Quels sont les avantages d’une mutuelle d’entreprise ?
Décidée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, appelée plus communément « loi ANI », la couverture complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016. Mais quels sont les avantages de la mutuelle d’entreprise pour les salariés et les employeurs ?
Couverture complémentaire santé ou mutuelle ?Il est courant d’utiliser le terme « mutuelle » pour désigner un contrat de couverture complémentaire santé. À l’origine, les sociétés mutualistes, aussi appelées mutuelles, sont des organismes de droit privé en capacité de proposer des solutions de prévoyance et d’assurance. Elles sont régies depuis 1955 par le Code de la Mutualité. Elles ont donné par extension leur nom à un contrat spécifique, la couverture complémentaire santé. Un contrat entrant dans le cadre la loi ANI peut aussi être appelé « mutuelle obligatoire », « mutuelle d’entreprise » ou « mutuelle collective ». Nous utilisons ces termes indifféremment pour répondre à l’usage. |
Les avantages d’une mutuelle d’entreprise pour l’employeur
La mise en place d’une couverture complémentaire santé est une obligation pour toutes les entreprises du secteur privé et toutes les associations qui comptent au moins un salarié. Cette décision a été actée par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui a pour objectif de « généraliser, au 1er janvier 2016, l’accès à une couverture complémentaire de qualité ».
Une avancée sociale valorisée
Au-delà de son caractère obligatoire, la couverture complémentaire santé collective peut devenir un réel atout pour les employeurs qui s’y intéressent.
En effet, à l’heure où les entreprises se doivent de séduire chaque jour un peu plus leurs forces vives pour être toujours plus compétitives, une couverture santé performante est un gage de fidélisation à l’entreprise, un argument essentiel pour le recrutement et une part non négligeable contribuant à son image.
Des salariés rassurés
Proposer une protection sociale adaptée aux salariés, c’est leur garantir l’accès à une couverture santé à un coût réduit. Elle est perçue comme un vrai avantage pour les différents collaborateurs. Et le bien-être des salariés au travail est évidemment un gage d’efficacité et de bonne santé pour l’entreprise.
La mise en place d’un contrat de couverture complémentaire santé peut aussi être l’occasion d’un dialogue constructif entre l’employeur et les représentants du personnel.
Des avantages fiscaux et sociaux :
Les contrats responsables donnent droit à une fiscalité attractive :
- les cotisations de l’employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales ;
- les cotisations prises en charge par l’entreprise sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Des plafonnements s’appliquent pour l’exonération de cotisations de Sécurité sociale. Par salarié, les cotisations de l’employeur à la couverture complémentaire santé ne doivent pas dépasser l’addition de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 1,5% du montant de la rémunération brute annuelle.
Les avantages d’une mutuelle d’entreprise pour le salarié
La Sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’Assurance maladie obligatoire, rembourse une partie des frais de santé. Mais une part qui peut être considérable demeure à la charge des assurés. La souscription d’un contrat de prévoyance « frais de santé », appelé aussi "mutuelle" ou couverture complémentaire santé, est indispensable pour bénéficier d’une prise en charge convenable.
La couverture complémentaire santé collective répond à ce besoin et offre de nombreux avantages aux salariés du secteur privé.
Une meilleure prise en charge des frais de santé
La loi ANI prévoit un panier de soins minimal pour chaque assuré :
- Prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations médicales, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie obligatoire (sauf exception)
- Prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier
- Prise en charge des frais dentaires (prothèse et orthodontie) à 125% du tarif conventionnel
- Forfait optique renouvelé tous les deux ans, annuellement en cas d’évolution de la vue
Les entreprises privilégient souvent un contrat responsable, qui leur offre des avantages fiscaux. Le cahier des charges du contrat responsable complète les dispositions du panier de soins minimal :
- Mise en place de planchers et de plafonds de garanties
- Exclusions de la prise en charge de certaines dépenses.
- Valorisation du parcours de soins coordonnés
- Remboursement renforcé si le praticien adhère à l’OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée)
La réforme 100% santé, déployée entre 2019 et 2021, assure aussi une prise en charge à 100% sur un ensemble de prestations, soins et équipements dans les domaines de l’optique, du dentaire et des prothèses auditives.
Des tarifs maîtrisés
Grâce à la mutualisation des tarifs, les cotisations pour le salarié sont généralement plus attractives en cas de souscription à une complémentaire santé collective qu’en cas de souscription à un contrat individuel. Avec à la clé des prestations souvent plus performantes !
Par ailleurs, la cotisation est financée à 50% minimum par l’employeur, ce qui réduit d'autant la part assumée par le salarié.
Une fiscalité attractive
Le salarié peut déduire de son revenu imposable la part de la cotisation qu’il doit payer pour sa complémentaire santé obligatoire (dans le respect de l’enveloppe fiscale disponible).
La possibilité de protéger ses proches
La couverture des ayants droit n’est pas une obligation pour l’employeur. Dans les faits, de nombreux contrats prévoient la possibilité d’assurer aussi les enfants et le conjoint avec les mêmes garanties. Si la couverture des ayants droit est obligatoire, l’employeur doit financer 50% minimum du montant de la cotisation de ces derniers.
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