Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN vise à simplifier les formalités administratives des employeurs en remplaçant les différentes déclarations sociales existantes par une déclaration unique.
Qu’est-ce que la DSN ?
La déclaration sociale nominative (DSN) est une mesure destinée à simplifier la gestion quotidienne et les démarches administratives des entreprises. Toutes les déclarations sociales sont à présent remplacées par une transmission unique, mensuelle et informatisée des données individuelles des salariés.
Avant janvier 2017 :
- Plusieurs déclarations à transmettre à différents organismes ;
- Des échéances diverses ;
- Des adresses multiples en fonction des organismes.
Depuis janvier 2017, vos déclarations sont transmises :
- À date fixe ;
- Via un espace unique, le portail net-entreprises.fr.
Quelles déclarations sont comprises dans la DSN ?
Les déclarations qui sont remplacées par une déclaration unique sont les suivantes :
- Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou paternité ;
- Attestation Pôle Emploi en cas de fin de contrat de travail d’un salarié ;
- Déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf (Ducs) ;
- Déclarations et enquête de mouvements de main d’œuvre ;
- Formulaires de radiation auprès des mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurances ;
- Bordereaux de cotisations des sociétés d’assurance et des mutuelles, et déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) pour les institutions de prévoyance ;
- Déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) pour l’Agirc-Arrco (caisses de retraite complémentaires) ;
- Bordereau de cotisations Urssaf ;
- Relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire (ETT) ;
- Attestations de salaires pour l’assurance maladie au titre de l’ AT/MP (accidents du travail – maladies professionnelles) ;
- Déclarations de cotisations MSA ;
- Tableau récapitulatif annuel Urssaf.
Une DADS-U toujours d’actualité ?La DSN remplace la Déclaration annuelle des données sociales unifiée pour un grand nombre d’entreprises. Mais certains employeurs doivent toujours déposer une DADS-U : employeurs comptant des collaborateurs hors périmètre DSN (dockers, marins-pêcheurs, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé…), employeurs de la fonction publique, établissements dans l’incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans leur DSN. |
La déclaration sociale nominative est-elle obligatoire ?
Depuis janvier 2017, la DSN est obligatoire pour l’ensemble des employeurs du secteur privé, relevant du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale.
Les entreprises qui ne respectent pas les modalités de la déclaration sociale nominative s’exposent à des sanctions :
- Non-respect du vecteur DSN ;
- Non-respect des délais ;
- Omission de salariés ou assimilés ;
- Autres cas d’omission ;
- Inexactitude des rémunérations déclarées, qui minorent le montant des cotisations dues ;
- Autres inexactitudes.
Comment respecter les modalités de déclaration et transmission ?
La première étape consiste à s’inscrire en tant que déclarant sur net-entreprises.fr.
L’employeur vérifie ensuite la fiabilité des numéros d’inscription au répertoire (NIR) des salariés via le bilan d’identification des salariés (BIS), transmis au lendemain de la date d’embauche mentionnée dans la DPAE, et contrôle les SIRET grâce au service « DSN contrôle SIRET ».
Le logiciel utilisé pour la transmission de la DSN doit être compatible avec la norme Néodes.
Le pré-contrôle est une étape précieuse pour s’assurer du respect du cahier des charges.
Comment respecter les modalités de déclaration et transmission ?
Les employeurs disposent de plusieurs solutions pour transmettre leur DSN :
- Confier la paie à un expert-comptable ou un autre tiers déclarant, qui se chargera de la transmission ;
- Utiliser un logiciel de paie compatible DSN ;
- Recourir au dispositif titre emploi service entreprise (Tese) ;
- Utiliser la solution izilio BTP (secteur du bâtiment) ou izilio guichet professionnel (spectacle vivant, audiovisuel et cinéma) ;
- Privilégier le dispositif chèque emploi associatif (CEA), destiné aux fondations et aux associations, ou passer par le dispositif impact emploi association (associations comptant au maximum 9 équivalents temps plein).
La transmission peut être automatisée, ou effectuée par dépôt de fichiers.
Quelles différences entre les déclarations mensuelles et événementielles ?
L’entreprise qui pratique la DSN produit 2 types de messages :
La DSN mensuelle, constituée des données individuelles des salariés à l’issue de la paie. Elle est déposée mensuellement le 5 ou le 15 du mois M+1.
Les DSN événementielles correspondent à des signalements d’événements ponctuels :
- Arrêt de travail, maladie, maternité, paternité ;
- Reprise à la suite d’un arrêt de travail si la date de la reprise réelle est antérieure à la date prévisionnelle transmise dans l’arrêt ;
- Fin de contrat de travail.
Les éléments doivent être transmis dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.
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