Protection sociale du TNS, comment vous y retrouver ?
Vous êtes travailleur non salarié et vous ne savez pas à quelle caisse vous affilier pour vos cotisations et vos prestations sociales ? AÉSIO mutuelle vous éclaire en fonction de votre statut.
Quelle caisse pour le paiement de vos cotisations ?
L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) est un organisme français chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. Elle a également pour objectif de répartir les ressources financières vers les différentes branches de la Sécurité sociale.
Elle garantit le financement de la protection sociale en collectant les cotisations sociales auprès des employeurs et des travailleurs indépendants, puis en les redistribuant aux différentes branches de la sécurité sociale (santé, retraite, famille, accident du travail, etc.).
Les entreprises et les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer régulièrement leurs revenus et leurs effectifs auprès de l'URSSAF. Sur la base de ces déclarations, elle calcule les cotisations sociales dues par chaque entreprise ou travailleur indépendant.
Ensuite, l'URSSAF procède à la collecte des cotisations sociales, soit par prélèvement automatique, soit par le biais de déclarations et de paiements effectués par les entreprises et les travailleurs indépendants. Une fois les cotisations collectées, l'URSSAF les répartit entre les différentes branches de la Sécurité sociale, en fonction des besoins et des priorités définis par la législation sociale.
Si vous rencontrez des difficultés de paiement ou de litige concernant le montant de vos cotisations sociales, vous pouvez contacter votre URSSAF pour obtenir des informations, des conseils ou des solutions adaptées à votre situation.
Pour contacter l’URSSAF, cliquez ici !
Quelle caisse d'affiliation pour vos prestations santé et prévoyance ?
Vous êtes créateur d’entreprise :
Si vous êtes TNS créateur d’entreprise, l'affiliation à la CPAM est généralement requise. Cette caisse d'affiliation gère les prestations sociales des travailleurs indépendants en France, y compris les micro-entrepreneurs. Elle assure la gestion des cotisations sociales, la prise en charge des prestations maladie, maternité, retraite, etc. La SSI a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale en 2020.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs aides pour vous accompagner dans le démarrage et le développement de votre activité :
- Aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ARCE) : cette aide vise à exonérer partiellement ou totalement les TNS de certaines cotisations sociales pendant les premières années d'activité. La demande se fait auprès de France Travail.
- Aides financières de France Travail : l’organisme propose différentes aides financières aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise, telles que l'ARCE qui permet de percevoir une partie des allocations chômage sous forme de capital.
- Aides de l'agence de services et de paiement (ASP) : elle propose diverses aides financières, comme l'ACRE qui concerne principalement les cotisations sociales.
- Prêts d'honneur : ces prêts à taux zéro sont accordés par des organismes publics ou associatifs pour aider au financement des premiers investissements.
Vous êtes artisan ou commerçant :
En tant que travailleur indépendant, à l'exception des agriculteurs, vous êtes affilié au régime général de la CPAM pour la couverture maladie et les risques professionnels. Ce régime prend en charge vos dépenses de santé ainsi que les risques liés à la maladie, la maternité, l'invalidité ou le décès, tout comme les salariés du secteur privé.
Le fonctionnement de la CPAM implique plusieurs étapes. Tout d'abord, vous devez vous inscrire auprès de cet organisme en fournissant les informations nécessaires sur votre activité professionnelle et votre situation personnelle. L’inscription est automatique lorsque vous déposez vos statuts. Vous avez reçu une carte vitale à vos 16 ans, quelle que soit la caisse, et elle s’est activée à votre majorité.
En cas de besoin de soins médicaux, vous pouvez consulter un professionnel de santé conventionné. La caisse prend alors en charge une partie des frais selon le tarif conventionné et les taux de remboursement en vigueur.
Pour contacter votre CPAM, cliquez ici.
Source : https://www.assurance-maladie.ameli.fr/qui-sommes-nous/organisation/securite-sociale
Vous êtes un professionnel en libéral :
En tant que professionnel libéral (avocat, médecin, consultant...), vous êtes affilié à une caisse spécifique, selon votre protection sociale, notamment en matière de santé et de prévoyance.
Les caisses sont multiples :
- CAVEC pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes
- CARMF pour les médecins
- CNBF pour les avocats
- CAVOM pour les officiers publics et ministériels
- CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sage-femmes
- CAVP pour les pharmaciens
- CIPAV pour les consultants
- CARPV pour les vétérinaires
Le principe des caisses pour les professionnels libéraux est similaire à celui des autres régimes de Sécurité sociale : il repose sur la mutualisation des risques entre les membres de la profession. Les cotisations versées permettent de financer les prestations sociales et de garantir une protection sociale adaptée à vos besoins spécifiques.
