Réforme des retraites 2023 : quels changements pour les professionnels indépendants ?

 Depuis 40 ans, les réformes des retraites se sont succédé en France. La réforme actuelle, prévue pour 2023, s'inscrit dans la lignée des précédentes et tend à augmenter la durée du travail pour assurer l'avenir du système de retraite par répartition. En tant que travailleur indépendant, vous êtes concerné par ces évolutions. 
Dans cet article, nous examinons les principaux aspects de la réforme des retraites 2023 et présentons les options disponibles pour une transition en douceur vers la retraite et pour améliorer votre pension. Depuis 2010, l'âge légal de départ à la retraite a déjà augmenté de 2 ans et 1 mois pour atteindre 62 ans et 7 mois en moyenne. 
Pour anticiper ces changements et prendre les meilleures décisions, il est essentiel de comprendre les principales mesures de cette nouvelle réforme pour les professionnels indépendants.

 

Les grandes lignes de la réforme des retraites pour les TNS et les indépendants

Relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, départs anticipés, taux plein, pension minimale… retour sur les points clés de la réforme des retraites.

 

L’âge légal de départ à la retraite passera à 64 ans 

L’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les Français ont le droit de partir à la retraite (hors exceptions) va être réhaussé de 2 ans. Aujourd’hui fixé à 62 ans, il doit passer à 64 ans pour toutes les personnes nées à partir de 1968. 
Le report de l’âge de départ à 64 ans est progressif. Il sera effectif en 2030 :

• La première génération concernée est celle née entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, pour qui l’âge légal de départ passe de 62 ans à 62 ans et 3 mois ;
• Il recule ensuite d’un trimestre par génération : les personnes nées en 1962 pourront partir à 62 ans et 6 mois, celles nées en 1963 à 62 ans et 9 mois, etc. Jusqu’à la génération 1968, première réellement concernée par l’âge de départ à 64 ans.

 

Quelles sont les exceptions au départ à la retraite avant 64 ans ?

Les personnes qui ont commencé à travailler tôt, dont le métier est difficile ou qui souffrent d’un problème de santé, notamment, sont dans des situations qui justifient une retraite anticipée. Ils n’auront pas à attendre 64 ans pour liquider leur pension. 
Sur ce point, la réforme des retraites prévoit : 

• D’ajuster le dispositif de carrière longue, de sorte qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans (ou 43 ans, sous conditions) ; 
• Que les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude puissent partir à 62 ans à taux plein, et les travailleurs handicapés à 55 ans ; 
• De faire bénéficier à davantage de personnes du compte professionnel de prévention, qui permet notamment de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. 

Par ailleurs, les périodes de congé parental devraient être prises en compte pour partir plus tôt à la retraite via le dispositif de carrière longue. 

 

Quelle différence entre âge légal et âge du taux plein ? 

Comme nous l’avons vu, l’âge légal est l’âge à compter duquel il est autorisé de prendre sa retraite. L’âge du taux plein, c’est l’âge auquel il est possible de partir à la retraite sans décote, c’est-à-dire sans coefficient de minoration appliqué sur le montant de sa pension. 
Pour les personnes qui ont commencé à travailler assez jeune, ces deux âges peuvent coïncider car ils ont validé le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein. À l’inverse, une personne ayant commencé à travailler tardivement devra travailler au-delà de l’âge légal si elle veut partir avec une retraite « à taux plein ». Sans quoi, sa pension sera minorée. 
Il existe deux moyens pour parvenir au taux plein :

• Avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé selon son année de naissance ;
• Avoir atteint l’âge automatique du taux plein, 67 ans. Un point que la réforme n’entend pas modifier.

La réforme des retraites prévoit l’accélération de la réforme Touraine de 2014, laquelle avait mis en place l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour avoir le taux plein. De fait, toutes les personnes nées à partir de l’année 1965 devront justifier d’une durée d’assurance de 172 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La réforme Touraine réservait cette durée de cotisation aux personnes nées à compter de 1973. 

 

Quelle pension minimale pour une carrière complète ? 

La revalorisation du montant de la pension minimale est une autre mesure phare du projet de loi. Les futurs et actuels retraités justifiant d’une carrière complète rémunérée au SMIC bénéficieront d’une revalorisation de leur pension brute à hauteur de 85 % du SMIC net : cela représente une pension de retraite d’environ 1 200 € brut mensuel. 

Les personnes qui ont une carrière incomplète verront quant à elles leur pension augmenter par rapport à la situation pré-réforme, sans toutefois atteindre ce seuil.

Résumons cette mesure en quelques chiffres : 

• Parmi les futurs retraités, entre 10 000 et 20 000 personnes devraient passer le cap des 85 % du SMIC net chaque année, selon le dernier chiffrage de la Direction de la Sécurité sociale ;
• Parmi les actuels retraités, 250 000 devraient franchir les 1 200 € brut et 125 000 auront un gain de plus de 100 € par mois.

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Quelle transition entre activité et départ à la retraite ?

Deux mécanismes sont actuellement destinés à favoriser l’activité des seniors et à assurer une transition plus progressive entre l’emploi et la retraite : le cumul emploi-retraite, et la retraite progressive. Face au faible taux d’emploi des 60-64 en France - 33% contre 46 % dans l’Union européenne - le gouvernement a décidé de réformer ces dispositifs pour les rendre plus attractifs.

