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  5. Quelles démarches effectuer pour ouvrir et maintenir son droit à la portabilité mutuelle ?

Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour activer le dispositif de portabilité de la mutuelle. Dès lors que votre contrat de travail est rompu ou terminé et que votre employeur en informe l'assureur, le dispositif se met en place automatiquement. L'employeur a également l'obligation d'informer son employé de son droit à la portabilité, et lui remet une information sur le maintien de ses garanties santé à la fin de son contrat de travail.

Cependant, même si aucun dossier, lettre ou autre document n'est nécessaire pour "souscrire" à la portabilité mutuelle, le maintien de ce droit ne pourra se faire que si vous percevez une allocation chômage. Veillez donc à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de France Travail. Par la suite, vous devrez fournir la preuve que vous continuez à percevoir une Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi et que vous n'avez donc pas repris une activité. Les documents requis par nos services pour le bon fonctionnement de la portabilité sont : 

Au moment de la mise en place : Ouverture de droit à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, téléchargeable sur votre espace personnel France Travail dans la rubrique MES COURRIERS

Au cours de la portabilité : Relevé de situation mensuel ou Attestation d'indemnisation, également téléchargeable dans votre espace personnel.

👉 Consulter notre fiche conseil détaillée sur la portabilité mutuelle

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