Connaître le plafond de déductibilité pour réduire ses impôts avec l'épargne retraite

Les versements d’épargne retraite sont-ils déductibles de vos impôts ?

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne destiné spécifiquement à apporter un complément de revenus en capital ou en rente à l’âge du départ à la retraite. Depuis la loi PACTE du 1er octobre 2019, plusieurs dispositifs sont accessibles aux particuliers et indépendants ou s’adressent spécifiquement aux salariés :

• PER individuel : ce contrat est ouvert à tous, et peut être souscrit auprès d’une banque, d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance.
• PER d'entreprise collectif : ce contrat est proposé par certaines entreprises à l'ensemble de leurs salariés ; de manière facultative les salariés peuvent notamment y verser leur participation ou intéressement et éventuellement bénéficier d'un abondement de leur employeur.
• PER d'entreprise obligatoire : ce contrat peut être proposé par certaines entreprises et s’adresse à tous les salariés ou à tous les salariés d’une catégorie objective ; les versements sont obligatoires et définis par l'entreprise.

Quel que soit le PER, PER individuel ou PER d'entreprise (PERCOL, PERO), vous pouvez réaliser des versements volontaires, individuels et facultatifs, déductibles du revenu imposable. Un plafond de déductibilité est calculé tous les ans selon les revenus professionnels ou le bénéfice imposable.

L’économie d’impôt obtenue dépend de votre tranche marginale d’imposition. Plus la tranche est haute, plus vos versements généreront une baisse d'impôt importante. 

La déduction fiscale de vos versements reste cependant facultative. Si vous ne déduisez pas vos versements de votre revenu imposable, vous bénéficierez de conditions fiscales plus favorables au moment du déblocage de l’épargne retraite : vous serez alors imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de votre épargne.

Les versements des sommes et des droits issus de l'épargne salariale dans un PER d’entreprise sont quant à eux entièrement exonérés d’impôt sur le revenu : c’est le cas de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur.

Quel est le plafond de déduction pour les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite ?

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Ainsi les sommes versées en 2023 sont déductibles des revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024). Les sommes versées en 2024 seront déductibles de vos revenus imposables de 2024 (déclaration en 2025).

Le plafond de déduction correspond au plafond le plus haut entre :

• 10 % des revenus professionnels (revenus retenus dans la limite de 8 PASS)
• ou 10% du PASS (soit 4 399€ pour un versement réalisé en 2023).

Ce plafond est minoré par les sommes versées ou acquises dans le cadre des dispositifs suivants : 

1. Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise (montant non imposable de la part patronale et montant déductible du salaire pour la part salariale) ;
2. Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero), faisant l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu ;
3. Les droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) ou, en l’absence de CET, les jours de congé monétisés et exonérés affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco (maximum 10 par an).

Un report du plafond de déduction est possible d'une année à l'autre. Si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond de l'année, il peut être reporté sur les trois années suivantes. Ainsi le plafond de 2023 peut être majoré des plafonds non utilisés en 2022,2021 et 2020.

Vous pouvez également mutualiser votre plafond de déduction d’impôts avec votre conjoint (épouse ou époux) ou votre partenaire de Pacs, qui peut utiliser la part non consommée de votre propre plafond.

A savoir : l’administration fiscale calcule tous les ans votre plafond d’épargne retraite. Il est indiqué sur votre avis d'imposition, à la ligne « Plafond Épargne Retraite »

Quel est le plafond de déduction pour un travailleur indépendant titulaire d’un PER individuel ?

Les travailleurs non salariés (TNS) titulaires d’un PER individuel peuvent bénéficier d’un cadre spécifique, dans la continuité des avantages offerts jusqu’alors par la loi Madelin, et déduire leurs versements de leurs bénéfices imposables, dans la limite de :

• 10 % des bénéfices imposables (dans la limite de 8 PASS), auxquels vous ajoutez  15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS)

• ou 10% du PASS (soit 4 399€ pour un versement réalisé en 2023).

La déduction fiscale de vos versements à un plan d’épargne retraite individuel est facultative. En l'absence de déduction, vous bénéficiez de conditions plus avantageuses lors de la liquidation de votre épargne.

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