Départ à la retraite et indemnité de fin de carrière

Indemnités en cas de départ volontaire à la retraite

Un salarié qui quitte volontairement son entreprise pour prendre sa retraite perçoit une indemnité de fin de carrière versée par l’employeur, s’il justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le salaire est déterminé par deux formules, le montant le plus avantageux pour le salarié est retenu :

• 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent le départ à la retraite ;
• Ou 1/3 des 3 derniers mois (une prime ou un autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur une période de 3 mois). Par exemple, si une prime annuelle a été perçue, on ajoute 3/12^e de son montant, soit 1/12^e par mois de référence.

Bon à savoir : si l’indemnité conventionnelle est plus avantageuse que l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle qui sera versée. Nous vous conseillons donc de vérifier les dispositions prévues sur votre convention collective.

Exonérations

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Elle est soumise aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS. Des exonérations sont possibles en cas de versements dans le cadre d’un plan social.

Indemnités en cas de mise à la retraite par l’employeur

L’ancienneté du salarié détermine le montant de l’indemnité légale.

Dans le cas où vous êtes mis à la retraite sur décision de l’employeur, vous pouvez en effet prétendre à :

• un préavis, d’une durée identique à celle du préavis en cas de licenciement ;
• une indemnité de mise à la retraite.

Le salaire de référence repose sur deux formules de calcul, le montant le plus avantageux étant retenu  :

• moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement (ou mois de présence en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois) ;
• moyenne des trois derniers mois, avec une prise en compte des primes, des gratifications exceptionnelles ou annuelles au prorata temporis.

En cas d'année incomplète, le montant de l'indemnité est proportionnel au nombre de mois complets.

À noter : la fin du préavis est la date retenue pour calculer l’ancienneté, même si celui-ci n’est pas exécuté.

Ancienneté inférieure à 10 ans

Le montant de l'indemnité légale ne peut pas être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le calcul de fin de carrière se base sur la rémunération brute perçue par le salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Ancienneté supérieure à 10 ans

Le montant de l'indemnité légale ne peut pas être inférieur à :

• Pour les dix premières années : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
• À partir de la 11^e année : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Exonérations

L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle peut être exonérée de cotisations pour l’employeur, dans le respect des plafonds fixés.

Autres sommes perçues au départ à la retraite

Un salarié peut prétendre à d’autres sommes en complément de l’indemnité de mise à la retraite :

• indemnité compensatrice de congés payés ;
• indemnité compensatrice de préavis ;
• contrepartie pécuniaire prévue dans une éventuelle clause de non-concurrence.

Les montants des indemnités peuvent être plus élevés que ceux-ci fixés par la loi, si les dispositions conventionnelles ou le contrat de travail du salarié le prévoient.

Le contrat d’indemnités de fin de carrière

Ce contrat d’assurance de groupe permet de constituer un fonds collectif, financé exclusivement par l’employeur. L’entreprise peut ainsi provisionner les sommes destinées aux indemnités de fin de carrière et réduire d’éventuels problèmes de gestion de trésorerie. Contrairement à un provisionnement en interne, le contrat IFC offre des avantages fiscaux avec une déductibilité des cotisations versées.

Ces solutions peuvent être souscrites pour l’ensemble des salariés, ou uniquement pour certaines catégories objectives.