Réforme de l’assiette des cotisations des indépendants : quels changements en 2025 ?

Les indépendants – ceux affiliés à la SSI, et l’ensemble des professionnels libéraux – verront leur assiette sociale et leurs taux de cotisation maladie/maternité et retraite (de base et complémentaire) évoluer dès le 1er janvier 2025.

Un décret du 5 juillet 2024, pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, est venu fixer ces nouvelles modalités. Décryptage dans cet article.

Assiette sociale des travailleurs indépendants : pourquoi une réforme ?

Actuellement, les travailleurs indépendants cotisent sur deux assiettes distinctes :

Une assiette dite « super brute » pour la CSG et la CRDS basée sur le revenu professionnel augmenté des cotisations sociales ;
Une assiette « nette » pour les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, retraite etc.), calculée sur le revenu net fiscal.

Ces différentes assiettes sont source de complexité, ce qui peut entraîner notamment des erreurs déclaratives, ainsi que d’iniquité entre travailleurs indépendants et salariés :

Aujourd’hui, à revenu égal, un travailleur indépendant paie plus de contributions non créatrices de droits (CSG et CRDS) qu’un salarié ;
Et, il paie moins de cotisations créatrices de droits. Une situation pénalisante pour les indépendants, surtout en ce qui concerne les droits à retraite.

Pour répondre à ces problématiques, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place d’une assiette sociale unique et simplifiée à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des travailleurs indépendants non agricoles.

A noter : pour les exploitants agricoles, ces nouvelles règles s’appliqueront à compter de 2026 au titre des cotisations et contributions sociales dues pour l’année 2025.

En synthèse, cette réforme permettra de :

Simplifier les démarches administratives des travailleurs indépendants ;
Réduire le montant de la CSG et de la CRDS, qui ne génère pas de droits sociaux ;
Augmenter les cotisations sociales, lesquelles génèrent quant à elles des droits sociaux.

Consultez l’infographie

Maladie/Maternité

Cotisations assurance maladie / maternité (hors indemnités journalières)

Aujourd’hui, le taux de base de la cotisation d’assurance maladie / maternité (hors indemnités journalières) est fixé à 7,20 %. Ce taux passera, dès le 1er janvier 2025, à :

8,50 % pour la fraction du revenu inférieure à 3 PASS ;
Et à 6,50 % pour la fraction de revenu supérieure à ce montant.

Ce taux de base sera diminué quand le montant annuel de l’assiette du travailleur indépendant sera inférieur à 3 PASS. Ainsi, le taux de cotisation d’assurance maladie sera fixé comme suit :

Assiette de cotisations du professionnel indépendant	Taux de cotisation assurance maladie / maternité
Inférieure à 20 % du PASS	Taux nul (0 %)
Comprise entre 20 % et 40 % du PASS	Taux de cotisation = { 1,50 % × [A*-(0,2 × PASS)]/ (0,2 × PASS) }
Comprise entre 40 % et 60 % du PASS	Taux = { (4 % - 1,50 %) × [A*-(0,4 × PASS)]/ (0,2 × PASS) } + 1 %
Comprise entre 60 % et 110 % du PASS	Taux = { (6,5 % - 4 %) × [A*-(0,6 × PASS)]/ (0,5 × PASS) } + 4 %
Comprise entre 110 % et 200 % du PASS	Taux = { (7,7 % - 6,5 %) × [A*-(1,1 × PASS)]/ (0,9 × PASS) } + 6,5 %
Comprise entre 200 % et inférieure à 300 % du PASS (soit entre 2 et 3 PASS)	Taux = { (8,5 %- 7,7 %) × [A*-(2 × PASS)]/ (1 × PASS) } + 7,7 %

^{*A = assiette de cotisation du travailleur indépendant}

Cotisations indemnités journalières

En ce qui concerne les indemnités journalières, ni l’assiette de cotisation, ni le taux n’évoluera. Autrement dit, il n’y aura pas de changement avec les règles actuelles.
Pour les travailleurs indépendants affiliés à la SSI et les libéraux affiliés à CNAVPL, la cotisation permettant de financer les indemnités journalières restera donc déterminée comme suit :

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Travailleurs indépendants SSI

Limite maximale de 5 PASS

Assiette minimale = 40 % du PASS

0,50 %

Libéraux affiliés CNAVPL

Limite maximale de 3 PASS

Assiette minimale = 40 % du PASS

0,30 %

Retraite de base et complémentaire

Retraite de base SSI

Les cotisations de retraite de base des travailleurs indépendants seront modifiées et revues à la hausse à compter du 1er janvier prochain.

Les nouveaux taux de cotisation seront déterminés comme suit :

Cotisation retraite de base	Avant	Cotisation retraite de base	Après
Cotisation assise sur le revenu d’activité dans la limite du PASS	17,15 %	Cotisation assise sur l’assiette de cotisations* dans la limite du PASS	17,15 %
Cotisation assise sur la totalité du revenu d’activité	0,60 %	Cotisation assise sur la totalité de l’assiette de cotisations*	0,72 %
TOTAL cotisation	17,75 %		17,87 %

^{*le terme « revenu d’activité » a été modifié au profit du terme « assiette de cotisations »}

Retraite complémentaire RCI

S’agissant de la retraite complémentaire, les taux de cotisation évolueront également à la hausse au 1er janvier 2025. Ils seront fixés comme suit :

Cotisation retraite complémentaire	Avant	Cotisation retraite complémentaire	Après
Cotisation sur la part du revenu d’activité inférieure ou égale au PASS	7 %	Cotisation sur la part de l’assiette de cotisations inférieure ou égale au PASS	8,1 %
Cotisation sur la part de revenu d’activité supérieure au PASS, et jusqu’à 4 PASS	8 %	Cotisation sur la part de l’assiette de cotisations supérieure au PASS, et jusqu’à 4 PASS	9,1 %
TOTAL cotisation	15 %		17,2 %

CSG/CRDS

Aujourd’hui, à revenu égal, un travailleur indépendant non agricole paie plus de CSG et de CRDS qu’un salarié. Pour mettre fin à cette iniquité et simplifier le calcul des cotisations, cette assiette sera modifiée.

A compter de 2025, elle fera l’objet d’un abattement de 26 %, qui ne pourra être inférieur à un montant plancher, ni supérieur à un montant plafond :

CSG/CRDS

Avant

Après

9,7 % sur revenu professionnel imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires)

9,7 % sur revenu professionnel imposable après un abattement de 26 % avec :