Qu’est-ce que la délégation d’assurance d’un prêt immobilier ?
Si vous avez souscrit un crédit ou que vous vous apprêtez à le faire, votre banque ou établissement financier vous a sans doute proposé une assurance pour votre prêt. Dite « de groupe », ce type d’assurance emprunteur mutualise les risques entre tous les bénéficiaires et offre en conséquence des taux et des garanties standardisés qui peuvent parfois être mal adaptés à votre profil ou votre budget. La délégation d’assurance permet aux emprunteurs de choisir un contrat individuel.
Pourquoi une assurance emprunteur est-elle exigée?
Un crédit immobilier vous engage sur le long terme, pour plusieurs années, voire plusieurs décennies. De nombreux aléas peuvent subvenir sur cette période, entraînant une modification de votre situation personnelle ou professionnelle. Un décès, une perte d’autonomie, une invalidité peuvent vous empêcher de rembourser vos mensualités.
L’assurance emprunteur n’est pas imposée par la loi, mais elle peut tout à fait être exigée par une banque ou un organisme financier et conditionner l’octroi d’un prêt immobilier. Dans les faits, les organismes prêteurs, banques ou établissements financiers, requièrent systématiquement une assurance emprunteur pour se prémunir d’éventuels défauts de paiement.
Comment bénéficier d’une délégation d’assurance de prêt ?
Vous pouvez décider de souscrire un contrat chez l’assureur de choix, à condition de respecter ce principe d’équivalence des garanties. Les contrats proposés dans le cadre d’une délégation d’assurance doivent proposer au minimum les garanties attendues par votre banque. Mais le contrat que vous choisissez peut aussi intégrer des garanties complémentaires et être plus protecteur que l’assurance « groupe ».
Quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?
- Vous pouvez choisir chaque garantie optionnelle en fonction de vos besoins (âge, état de santé, profession…), et donc être mieux protégé à un juste prix ;
- Vous pouvez moduler la couverture, la quotité ou le mode de couverture (dans le respect des critères mentionnés dans la fiche personnalisée) ;
- La délégation vous permet également de comparer les différentes offres et de négocier le tarif de l’assurance de votre emprunt immobilier.
Vous pouvez faire jouer la concurrence en utilisant un comparateur d’assurance emprunteur, et obtenir des conditions plus avantageuses.
Quand faire valoir son droit à la délégation d’assurance ?
La loi Lagarde permet de choisir, avant la signature du prêt immobilier, une assurance qui ne soit pas celle proposée par la banque ou l’organisme financier.
La loi Hamon a étendu ce droit, et permet à un emprunteur d’opter pour la délégation d’assurance dans la première année qui suit la signature du crédit. Il doit en informer sa banque par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quinze jours qui précèdent la date de premier anniversaire.
La loi Sapin 2 permet à n’importe quel emprunteur de changer d’assurance chaque année, à la date d’anniversaire de son crédit immobilier. Il doit en informer la banque ou l’organisme financier par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les deux mois qui précèdent la date d’anniversaire.
Dans les faits, il est recommandé d’entamer les démarches plus tôt. Vous devrez en effet respecter un certain formalisme, qui peut prendre du temps.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez tout d’abord être particulièrement attentif aux dates d’échéances et aux délais de préavis :
- Pour un contrat de moins d’un an : délai de préavis de 15 jours
- Pour un contrat de plus d’un an : délai de préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire
Vous devrez informer votre organisme prêteur de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur en cours par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant le certificat d’adhésion du nouveau contrat, avec ses conditions générales et son échéancier.
La banque ou l’établissement financier dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre courrier pour vous répondre. Le seul motif de refus qui peut être invoqué est le non-respect de l’équivalence des garanties.
Comment choisir le bon contrat en délégation d’assurance ?
De nombreux emprunteurs changent d’assurance pour réduire le montant de leurs mensualités. Mais le prix ne devrait pas être le seul critère de choix. De nombreux autres critères méritent toute votre attention :
- Le mode de calcul des cotisations (sur le capital initial ou sur le capital restant dû) ;
- Les garanties prévues ;
- La quotité (partielle ou totale) ;
- Le mode de couverture;
- Les délais de franchise ;
- Les délais de carence ;
- Les limites d’âge, exclusions et limitations ;
Les assurances les plus intéressantes ne sont pas forcément celles qui offrent les prix les plus bas.
Comment obtenir une proposition de délégation ?
Une copie de votre fiche personnalisée doit être remise à un assureur potentiel. En effet, elle permet d’identifier l’ensemble des critères à intégrer dans une proposition d’assurance emprunteur, afin de respecter l’équivalence des garanties. Cette fiche personnalisée vous a été remise par votre banque avant la signature du prêt. Vous pouvez lui en demander une copie si vous l’avez égarée.
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