Le régime de micro-entrepreneur : principes et avantages

Le régime de la micro-entreprise concerne uniquement les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise individuelle. Il offre des démarches simplifiées de création, de déclarations fiscales et sociales, et de paiement des cotisations. Ce n’est ni un statut ni une forme juridique, mais un régime fiscal qui s’applique à certains statuts, sous conditions particulières.

Il remplace l’auto-entreprise, un dispositif entré en vigueur en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME).

Un travailleur non salarié qui opte pour le régime micro-social simplifie la création et la gestion de son entreprise. L’absence de charges fixes en fait un régime idéal pour :

• Tester un projet entrepreneurial en limitant les démarches et charges sociales ;
• Lancer une activité secondaire pour obtenir un complément de revenus.

Tout comme l’auto-entreprise, la micro-entreprise n’est pas adaptée à des projets ambitieux :

• Un développement économique limité par les seuils de chiffres d’affaires ;
• L’impossibilité de déduire les charges du revenu imposable (billets de train, achat de matériel, restaurants avec des clients, etc.) ;
• L’impossibilité de récupérer la TVA sur les marchandises (sauf si vous optez pour le régime réel d'imposition à la TVA).

Pour prétendre à ce régime, vous devez respecter plusieurs conditions :

• Une entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• Une entreprise avec pour associé unique une personne physique, immatriculée à un registre (Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des Métiers) ;
• Un associé unique, qui a le statut de travailleur non-salarié et qui opte pour le régime micro-social ;
• Le respect d’un certain seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ;

Vous avez le choix entre le régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur ou le régime fiscal optionnel du versement fiscal libératoire.

Les micro-entreprises qui dépassent les seuils de chiffres d’affaires sont assujetties à la TVA à partir du premier euro de dépassement, mais peuvent continuer d’appliquer le régime de la micro-entreprise jusqu’à leurs seuils.

Il est aussi possible d’opter pour le régime réel d'imposition à la TVA en micro-entreprise. Cette option est conseillée si l’achat de marchandises représente une part importante de votre chiffre d’affaires.

Une activité mixte, associant par exemple prestation de services en informatique et vente de matériel informatique, est tout à fait possible. Dans ce cas, les seuils sont les suivants :

• CA global annuel : 188 700 € maximum
• Part des activités de services dans ce CA : 77 700 € maximum

Des taux de cotisations différents s’appliquent en fonction de la nature de l’activité : 12,3% pour la part du CA liée à l’achat et à la revente de marchandises, ou à des activités d’hébergement (hors location de meublés), et 21,2% pour la part de CA liée à des prestations de services.

Selon l’option choisie, la déclaration et le paiement des cotisations sociales s’effectuent auprès de l’Urssaf tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option choisie. Pour déclarer et payer vos cotisations, un micro-entrepreneur doit se rendre sur le site dédié, www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le régime micro-social permet de bénéficier :

• Du remboursement des frais de santé par l’Assurance Maladie obligatoire ;
• d'indemnités journalières en cas de maladie ;
• d’un congé maternité (indemnités journalières et allocation forfaitaire)  ;
• d’un droit à la retraite, calculé en fonction du montant des cotisations sociales versées ;
• d’un accès à la formation professionnelle sous conditions.

La création en ligne est facile et rapide :

1. Création d’un compte en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr/
2. Déclaration (activité, informations personnelles, volets fiscal et social)
3. Réception des documents (Siret et notification d’affiliation)

Vous pourrez alors très facilement débuter votre activité. Vous devrez joindre certains documents, comme une copie d’une pièce d’identité, pour réaliser votre demande.

Une immatriculation est demandée en fonction de l’activité exercée.

Elle est obligatoire et gratuite pour les :

• Commerçants : registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Artisans : répertoire des métiers (RM) pour les artisans

Elle est obligatoire et payante pour les :

• agents commerciaux : Registre spécial des agents commerciaux (RSAC);
• professions libérales ayant choisi l’EIRL : Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Les travailleurs indépendants qui optent pour le régime de la micro-entreprise peuvent souscrire des contrats de prévoyance individuelle pour bénéficier d’une meilleure protection sociale.

Une couverture complémentaire santé est fortement recommandée : elle prend en charge tout ou partie du reste à charge après remboursement par l’Assurance maladie obligatoire.

Vous pouvez aussi préparer la fin de votre vie active avec un contrat d’épargne retraite complémentaire : vous cotisez pour bénéficier d’un versement en capital ou d’une rente complémentaire à l’âge de la retraite. Depuis le 1^er octobre 2020, le PER Individuel remplace le contrat d’épargne-retraite Madelin pour les nouveaux signataires.

Vous pouvez enfin souscrire un contrat de prévoyance pour maintenir vos revenus et ceux de vos proches en cas de situation imprévue : arrêt temporaire de l’activité liée à une maladie ou un accident, arrêt définitif et subi de l’activité, invalidité, décès…