La résiliation de votre complémentaire santé (mutuelle)

La vocation d’une complémentaire santé

L’Assurance Maladie Obligatoire, la branche de la Sécurité sociale dédiée aux dépenses de santé, rembourse une partie de vos frais de santé. Une complémentaire santé couvre les dépenses qui demeurent à votre charge après remboursement par l’Assurance Maladie Obligatoire. Les garanties varient d’un contrat à l’autre, et vous remboursent généralement :

• Le ticket modérateur sur les consultations, les actes médicaux et les médicaments ;
• Le forfait hospitalier, qui est une participation du patient à ses frais d’hébergement en cas d’hospitalisation ;
• Les soins prothétiques dentaires, les équipements d’optique (lunettes de vue), les prothèses auditives ;
• Les équipements médicaux et appareillages éventuels (fauteuil roulant, lit médicalisé, orthèse, etc.).

Certains contrats prennent aussi en charge tout ou partie de vos dépassements d’honoraires.

La souscription d’une complémentaire santé

Un contrat de complémentaire santé peut être souscrit auprès de trois organismes assureurs différents :

• Une société d’assurance, entreprise de droit privé à but lucratif régie par le Code des assurances ;
• Une mutuelle (ou société mutualiste), organisme de droit privé à but non lucratif régi par le Code de la Mutualité ;
• Une institution de prévoyance, organisme de droit privé à but non lucratif régi par le Code de la Sécurité sociale.

Deux types de contrats sont proposés :

• Un contrat individuel peut être souscrit par un particulier ;
• Un contrat collectif couvre depuis 2016 (loi ANI) les salariés du secteur privé.

En fonction de la nature de votre organisme assureur et de votre contrat, les modalités de résiliation peuvent changer.

La résiliation de votre contrat de moins de 12 mois

Votre contrat est généralement souscrit pour 12 mois. Il est ensuite renouvelé automatiquement, selon le principe de la tacite reconduction. La résiliation de votre complémentaire santé est particulièrement encadrée durant la première année.

Le rattachement à une complémentaire santé collective

Tout employeur doit assurer la couverture de ses salariés en souscrivant un contrat de complémentaire santé collectif à adhésion obligatoire. Seuls les salariés qui remplissent les conditions de dispense peuvent y déroger.

Vous avez adhéré à une complémentaire santé individuelle il y a moins d’un an ? Vous pouvez demander une résiliation infra-annuelle de votre contrat, si vous êtes rattaché à un contrat collectif obligatoire en tant que salarié. Vous pouvez aussi résilier votre complémentaire santé si votre conjointe ou conjoint est rattaché(e) à un contrat collectif qui prévoit votre adhésion obligatoire en qualité d’ayant droit.

Vous devez avertir votre organisme assureur (société d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre une attestation de votre nouvel employeur, ou du nouvel employeur de votre conjointe ou conjoint. Nous vous proposons un modèle de lettre de résiliation.

Un changement de situation

Un changement de situation, qui entraîne une modification du risque couvert, peut vous permettre une résiliation avant la première échéance de votre contrat :

• Changement de domicile ;
• Changement de profession ;
• Changement de régime matrimonial ;
• Changement de situation matrimoniale ;
• Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Vous devez avertir votre mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance dans les trois mois qui suivent la survenue du changement.  Vous pouvez pour cela lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les justificatifs requis (copie d’un acte de mariage, justificatif de domicile, document de votre employeur ou de la caisse de retraite, etc.).

Ce droit de résiliation est précisé dans l’article L113-16 du Code des assurances et dans l’article L 221-17 du Code de la mutualité.

Une augmentation du montant de vos cotisations

Vous avez souscrit un contrat auprès d’une société d’assurance ? Vous pouvez demander une résiliation pour augmentation injustifiée des cotisations, si vos tarifs augmentent de façon injustifiée la première année. Vous devez être attentif à l’existence d’une éventuelle clause de révision, qui pourrait limiter ou réduire votre faculté de résiliation.

Ce droit de résilier ne vaut que pour les sociétés d’assurance. Vous ne pourrez par exemple pas utiliser un tel argument pour rompre une complémentaire santé souscrite auprès d’une mutuelle.

Nous vous invitons à consulter notre dossier sur la résiliation pour augmentation de cotisation pour plus d’informations.

Une faculté de résiliation prévue au contrat

Votre organisme assureur peut prévoir des facilités de résiliation avant le terme de la première année dans les conditions générales. Des pénalités et des délais de préavis peuvent néanmoins s’appliquer. Vous devez vous rapprocher de votre mutuelle, de votre société d’assurance ou de votre institution de prévoyance pour connaître les modalités précises de votre contrat.

La résiliation de votre contrat de plus de 12 mois

Depuis le 1^er décembre 2020, un assuré peut résilier librement, quand il le souhaite, sans frais ni pénalités, un contrat de complémentaire santé de plus d’un an. Cette faculté, précisée dans la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, vaut pour les contrats individuels et les contrats collectifs.

Une procédure de résiliation simplifiée

Vous devez simplement prévenir votre organisme assureur de votre volonté de résilier, en lui faisant parvenir un courrier ou un message par tout autre support durable. Nous vous invitons cependant à privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception, qui reste la solution la plus sûre en cas de litige.

La mutuelle, la société d’assurance ou l’institution de prévoyance résiliera votre contrat un mois après avoir pris connaissance de votre demande. Vous n’avez pas à justifier ou motiver votre décision, et vous n'avez pas à envoyer de justificatifs.

La résiliation d’un contrat individuel

En tant qu’assuré, vous pouvez faire valoir votre droit à la résiliation quand vous le souhaitez, une fois passé le premier anniversaire de la souscription.

La résiliation d’un contrat collectif

L’employeur peut seul résilier une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, quand il le souhaite et sans justification, dès que son contrat a plus d’un an.

Il doit respecter le formalisme prévu par l’acte juridique qui a instauré la couverture au sein de l’entreprise, assurer la continuité du régime de prévoyance « frais de santé » à ses salariés, respecter les obligations légales et les dispositions conventionnelles quant aux garanties du contrat et à la part des cotisations à la charge de l’entreprise.

En tant que salarié, vous ne pouvez pas résilier un contrat collectif obligatoire si vous ne vous inscrivez pas dans un cas de dispense.

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