 

Le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite permet, comme son nom l’indique, de toucher des revenus professionnels tout en percevant une partie de ses pensions de retraite (de base et complémentaire). Le cumul peut être total, ou partiel si l’assuré n’a pas liquidé sa retraite au taux plein. 500 000 personnes ont choisi d’y recourir, tous régimes confondus, afin d’effectuer une transition douce vers la retraite.
Mais ce dispositif a un inconvénient : il n’est pas créateur de nouveaux droits à la retraite, ce qui peut décourager de nombreux seniors à utiliser ce dispositif. En clair, les personnes en cumul emploi-retraite payent des cotisations retraite, sans que cela ne leur ouvre davantage de droits à la retraite. 

Ce frein devrait être levé à la faveur de la réforme des retraites. Le cumul emploi-retraite deviendrait créateur de droits supplémentaires à la retraite pour les assurés : 

• Qui remplissent les conditions du taux plein ;
• Et ayant liquidé toutes leurs pensions de retraite de base et complémentaire auxquelles ils peuvent prétendre (à l’exception de celles en cours de constitution dans le cadre de la reprise ou la poursuite d’activité) 

Dans de telles conditions, les droits nouvellement constitués devraient donner lieu à la liquidation d’une seconde pension de retraite, systématiquement au taux plein, en ne remettant pas en cause la première pension de retraite déjà servie. 

 

La retraite progressive

La retraite progressive permet aux actifs qui souhaitent aménager leur fin de carrière de liquider une partie de leur pension de retraite 2 ans avant l’âge d’ouverture des droits au plus tôt (soit 62 ans, post-réforme), en passant à temps partiel. Seuls 23 000 Français y ont aujourd’hui recours.
La retraite progressive n’est possible que pour les salariés et les chefs d’entreprise. La réforme prévoit d’étendre cette possibilité aux professionnels libéraux et avocats, aux fonctionnaires et aux assurés des régimes spéciaux. 
Afin de populariser ce dispositif, la réforme prévoit aussi de l’assouplir : 

• Elle prévoit de lever la limite du nombre maximum d’indemnités journalières auquel peut prétendre un assuré en retraite progressive placé en arrêt maladie. Elle est aujourd’hui fixée à 60 jours, pour toute la durée de retraite progressive.
• Pour les salariés plus spécifiquement, la réforme envisage de lever l’obligation d’une durée de travail minimale de 24h/semaine, et d’encadrer les refus de temps partiel de la part de l’employeur.

 

Quels mécanismes pour augmenter son revenu à la retraite ? 

Alors que l’examen de la réforme des retraites arrive à sa fin, une question peut se poser : comment faire pour ne pas partir trop tard à la retraite, tout en bénéficiant d’une pension décente ? 
Deux solutions peuvent être envisagées : le rachat de trimestres, ou la souscription d’un plan d’épargne retraite (PER). Quelle que soit l’option choisie, les conseils d’un professionnel sont recommandés.

 

Le rachat de trimestres

La tendance est à l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein. Dans ce contexte, il peut être intéressant de racheter des trimestres de retraite manquants. L’objectif : réduire sa décote ou obtenir une pension à taux plein, et donc augmenter le montant de sa retraite de base. 

Ce mécanisme, coûteux, est ouvert à tous. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez donc y prétendre. 

Il est possible d’effectuer un rachat au titre des années d’études supérieures, au titre d’années incomplètes où moins de 4 trimestres ont été validés, ou dans certains cas plus spécifiques (certaines périodes d’apprentissage, enfants d’anciens harkis…).

Il est possible de racheter au maximum 12 trimestres : 

• Soit au titre du taux seul : le rachat permettra alors de diminuer la décote qui s’applique à sa pension de retraite de base ;
• Soit au titre du taux et de la durée d’assurance : ce type rachat agit sur la décote et sur le nombre de trimestres cotisés. 

L’utilisation de ce mécanisme n’est pas anodine. Il est conseillé de s’enquérir de l’avis d’un professionnel afin de ne pas effectuer de mauvaise opération. 

 

Plan d’épargne retraite 

Les réformes des retraites se succèdent, rendant parfois flou l’avenir de notre système. Dans de telles conditions, de plus en plus de Français misent sur la retraite volontaire par capitalisation, aussi appelée retraite supplémentaire. Il s’agit d’une manière très efficace d’augmenter ses revenus à la retraite. 

Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN), apparu sur le marché en 2019 et accessible aux travailleurs indépendants, a d’ailleurs le vent en poupe : 8 milliards d’euros de cotisations ont été versés sur ces plans à la fin 2021, un chiffre en constante hausse depuis leur création⁽²⁾. 

Son fonctionnement est simple et souple : l’épargnant alimente son contrat tout au long de sa vie professionnelle, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux (par exemple, les versements qu’il effectue sont déductibles de son bénéfice imposable dans une certaine limite). Arrivé à la retraite, il peut récupérer son épargne soit : 

• Sous forme de capital, en retirant l’épargne en une ou plusieurs fois ;
• Sous forme de rente ;
• En panachant ces deux possibilités : une partie en rente, et l’autre en capital.

 

Le saviez-vous ? 

Le PERIN, qui succède aux anciens contrats de retraite Madelin ou aux PERP et assimilés, est ouvert à tous les Français. Si vous voulez en savoir plus, contactez l’un de nos conseillers.

Il vous expliquera en détail comment fonctionne ce contrat et l’ensemble des avantages dont vous pouvez bénéficier.  

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