Une fois inscrit, vous bénéficiez d'un numéro d'identification et d'un espace personnel en ligne où vous pouvez accéder à vos droits et effectuer vos démarches administratives.
Vous êtes micro-entrepreneur :
Vous êtes soumis à un plafond de chiffre d'affaires annuel. En France, ces plafonds varient en fonction de l'activité exercée. En 2024, par exemple, le plafond de chiffre d'affaires pour les prestations de services commerciales ou artisanales était de 173 190 € par an, tandis que pour les activités de vente de marchandises, il était de 72 500 € par an. Si le chiffre d’affaires dépasse les plafonds, le micro-entrepreneur doit changer de statut pour passer sur une forme juridique sans plafond (exemple SARL, EI...). Le régime fiscal et social changera également.
Il est important de surveiller régulièrement votre chiffre d'affaires pour vous assurer de respecter ces plafonds.
Vous êtes polyactif :
Vous exercez une activité indépendante et une activité salariée ? Vous êtes affilié à la CPAM.
L'employeur cotise pour couvrir la perte de revenu de l'activité salariée.
Cependant, si vous ne cotisez pas pour votre activité d'indépendant, vous ne pourrez pas couvrir votre perte de revenu liée à votre seconde activité.
Les coordonnées des caisses compétentes dépendent de votre activité principale. Pour l'activité salariée, les informations concernant la prévoyance et la retraite peuvent être obtenues auprès du service des ressources humaines de votre employeur. Pour l'activité non salariée, vous pouvez trouver les coordonnées de la caisse compétente en consultant les documents d'information fournis lors votre affiliation.
Zoom sur le CPSTI
La Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants, est un organisme français créé dans le cadre de la réforme du régime social des indépendants (RSI) et de l'intégration des travailleurs indépendants au régime général de la CPAM.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), établi le 1er janvier 2019 par le décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 13, a pour principale mission d'intégrer les travailleurs indépendants dans le régime général de la Sécurité sociale. Il s'occupe également de l'action sanitaire et sociale, de la médiation et de l'amélioration de la qualité des services.
Pour atteindre ces objectifs, le CPSTI assure le suivi de l'application des règles de protection sociale, surveille la qualité des services des organismes de recouvrement et de versement des prestations, évalue ces services et propose des recommandations pour les améliorer. Il peut aussi émettre des propositions de modifications législatives ou réglementaires et conseiller le ministre en charge de la Sécurité sociale.
Le CPSTI coordonne et supervise les activités des instances régionales, qui remplissent diverses missions telles que l'attribution d'aides sociales, la représentation dans les Caisses primaires d'Assurance maladie et les conseils d'administration des organismes de protection sociale, ainsi que le traitement des réclamations via une commission de recours amiable. Chaque instance régionale est composée de 22 membres titulaires et de leurs suppléants.
Pour contacter le CPSTI, c’est ici !
Qu'en est-il des organismes complémentaires ?
En tant qu'indépendant, vous n'êtes pas contraint de souscrire une assurance complémentaire. Il est toutefois vivement conseillé de vous protéger volontairement en matière de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire. En effet, dans ces 3 domaines, les indemnisations sont insuffisantes en ce qui concerne le régime obligatoire. Le rôle des organismes privés est de venir en complément, pour vous assurer une prise en charge plus conséquente, pouvant être totale.
Cette démarche revêt une importance capitale pour vous assurer une stabilité financière face aux fluctuations de revenus et aux risques liés aux accidents ou aux problèmes de santé. Elle vous garantit ainsi une sécurité économique, notamment en cas d'invalidité, d'arrêt de travail ou de décès.
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Pour aller plus loin :
- Santé, prévoyance, retraite : comment bien se protéger lorsqu’on est travailleur indépendant ? Lire l'article
- Indépendants : tout savoir sur la prévoyance Lire l'article
- Quelle protection pour le conjoint collaborateur ? Lire l'article
Sources :
https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-uniquebv
https://www.previssima.fr/dossier/creation-ou-reprise-dentreprise-10-aides-pour-bien-demarrer.html
https://mon-assurance-madelin.fr/carmf
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/securite-sociale-independants
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