Loi partage de la valeur : les principaux apports des décrets d'application pour le PEE, le PERCO et la prime PPV

Les deux décrets d’application de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur ont été publiés au début de l’été. Le point sur leurs principaux apports.

Participation et PEE : trois nouveaux cas de déblocage anticipé

Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise (PEE), ainsi que pour la participation immobilisée sur un compte courant bloqué.

Désormais, l’épargne peut être retirée avant terme :

Pour les dépenses affectées à la rénovation énergétique de la résidence principale. À noter que sont concernés les travaux mentionnés aux articles D319-16 et D319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Pour l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire pacsé auprès d’un proche, tel que défini pour le congé de proche aidant ;
Pour l’acquisition d’un véhicule propre, à savoir :

- Un véhicule appartenant à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;

- Un vélo à pédalage électrique (cycle à pédalage assisté) neuf. À savoir un « cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ».

Le déblocage anticipé peut s’appliquer aux activités de proche aidant ayant débuté avant l’entrée en vigueur du décret. Pour les deux autres situations, les déblocages anticipés ne sont possibles que pour les dépenses et achats réalisés à partir du 7 juillet 2024.

PEE, PERECO : les plafonds d’abondements unilatéraux sont rehaussés

Le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 augmente les plafonds de l’abondement unilatéral réalisé par l’employeur dans un PEE, un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou un ancien plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Abondement unilatéral au PEE

En principe, l’abondement de l’employeur au PEE est conditionné aux versements des salariés. L’entreprise peut toutefois abonder unilatéralement le plan de leurs salariés lorsque deux conditions sont remplies :

L’abondement est destiné à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise, ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes ;
L’abondement est attribué de façon uniforme à l’ensemble des salariés.

Avant la parution du décret, l’abondement unilatéral de l’employeur ne pouvait dépasser 2 % du PASS (927 €). Le décret rehausse ce plafond à hauteur de la limite globale d’exonération de la prime de partage de la valeur (PPV), soit 3 000 € en principe, et 6 000 € par exception.

Pour éviter le dépassement de la limite globale de l’abondement au PEE, le second décret procède à son rehaussement. Il est désormais fixé à 16 % du PASS (4 719 €) en cas d’abondement unilatéral de l’employeur. Dans tous les autres cas, le plafond global reste fixé à 8 % du PASS (3 709 €).

Abondement unilatéral au PERECO ou PERCO

Pour le PERECO et le PERCO, l’employeur peut effectuer un versement unilatéral à l’ouverture du plan ou de manière périodique, à condition que ces possibilités soient prévues dans le règlement du plan.

Le plafond de ces versements, initialement fixé à 2 % du PASS, est également réhaussé au niveau de la limite globale d’exonération de la prime de partage de la valeur (3 000 € dans le cas général, et 6 000 € par exception).

Quant au plafond global de l’abondement au PERECO ou au PERCO, il reste fixé à 16 % du PASS.

Les nouveautés en matière de prime de partage de la valeur

Affectation de la prime sur un plan d’épargne

La loi relative au partage de la valeur prévoyait la possibilité pour les salariés d’affecter leur Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur un plan d’épargne (PEE, PERECO, PERCO ou PERO), de manière à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Le décret du 29 juin 2024 rend cette mesure effective en précisant les modalités d’affectation : le salarié doit faire sa demande d’affectation dans les 15 jours suivant la réception du document l’informant du montant du montant attribué au titre de la Prime de partage de la Valeur (PPV).

L’employeur, quant à lui, doit remettre au salarié une fiche distincte du bulletin de paye pour chaque somme versée au titre de la PPV. Ce document, qui peut être remis par voie électronique, doit mentionner :

Le montant de la prime ;
L’éventuelle retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
La possibilité d’affectation de cette somme dans un PEE, PERECO, PERCO ou PERO ;
Le délai de demande d’affectation de 15 jours ;
Le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles si la prime est affectée à un plan d’épargne, et les cas de déblocage anticipé.

Franchissement de seuil

La prime PPV versée par une entreprise de moins de 50 salariés bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur. Mais qu’en est-il en cas de franchissement de seuil, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise franchit le seuil fatidique des 50 salariés ?

En règle générale, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives (L.130-1 du code de la Sécurité sociale).

De façon exceptionnelle, ce moratoire de 5 ans est expressément exclu par le décret du 5 juillet. Une entreprise qui franchit le cap des 50 salariés est immédiatement privée du régime dérogatoire d’exonération.

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