La résiliation de votre complémentaire santé (mutuelle) en 3 clics

Une résiliation simplifiée, en seulement 3 clics

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat regroupe différentes actions destinées à préserver le niveau de vie des Françaises et des Français. Elle inclut à ce titre des dispositions propres aux assurances.

L’article 17 précise notamment que “l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.”

L’adhérent à un contrat de complémentaire santé individuel peut résilier son contrat en ligne, en utilisant le site web ou l’application mobile de son organisme assureur (compagnie d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance). Cette facilité a été résumée par la formule “résiliation en 3 clics”.

Une preuve écrite fournie par l’organisme assureur

La résiliation en 3 clics s’accompagne obligatoirement d’une preuve écrite fournie par l’organisme assureur. Vous devez en effet recevoir sur un support durable une confirmation de la bonne réception de votre demande, et des informations sur les dates de fin du contrat et les effets associés à cette résiliation.

La loi précise en effet que “lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. “

Une résiliation en ligne indissociable de la souscription en ligne

Les organismes assureurs qui ont mis en place une souscription en ligne doivent obligatoirement proposer une résiliation en ligne.

La possibilité de résilier en 3 clics devient possible dès lors qu’une fonctionnalité de souscription par voie électronique est disponible. Elle s’applique à tous les adhérents concernés, y compris ceux qui ont adhéré avant l’ajout d’une fonctionnalité d’adhésion en ligne.

Vous pouvez ainsi souscrire votre complémentaire santé ou votre contrat d’assurance par téléphone, par courrier postal, ou à l’occasion d’un rendez-vous dans les locaux de l’organisme assureur ou à votre domicile, et bénéficier d’une résiliation en ligne.

Une faculté réservée aux contrats couvrant des personnes physiques

La résiliation d’une complémentaire santé en 3 clics concerne les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Un travailleur non salarié bénéficie par exemple de la résiliation en 3 clics pour une complémentaire santé ou une assurance prévoyance à titre individuel. Il ne peut à l’inverse pas s’appuyer sur ce dispositif pour résilier une assurance responsabilité civile professionnelle, car celle-ci est liée à son activité professionnelle.

Un salarié ne peut pas résilier un contrat collectif souscrit par son employeur. Il peut cependant obtenir la résiliation en 3 clics pour les contrats auxquels il adhère à titre individuel (prévoyance décès, garantie des accidents de la vie, protection blessures, surcomplémentaire santé…)

Les contrats collectifs sont concernés par ce dispositif dans la mesure où le contrat couvre des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. L’employeur, personne morale, peut effectuer une résiliation en 3 clics du contrat collectif.

Une entrée en application au plus tard le 1er juin 2023

L’entrée en vigueur de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 doit être fixée par décret. Il est précisé cependant que son application sera effective au plus tard au 1er juin 2023.

Tous les contrats d’assurance en cours à la date d’entrée en vigueur, et éligibles au dispositif, seront concernés par la résiliation en 3 clics.

Les autres mesures phares de la loi n° 2022-1158

Cette nouvelle prévoit d’autres mesures pour renforcer la protection des consommateurs et préserver leur pouvoir d’achat :

• Les retards de remboursement des banques en cas de fraude bancaire font désormais l’objet de pénalités de retard ;
• Les banques ne peuvent plus facturer des frais d’incidents multiples pour le rejet d’une même opération ;
• Les frais de résiliation anticipée des contrats de télécommunications sont limités ;
• Une prime de partage de valeur peut être versée par une entreprise, un établissement public, un établissement ou un service d’aide par le travail à ses collaborateurs (salariés, intérimaires, agents publics) ;
• Une déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires et les jours de repos auxquels le salarié renonce ;
• Des mesures en matière d’intéressement.

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AÉSIO mutuelle propose des solutions de souscription en ligne, et se conformera aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur. Vous pouvez facilement souscrire votre complémentaire santé ou votre assurance prévoyance en ligne, en toute sérénité. Vous serez en effet libre de résilier votre contrat en ligne quand vous le désirez ! Découvrez notre offre destinée aux particuliers et aux travailleurs non-salariés :

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