Mutuelle collective : complémentaire santé obligatoire

Caractère collectif et obligatoire du régime

Le contrat doit être collectif et obligatoire pour l’ensemble du personnel ou pour une catégorie objective de personnel (catégorie de salariés « que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées »).

Les garanties instaurées par le contrat doivent être identiques pour tous les salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective. Cela signifie que deux catégories peuvent bénéficier de garanties différentes, tout en respectant pour tous les collaborateurs les garanties prévues dans le cadre de panier de soins minimal. Tous les salariés appartenant à la catégorie couverte sont tenus d’adhérer au régime, sauf dispenses d’affiliation prévues par l’acte fondateur du régime.

Les dispenses d’affiliation ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.

Caractère « responsable » du régime

Les contrats de complémentaires santé doivent respecter le cahier des charges des contrats responsables pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (article L.871-1 Code de la Sécurité sociale et ses décrets d’application). Ces contrats sont soumis à la fois à des obligations et à des limitations de prises en charge, avec des garanties planchers et plafonds.

Les avantages liés à la mutuelle collective

Le choix d’un contrat responsable, qui reprend le panier de soins minimal tout en répondant à un cahier des charges plus strict, offre des conditions fiscales plus avantageuses pour l’employeur.

Pour l’entreprise :

La contribution de l’entreprise est déductible de son bénéfice imposable ;

Une exonération des cotisations sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS : 41 136 euros en 2022) et d’1,5% de la rémunération du salarié pour la participation patronale. Attention, ce total est plafonné à 12% du PASS.

Lorsque les contributions patronales financent un maintien de salaire obligatoire en cas de maladie, elles sont exonérées de cotisations, CSG-CRDS comprises, et restent en dehors du champ d’application du forfait social.

Pour le salarié :

Les cotisations versées par le salarié sont déductibles du salaire brut imposable dans la limite d'un montant égal à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) auquel s'ajoute 2 % de sa rémunération brute annuelle, dans la limite de 2 % de 8 fois le PASS.

Mode de mise en place du contrat collectif

L’adhésion collective obligatoire se met en place au niveau de :

• La branche ;
• Le groupe ;
• L’entreprise ;
• L’établissement.

Un acte juridique doit formaliser la mise en place du régime :

• Accord d’entreprise ;
• Référendum auprès du personnel ;
• Décision unilatérale de l’employeur (DUE), constatée par un écrit remis à chaque salarié (cet écrit doit indiquer : la ou les catégorie(s) de personnel couvert(es), les garanties et leurs modalités de mise en œuvre, le montant et la répartition des cotisations (employeur, salariés), les modalités de modification ou dénonciation.

Les 5 critères d’une catégorie objective de personnel

Le caractère collectif de la mutuelle d’entreprise signifie que tous les salariés doivent bénéficier des conditions prévues par la loi ANI, dont notamment :

• Des garanties qui intègrent le panier de soins minimal ;
• Une contribution de l’employeur à hauteur de 50% minimum des cotisations.

Il peut, en respectant le cadre de la Loi ANI, faire varier les garanties et conditions dans le cadre des catégories objectives de salariés. Pour qu’une catégorie soit considérée comme objective, elle doit respecter ces cinq critères :

• Critère n°1 : L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres en référence aux dispositions de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
• Critère n° 2 : Un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches AGIRC (TA, TB, TC) et ARRCO (T1, T2) Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 8 plafonds de la Sécurité sociale ne peuvent constituer une catégorie ;
• Critère n°3 : La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels / interprofessionnels ;
• Critère n° 4 : Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;
• Critère n° 5 : L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières, ainsi que, l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession (sauf référence à un critère interdit).

Par exemple, une entreprise peut instaurer une mutuelle collective, tout en prenant en charge 100% de la cotisation des salariés qui gagnent moins du SMIC et des apprentis (ces derniers constituant des catégories objectives).

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