Cette condition est contraire à la directive 2014/150/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, qui réduit les obstacles à la mobilité professionnelle au sein des États membres.

La réforme a vocation à lever ces freins à la mobilité pour se conformer au droit européen.

Les nouvelles conditions d’accès à la retraite chapeau

La condition de votre présence dans l’entreprise jusqu’à votre départ à la retraite est supprimée. Si vous quittez l’entreprise, vos droits à la retraite accumulés restent donc acquis. Cependant :

• L’adhésion au contrat peut être subordonnée à une durée minimale de présence dans l’entreprise ;
• Après l’adhésion au contrat, l’acquisition de droits à retraite peut être soumise à une condition de durée de cotisation.

La somme de ces 2 durées ne peut pas excéder 3 ans.

Un rachat des années d’ancienneté impossible

Avant la réforme, il était possible de racheter les années d’ancienneté, ce qui permettait d’augmenter les rentes. Cette pratique a contribué à la mauvaise image du régime « article 39 ». Cette pratique est aujourd’hui proscrite.

Avec la réforme :

• Les droits sont acquis chaque année, sans qu’il y ait d’acquisition rétroactive ;
• Les droits sont exprimés en rente, en pourcentage de votre rémunération ;
• Les droits acquis annuellement sont plafonnés à hauteur de 3% de la rémunération du bénéficiaire ;
• Le cumul des pourcentages est limité à 30 points sur toute la carrière, quels que soient les employeurs.

Une obligation de performance élargie

L’obligation de performance de ces contrats est élargie :

• Aux mandataires sociaux, quel que soit le niveau de leur rémunération.
• Aux salariés qui perçoivent une rémunération supérieure à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les conditions de performance doivent être précisées par l’acte juridique régissant le régime et par une délibération de l’organe compétent de la société pour les mandataires sociaux.

Les droits acquis sont revalorisés annuellement. Ils le sont sur la base d’un coefficient au plus près de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2023, le PASS est fixé à 43 992 €.

Un droit à l’information

En tant qu’affilié, vous bénéficiez d’un droit à l’information. L’organisme assureur doit vous informer, sur votre demande, des conséquences de votre départ de l’entreprise sur vos droits acquis, la valeur ou l’évaluation des droits et conditions d’acquisition, d’utilisation et de traitement des futurs droits.

La résolution du contrat

Concernant la résolution du contrat, les règles sont maintenues :

• Les droits sont payables lors de la liquidation de la pension d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite.
• Les prestations sont versées sous forme de rente viagère.

Le calendrier de la réforme

Depuis le 4 juillet 2019, les régimes de retraite chapeau à prestations définies et droits aléatoires ne peuvent plus être institués.

À partir du 1er janvier 2020, aucun nouveau droit supplémentaire ne pourra être acquis sur les anciens contrats « retraites chapeaux ». Il est possible de transférer les droits des bénéficiaires dans un régime de retraite à droits certains.

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