Quels sont les avantages fiscaux de la loi Madelin ?

La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet aux travailleurs non-salariés et non agricoles de bénéficier d’avantages fiscaux s’ils souscrivent à certains contrats de protection sociale. On l’appelle loi Madelin, en référence à son initiateur : Alain Madelin était alors ministre des Entreprises et du Développement Économique, en charge des petites et moyennes entreprises.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les travailleurs non-salariés (TNS) et non agricoles sont concernés, s’ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC), ou entrent dans la catégorie des revenus visés à l’article 62 du CGI :

Exploitants individuels : commerçants, artisans, professions libérales ;
Dirigeants non-salariés qui relèvent de l’article 62 du Code général des impôts (CGI) ;
Gérants majoritaires non-salariés de SARL ou de SELARL ;
Gérants non-salariés de sociétés de personnes (EURL, SNC, Société en commandite simple, en participation ou de fait) ;
Conjoints collaborateurs (mariage ou Pacs) qui participent à l’activité sans être rémunéré, ou qui exercent une activité à temps partiel (50% maximum de la durée légale de travail).

Le cas particulier des travailleurs affiliés à la MSA

Le dispositif appelé communément « Madelin agricole » (article 154 bis du C.G.I.) s’adresse aux travailleurs non-salariés exploitants agricoles qui relèvent du régime obligatoire de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et concerne uniquement les contrats de retraite, dont les cotisations sont déductibles du revenu professionnel.

Quels sont les contrats concernés ?

Trois grands types de contrats sont concernés par la loi Madelin :

Complémentaire Santé (mutuelle) ;
Prévoyance (invalidité, décès, perte d’emploi…) ;
Épargne retraite complémentaire (ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020).

En fonction du risque garanti, les contrats Madelin doivent réunir certains critères. Par exemple, pour les contrats retraite :

des versements réguliers (montants minimum et périodicité) ;
un versement à terme sous forme de rente ;
le non-rachat avant le départ à la retraite (sauf cas prévus par la loi) ;
le versement en rente viagère en cas de décès.

Quels sont les avantages fiscaux des contrats Madelin ?

Les avantages fiscaux sont différents selon la nature du contrat souscrit (complémentaire santé, prévoyance, dépendance, perte d’emploi, retraite…). Les montants déductibles tiennent compte à la fois des BIC, des BNC et de la rémunération de l’article 62 CGI du CGI, ainsi que du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Comme le contrat Madelin est déductible du bénéfice imposable, la cotisation est financée en partie par les économies réalisées sur l’impôt. Le gain fiscal est donc proportionnel à la tranche d’imposition.

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Quel est le plafond de déduction fiscale ?

Le plafonnement dépend de la nature du contrat.

Prévoyance (dont inclus la dépendance et complémentaire santé) :

3,75 % du revenu professionnel, augmenté de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
dans la limite 3 % de 8 fois le PASS.

Retraite complémentaire :

Revenu supérieur à 1 fois le PASS : 10 % du revenu professionnel limité à 8 fois le PASS, + 15 % de la fraction du revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
En cas de revenu inférieur ou égal à 1 fois le PASS: forfait annuel, avec un plancher annuel de déduction égal à 10 % du PASS (quel que soit le revenu).

Perte d’emploi :

1,875 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS)
Ou 2,50% du PASS (le plafond le plus avantageux est retenu)

Contrat retraite Madelin : plafond des sommes déduites

Antoine réalise un bénéfice imposable de 60 000 €. Il peut déduire au titre des cotisations de son contrat Madelin retraite :

(10% x 60 000 €)+ (15% x (60 000 € – 46 368 €)) = 6 000 € + 2045 € = 8 045 €

Si Antoine réalise un bénéfice imposable inférieur ou égal 46 368 €, le plafond est fixé à 4 636,80 € en 2024 (10% du PASS)

Calcul basé sur le PASS 2024: 46 368 €

Quelle alternative aux contrats d’épargne retraite Madelin ?

La loi Pacte prévoit aussi une réforme en profondeur des dispositifs d’épargne de long terme. Depuis le 1^er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un contrat d’épargne retraite dans le cadre du régime Madelin. Les contrats souscrits avant cette date peuvent être conservés ou convertis en nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel.

Le PER Individuel offre une plus grande souplesse, avec notamment des versements libres et une sortie possible en capital. Les versements volontaires sont aussi déductibles du revenu professionnel imposable. Les travailleurs non-salariés qui choisissent de déduire leurs versements volontaires du revenu professionnel bénéficient des mêmes plafonds qu’avec le contrat retraite Madelin.

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