Cessation d’activité : un service pour accompagner les travailleurs indépendants
Appréhender la cessation de son activité lorsque l’on est travailleur indépendant n’est pas toujours simple. C’est pourquoi l’Urssaf propose un service d’accompagnement judicieux pour vous guider pas à pas dans chacune des démarches à entreprendre.
Vous êtes travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou encore dirigeant de société et vous êtes concerné par une cessation d’activité ? Sachez qu’il existe un service futé pour vous accompagner dans vos chacune de vos démarches. Connectez-vous et laissez-vous guider !
Pour bon nombre de travailleurs indépendants, la cessation d’activité peut vite s’apparenter à un véritable casse-tête chinois et générer confusion et stress supplémentaire.
Il est pourtant possible d’appréhender plus sereinement cette situation grâce à l’Urssaf et à sa solution d’accompagnement personnalisé.
Focus sur un service judicieux qui permet d’épauler les indépendants à chaque étape de leur cessation d’activité.
Qu’est-ce-que le service de Cessation d’activité de l’Urssaf ?
Le service de Cessation d’activité de l’Urssaf est un service d’accompagnement à destination des travailleurs indépendants, entrepreneurs individuels et dirigeants de société qui envisagent de mettre un terme à leur activité professionnelle et qui souhaitent être assistés à travers cette étape dont il est parfois difficile de s’emparer.
Vous êtes concerné ? Ce service est là pour vous accompagner gratuitement et de façon personnalisée dans chacune des démarches à entreprendre. Il vous délivre des informations et conseils en lien avec vos droits. Et en bonus, il met à votre disposition un assistant virtuel pour répondre à l’ensemble de vos questions.
Pour bien démarrer ce parcours et vous laisser guider, vous êtes invité à vous munir de plusieurs éléments:
- Les identifiants pour votre espace personnel Urssaf
- Les identifiants pour votre compte guichet unique de l’INPI
- Vos coordonnées bancaires
- Votre pièce d’identité valide ou en cours de validité en format pdf
- Votre numéro Siren et votre NIR
Quelles sont les deux étapes essentielles pour cesser votre activité d’indépendant ?
La première étape clé : déclarer l’arrêt de votre activité
Une première étape consiste à déclarer l’arrêt de votre activité via un formulaire que vous devrez déposer sur le portail guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a remplacé les six réseaux de centres de formalités des entreprises existants auprès desquels les entreprises effectuaient leurs démarches.
Ce portail numérique est devenu l’unique plateforme permettant aux entreprises et professionnels de réaliser les formalités liées à la vie de leur entreprise.
Les informations renseignées sur ce formulaire sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
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Déclarez la cessation de votre activité auprès du guichet unique de l’INPI :
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La seconde étape clé : régulariser votre compte Urssaf
- Vous êtes un entrepreneur individuel (hors micro-entrepreneur) : dès la prise en compte de la cessation de votre activité, l’Urssaf vous adresse une notification de radiation ainsi qu’un formulaire de déclaration de revenus à compléter. Vous disposez alors de 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs et ce, afin de régulariser la situation de votre compte (y compris en cas de cessation pour départ à la retraite).
- Votre compte est créditeur, vous devez transmettre un RIB à votre Urssaf pour être remboursé.
- Votre compte est débiteur, il faudra régler le complément (en cas de difficultés, un étalement de la dette est possible).
- Vous êtes micro-entrepreneur : vous devez déclarer vos derniers chiffres d’affaires et, le cas échéant, régler vos cotisations définitives sous 30 jours à compter de la date de cessation.
Sachez que vous aurez accès à votre espace en ligne urssaf.fr même après votre cessation d’activité.
Il vous sera par conséquent possible de consulter votre solde et de modifier certaines données (de contact ou bancaires) à tout moment.
