Quelle mutuelle pour un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance, en CDD ou en CDI, conclu entre un employeur et un salarié qui partage son temps entre l’entreprise qui l’a recruté et un établissement de formation. Le contrat de professionnalisation n’est pas ouvert à tous et bénéficie de conditions particulières comme le soutien d’un tuteur. Des particularités s’appliquent-elles aussi à l’accès à la couverture complémentaire santé ? Quels sont les droits à la mutuelle d’entreprise d’un salarié en contrat de professionnalisation ?

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs du secteur privé, à l’exception des particuliers employeurs, peuvent proposer un contrat de professionnalisation. Il peut s’agir d’un contrat :

En CDD (durée minimale : 6 mois 12 mois) ;
En CDI.

Vocation et objectifs

Il a pour vocation d’associer l’acquisition d’un savoir théorique dispensé en cours à un savoir-faire pratique au sein d’une entreprise. Le contrat de professionnalisation débouche sur l'obtention d’une qualification, d’un titre ou d’un diplôme :

Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Reconnu dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
Présent sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Un champ d’application élargi

Jusqu’en décembre 2021, une expérimentation permet d’élargir le champ d’application du contrat de professionnalisation. Celui-ci peut aussi être conclu pour acquérir des compétences définies par l’employeur, avec l’accord du salarié. Cette expérimentation concerne les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et les chantiers d'insertion.

Conditions d’éligibilité

Les règles varient en fonction de l’âge du candidat à un contrat de professionnalisation.

Candidats de moins de 26 ans éligibles :

Jeunes de 16 ans à 25 ans révolus afin de compléter une formation initiale ;
Bénéficiaires du RSA ;
Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
Personnes qui ont été en contrat unique d'insertion (CUI).

Candidats de plus de 26 ans éligibles :

Demandeurs d'emploi ;
Bénéficiaires du RSA ;
Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
Personnes qui ont été en contrat unique d'insertion (CUI).

Le droit à la mutuelle collective d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (loi ANI), les personnes titulaires d’un contrat de travail sont affiliées obligatoirement à une complémentaire santé collective souscrite par l’employeur. Le salarié en contrat de professionnalisation, titulaire d’un contrat de travail, CDD ou CDI, bénéficie des mêmes droits que n’importe quel autre salarié.

Une personne en contrat de professionnalisation est donc affiliée à la complémentaire santé obligatoire souscrite par son entreprise.

Mutuelle ou couverture complémentaire santé ?

Le terme « mutuelle » est souvent utilisé pour désigner une couverture complémentaire santé. Cet abus de langage s’explique par le rôle historique qu’ont joué les sociétés mutualistes, ou mutuelles, dans le développement des complémentaires santé, aussi appelées dans le cadre de leur déploiement en entreprise « régime frais de santé ». Par extension, le terme « mutuelle » a fini par désigner aussi le contrat, et plus seulement la société mutualiste qui le propose.

Contrat pro et apprentissage : des droits similaires ?

Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ne s’adressent pas aux mêmes publics et ont des objectifs légèrement différents. Pouvant être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée, ils permettent tous deux de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Les obligations de l’employeur

Tous les salariés qui ne disposent pas déjà d’une assurance complémentaire santé doivent bénéficier d’une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. L’affiliation est automatique dès l’entrée dans l’entreprise.

L’employeur peut choisir librement l’assureur et négocier les termes de l’offre, à condition que celle-ci respecte un socle de garanties minimales.

Les cotisations sont payées à hauteur d’au moins 50% par l’entreprise, le reste étant à la charge de l’assuré. Certaines entreprises peuvent librement décider de régler la totalité des cotisations.

Les garanties du panier de soins minimum

Le panier de soins minimal précise les garanties planchers prévues par le contrat de complémentaire santé collective :

Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (consultations, prestations et actes remboursables par l’Assurance maladie obligatoire) ;
Remboursement du forfait journalier hospitalier dans sa totalité ;
Prise en charge des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de l’Assurance Maladie obligatoire ;
Remboursement des frais d'optique forfaitaire sur la base d’un forfait minimum de 100 € pour une monture avec des verres unifocaux, (150€ pour une monture avec des verres multifocaux) par période de deux ans. Cette période est réduite à un an pour les enfants, ou en cas de changement de vue pour les adultes.

Un salarié en « contrat pro » bénéficie donc a minima de ces garanties.

Les contrats responsables

Un contrat est dit responsable s’il respecte, en plus des garanties du panier de soins minimal, un cahier des charges strict qui prévoit notamment :

Des planchers de prise en charge ;
Des plafonds de remboursement ;
Le Tiers payant ;
Les garanties de la réforme « 100% santé ».

De nombreuses entreprises privilégient les contrats responsables, car ils donnent droit à des avantages fiscaux.

La portabilité des droits

Comme tout salarié, un collaborateur en contrat de professionnalisation peut profiter du dispositif de portabilité de ses droits au terme du contrat de travail, avec un maintien gratuit des garanties sur une durée égale au dernier contrat dans l’entreprise, ou à la somme des derniers contrats successifs dans l’entreprise.

La portabilité prend fin si l’ancien salarié retrouve un emploi, et elle ne peut pas dépasser douze mois.

Une dispense de mutuelle sous conditions

Dans certains cas, un salarié a le droit de refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut ainsi bénéficier d’une dispense s’il respecte les conditions suivantes :

Adhérent à une autre mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective du conjoint) ;
Adhérent à une complémentaire santé individuelle avant l’embauche (dispense valable jusqu’à échéance du contrat individuel) ;
Déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif ;
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
Salarié à temps très partiel ;
Salarié en CDD ou contrat de mission ;
Apprenti.

Les conditions de dispenses peuvent varier en fonction de l’acte juridique qui instaure le régime « frais de santé » au sein de l’entreprise. Nous vous invitons à consulter notre dossier dédié aux cas de dispense d’une mutuelle entreprise pour obtenir un complément d’information.

Choisir une mutuelle d’entreprise adaptée aux besoins des salariés

Les salariés en contrat de professionnalisation, comme tous les collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail au sein d’une entreprise, doivent être affiliés à un contrat collectif de complémentaire santé proposant un socle de garanties minimales.

Mais le choix d’une complémentaire santé d’entreprise ne doit pas être fondé sur le seul critère du prix. Certains employeurs proposent des garanties plus élevées à leurs collaborateurs, voyant dans une meilleure mutuelle un facteur d’attractivité et de motivation. Les options facultatives, qui peuvent être souscrites à titre individuel, sont aussi un critère de choix pertinent : chaque salarié peut ainsi adapter sa couverture complémentaire en fonction de ses besoins.

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