Prévoyance non cadre : garanties, obligations
Certaines entreprises ont mis en place une prévoyance complémentaire destinée à l’ensemble de leurs collaborateurs. Mais la prévoyance non-cadre est-elle obligatoire ? Quelles doivent être ses garanties ? Quels sont les avantages d’un tel régime pour les salariés comme pour l’entreprise ?
La prévoyance non-cadre est-elle obligatoire ?
En France, seule la prévoyance des cadres est obligatoire. Depuis 1947, en effet, les entreprises ont pour obligation d’assurer leurs salariés cadres contre le risque de décès, et de financer intégralement les cotisations en y consacrant au minimum 1,5% de la tranche de rémunération inférieure (tranche 1) du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
La prévoyance non-cadre est donc facultative pour les employeurs. Sa mise en place dépend alors d’une décision interne à l’entreprise :
- Un accord collectif
- Un référendum adopté à la majorité
- Une décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Si la mise en place de la prévoyance non-cadre au niveau de l’entreprise est facultative, elle est obligatoire pour tous les salariés si une convention collective ou un accord de branche le prévoit. Les entreprises qui dépendent de cette convention collective ou de cet accord de branche doivent alors respecter les conditions d’application : prise en charge partielle ou totale des cotisations, garanties minimales, exclusions éventuelles…
Si la prévoyance collective repose sur une décision unilatérale de l’employeur, les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de sa mise en place pourront la refuser si une partie des cotisations demeure à leur charge. Les salariés qui rejoignent l’entreprise après son instauration devront y adhérer.
Différence entre prévoyance et couverture complémentaire santé.
La couverture complémentaire santé, communément appelée assurance santé ou mutuelle, est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Contrairement à la prévoyance qui indemnise divers risques, l’assurance santé ne rembourse que la part non prise en charge par la Sécurité sociale en ce qui concerne les frais de santé
Quelles garanties pour la prévoyance non-cadre ?
De nombreux contrats collectifs sont proposés par les mutuelles et les compagnies d’assurance, offrant des garanties diverses. Un régime de prévoyance non-cadre peut intégrer des garanties destinées à couvrir de nombreux risques :
- Garantie décès : assure un capital ou une rente aux proches de l’assuré, en cas de décès ;
- Garantie invalidité / incapacité : préserve les revenus de l’assuré par le versement d’une rente (invalidité) ou d’indemnités (incapacité) ;
- Garantie Maintien de salaire : compense la perte de revenus de l’assuré en complément des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie prolongé ;
- Garantie perte d’autonomie : préserve les revenus et la qualité de vie de l’assuré par le versement d’indemnités et parfois le financement d’équipements adaptés ;
- Prévoyance retraite : compense partiellement ou totalement la diminution des revenus de l’assuré lors de son départ à la retraite.
Les garanties d’une prévoyance non-cadre sont généralement choisies par l’employeur, parfois en concertation avec les institutions représentatives du personnel, voire l’ensemble des collaborateurs.
Si l’affiliation relève de l’application d’une convention collective ou d’un accord de branche, les garanties et les exclusions peuvent être précisées. Le contrat devra alors respecter au minimum les conditions attendues.
Salariés, employeurs : qui paye les cotisations ?
Contrairement à la prévoyance cadre, entièrement financée par l’entreprise, l’affiliation à un régime de prévoyance collective non-cadre peut être financée conjointement par l’employeur et le salarié. Par défaut, 50% des cotisations doivent être payées par l’employeur, le reste étant à la charge du salarié. Toutefois, l’entreprise ou le comité social et économique peuvent prendre en charge la totalité ou une partie des 50% à la charge du salarié. Il s’agit alors d’une initiative relevant d’une décision interne à l’entreprise.
La part impartie à l’employeur peut aussi dépasser les 50% si la convention collective, l’accord de branche ou d’entreprise le prévoit explicitement.
Quels avantages fiscaux pour les salariés et les entreprises ?
L’affiliation à un régime de prévoyance non-cadre est encouragée par les autorités, car elle participe à une meilleure protection sociale des salariés. Le cadre fiscal est particulièrement incitatif.
Les cotisations payées par l’employeur sont, sous conditions, déductibles de l’impôt sur les sociétés et exonérées de cotisations sociales. Cette exonération est limitée à :
- 6% du plafond de la Sécurité sociale
- 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de la Sécurité sociale
- Un total de 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale maximum
Les cotisations versées par le salarié sont, sous conditions, déductibles du revenu imposable. Le plafond d’exonération est fixé à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), auquel on ajoute 2% de la rémunération annuelle brute. La part déductible ne peut pas dépasser 2% de 8 fois le PASS.
Quelles garanties et cotisations pour la prévoyance non-cadre ?
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