Quelles sont les démarches de cessation d’activité à effectuer en fonction de votre situation ?
| En cas de changement de régime social |
Vous basculez du statut d’auto-entrepreneur à celui d’entreprise individuelle au régime fiscal du réel ou inversement, il n’est pas nécessaire de radier votre activité :
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| En cas de fin de gérance |
Si vous quittez la gérance de votre société, vous devez effectuer les démarches suivantes :
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| Quid du statut de conjoint collaborateur ? | La cessation d'activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur. Il n’y a aucune démarche à réaliser. |
| En cas de radiation d'office |
Il n’y a pas de démarches de cessation à réaliser en cas de radiation d'office qui intervient dans les cas suivants :
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| En cas de liquidation judiciaire | Toute liquidation judiciaire entraîne automatiquement votre radiation de l’Urssaf et ce, dès réception du jugement du tribunal (excepté si vous exercez une autre activité professionnelle indépendante). |
| En cas de décès du travailleur indépendant |
(Attention : les cotisations sociales non acquittées à la date du décès ou le trop versé rentrent dans le cadre de la succession). |
Protection sociale : quels sont vos droits en cas de cessation d’activité ?
Lorsque vous déclarez la fin de votre activité auprès du guichet unique, l’INPI transmet l’information aux organismes de Sécurité sociale, ainsi qu’à l’administration fiscale.
Quel est alors l’impact de la cessation de votre activité sur vos prestations sociales ?
Vos prestations maladie
Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ».
La part « complémentaire » sera quant à elle prise en charge par votre mutuelle/assurance ou par la Complémentaire santé solidaire (la CSS, une garantie qui permet d’accéder à des soins de qualité pour les foyers aux ressources modestes).
Sachez que si vous cessez votre activité au cours d’une indemnisation pour maladie, vous pouvez malgré tout bénéficier d’un maintien de ces droits pendant 12 mois tant que vous n’avez pas ouvert de droits au titre d’une nouvelle activité.
Si vous avez contracté une complémentaire santé dédiée au pro, sachez qu’avec AÉSIO mutuelle, vous pouvez la conserver et ainsi continuer de bénéficier de ses garanties et de ses avantages.
Vos droits « chômage »
Lorsque vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive, vous pouvez bénéficier de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI), sous certaines conditions.
Celle-ci peut vous être versée pendant 6 mois afin de sécuriser votre transition professionnelle, sans cotisation supplémentaire de votre part.
Vous pouvez également bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), attribuée là aussi sous certaines conditions. Dans ce cas, ce droit vous est versé à la place de l’ATI, s’il s’avère plus avantageux.
Votre fiscalité
Lorsque vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI, une information a été directement transmise à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Vous disposez alors d’un délai de 60 jours pour déposer votre dernière déclaration de résultats-revenus sur le site impots.gouv.fr :
- Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez transmettre une déclaration n° CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours ou n° CA 12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours.
- Si vous cessez votre activité en cours d’année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata du temps d’activité avant le 31 décembre de l’année suivante.
Vous êtes au chômage ? Disposez-vous d’une complémentaire santé ? Cliquez ici pour en savoir plus
Votre retraite
Si vous souhaitez prendre votre retraite, rapprochez-vous de votre organisme de retraite afin de connaître l’ensemble de vos droits. Vérifiez que votre carrière est à jour et 6 mois avant la date de départ souhaitée, déposez en ligne votre dossier de demande de retraite :
- L'assurance retraite
- La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- La Caisse nationale des barreaux français
Faites le point sur votre retraite
Vos allocations familiales
Vous devez signaler votre changement de situation professionnelle sur espace personnel de la Caisse d’allocations familiales (espace « Mon compte », rubrique « Déclarer un changement »).
Si vous êtes allocataire, la Caf recalculera le montant de vos allocations dès le mois qui suit l’arrêt total de votre activité.
Si vous n’êtes pas allocataire, vous aurez la possibilité de réaliser une simulation pour connaître vos nouveaux droits.
Un soutien complémentaire en cas de difficultés
La cessation d’activité peut malheureusement s’accompagner de difficultés financières et vous obliger à avoir recours à un accompagnement complémentaire.
Vous pouvez d’une part solliciter le service Help proposé par les organismes de Sécurité sociale.
Ce service vous permet de bénéficier d’un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter des réponses concrètes sur le champ de la santé, des prestations sociales et du recouvrement.
Enfin, sachez que l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants gérée par votre Urssaf peut, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière.
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Vos liens utiles :
Concernant la retraite :
En cas de difficultés :
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