Réforme Macron : quels enjeux pour les travailleurs non-salariés ?

Les principales mesures de la réforme du RSI

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été créé le 1er juillet 2006. Cet organisme de droit privé avec une mission de service public devait assurer la protection sociale des travailleurs non-salariés. Mais il n’a jamais su convaincre les principaux intéressés et a été épinglé par la Cour des Comptes pour ses irrégularités en matière de recouvrement des cotisations.

La première grande réforme Macron au profit des travailleurs non-salariés a vocation à aligner le traitement social des indépendants sur la qualité des services proposés aux salariés. Cette réforme a conduit la suppression du RSI et au rattachement des indépendants au régime général de la Sécurité sociale. Cette fusion des régimes a permis aux indépendants de bénéficier d’une gestion et de délais identiques à ceux des salariés.

Les garanties ont aussi été étendues. Par exemple, depuis le 1^er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les conjointes collaboratrices bénéficient aussi d’un congé maternité (indemnités journalières et allocation forfaitaire).

La réforme est totalement opérationnelle depuis 2020. La Sécurité sociale des indépendants est devenu un interlocuteur de choix pour les travailleurs non-salariés, en complément des autres interlocuteurs (CPAM, Urssaf, caisse d’assurance retraite).

Les missions du RSI ont été transférées vers les différentes caisses du régime général :

• la CPAM pour l’assurance maladie ;
• l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations ;
• la CARSAT pour la liquidation des retraites.

Nous consacrons un dossier complet à la réforme du RSI.

Un congé maternité revu à la hausse pour les indépendants

Depuis le 1^er janvier 2019, le congé maternité des indépendantes et cheffes d’entreprise non-salariées est porté à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal, avec une durée de versement minimale de 112 jours. Elles peuvent aussi bénéficier d’un congé d’adoption et d’une allocation forfaitaire de repos maternel équivalente à un douzième du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Les indépendantes disposent ainsi de droits équivalents à ceux des salariées.

Vous pouvez consulter à ce propos notre dossier dédié au congé maternité pour les cheffes d’entreprise.

Le droit à l’assurance chômage des indépendants

L’assurance chômage fait partie des grands chantiers visés par les réformes d’Emmanuel Macron. Depuis le 1^er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent prétendre à une indemnisation par l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire, s’ils remplissent les 5 conditions suivantes :

• Avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d'une seule et même entreprise ;
• Avoir cessé son activité à cause d’une liquidation judiciaire, d’un redressement judiciaire ou de la non-viabilité économique de l'entreprise ;
• Être en recherche active d’emploi (inscription à Pôle Emploi, recherches effectives et prouvées) ;
• Avoir généré au titre de son activité non salariée un revenu d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte) par an sur les 2 années précédant la cessation ;
• Disposer de ressources personnelles inférieures au RSA, comprenant la somme des allocations et autres revenus éventuels.

En s’inscrivant dans un délai de 12 mois à compter de la date de redressement ou de liquidation judiciaire qui a conduit à la fin de l’activité, le travailleur indépendant peut prétendre à une indemnité de 800 € par mois pendant 6 mois.

Ce dispositif ne concerne pas l'ensemble des travailleurs indépendants. En sont exclus :

• SARL : les gérants égalitaires ou majoritaires
• EURL : les associés uniques et les gérants associés uniques
• SNC : les associés et les gérants associés
• SCS ou SCA : les associés et les gérants
• GIE : les contrôleur de gestion et les membres

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