Comment fonder un cabinet paramédical en libéral ?

Comment former un cabinet paramédical en libéral ?

Qu’est-ce qu’une activité paramédicale ?

Pour rappel, une activité est considérée comme paramédicale dans les cas où l’activité de soin n’est pas effectuée par un médecin, une sage-femme, un dentiste ou un pharmacien selon le Code de la santé publique. Il est possible d’effectuer les professions paramédicales dans le secteur privé, sous le statut indépendant ou encore dans les structures publiques comme les hôpitaux. Si elles sont exercées en indépendant, elles sont catégorisées dans les professions libérales réglementées. Le praticien des activités paramédicales doit posséder un diplôme spécifique et appliquer des tarifs conventionnés ou non.

Ouvrir un cabinet paramédical s’apparente à la création d’une entreprise : certaines étapes sont indispensables et obligatoires pour vous permettre de pratiquer dans le respect de la loi. Vous pouvez vous renseigner sur les différentes démarches administratives auprès de l’Office Régional d’Information de Formation pour les Professions Libérales (ORIFF-PL).

Conduire une étude de marché

Comme dans tout projet de création d’entreprise, établir une étude de marché est primordiale pour s’assurer que l’environnement soit propice au projet. L’objectif est de connaître les frais à prévoir et déterminer si la demande est suffisante sur la zone d’implantation envisagée. Pour ce faire, il convient de s’intéresser aux caractéristiques démographiques de la population qui se trouve à proximité du lieu envisagé pour l’implantation du cabinet paramédical.

L’étape suivante consiste à analyser l’environnement médical et paramédical de ce même lieu en faisant la liste des structures concurrentes. Bien entendu, il est recommandé d’éviter les zones déjà surmédicalisées et de faire le point sur l’offre afin de s’assurer que la taille du marché soit propice à l’entrée d’un acteur de plus.

Pour obtenir des informations fiables et des données exploitables à l’étude de marché, il faut se faire aider par des professionnels : chambre du commerce, l’ordre qui représente la profession médicale exercée, …

Trouver un local

Une fois que l’étude de marché a été effectuée et que preuve a été faite que l’environnement serait propice à la fondation d’un cabinet médical, il est temps de trouver un local. Pour cela, il faut recourir aux services d’agences immobilières ou consulter les sites internet spécialisés, les réseaux sociaux et les journaux d’annonces en ligne pour trouver l’offre adéquate. Bien entendu, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que la mairie peuvent être utiles pour cette étape.

Pour faire le choix entre plusieurs locaux, il faut prendre le temps de faire plusieurs visites et de comparer le maximum de biens puis étudier les alentours pour se faire une idée générale de l’environnement notamment sur sa fréquentation, les moyens de transport, l’accessibilité du local, la concurrence...

Pour votre cabinet paramédical, vous avez le choix entre l’achat et la location. Cette dernière peut être avantageuse dans le sens où vous pouvez vous déplacer plus facilement dans le cas où l’implantation s’avère finalement peu rentable pour votre activité. Mais l’achat peut aussi être intéressant fiscalement et financièrement, d’autant plus que le budget du cabinet paramédical sera allégé car il n’y aura plus de frais de location à payer.

Quelles normes respecter : cabinet et salle d'attente ?

Comme toute entreprise qui se respecte, le cabinet paramédical doit se conformer à des normes précises.

Un lieu accessible aux personnes à mobilité réduite

Les cabinets paramédicaux sont catégorisés comme ERP ou Etablissements recevant du public de 5ème catégorie. Ils sont dans l’obligation de se conformer aux textes qui y sont relatifs, notamment le code de déontologie médicale concernant l’affichage et l’installation mais aussi le code de la construction et de l’habitat régissant les règles de sécurité et d’urbanisme et à la loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 concernant l’accessibilité.

Ces normes d’accessibilité concernent l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, l’article L 111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que : « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps (…). Pour faciliter l'accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée. Pour ce faire, il faut prêter principalement attention aux points ci-après :

• plateforme de repos en cas de pente pour accéder au cabinet médical,
• bande de vigilance aux endroits à risques,
• aucune fente de plaques au sol dépassant les 2 centimètres,
• signalétique adaptée,
• respecter une certaine largeur pour les portes,
• ouverture des portes plus simple,
• adapter le niveau d’éclairage,
• supprimer les obstacles sur le passage,
• protéger les obstacles en saillie.

Règles d’hygiène et de sécurité

Le cabinet paramédical est aussi dans l’obligation de se conformer aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur, aussi bien pour les patients que pour le matériel. Ainsi, il faut assurer la présence de lavabo et toilettes sans oublier de garder toutes les installations propres. Un système d’éclairage, de ventilation et de chauffage complets doit être installé. Il est aussi nécessaire d’attribuer une pièce ou un local dédié à la prise de repas au cas où il y a impossibilité de retourner à domicile. Le tri et l’élimination des déchets d’activité de soins doit être assuré et un extincteur est obligatoire dès 300m² de plancher ou 200m² avec un salarié. Enfin, comme le cabinet paramédical est un lieu public, il est interdit d’y fumer.

Il est important de noter qu’en matière de sécurité, le praticien libéral est responsable au niveau civil et pénal pour les dommages causés aux patients, soit par lui-même, soit par ses salariés, à l’exception des cas où il peut prouver qu’il a délégué ses pouvoirs à une autre personne. Néanmoins, cette délégation de pouvoir est généralement impossible dans les cabinets paramédicaux libéraux.

Avec qui s'associer / Comment construire son équipe ?

La fondation d’un cabinet paramédical est une création d’entreprise : il faut donc choisir la structure adaptée et prévoir ou non les formes d’associations possibles.

Quelle structure privilégier pour le cabinet ?

Il y a plusieurs choix qui s’offrent pour la structure du cabinet :

• l’entreprise individuelle : comme le cabinet paramédical est en libéral, il sera soumis au régime d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
• création d’une société, seul ou avec plusieurs associés (EURL/SARL, SASU/SAS) ;
• création d’une société d’exercice libéral (SEL) sous forme de SARL ou de SAS qui ont des obligations comptables et fiscales spécifiques et variables en fonction de l’activité exercée.

Bien entendu, chaque forme juridique impacte la fiscalité et le régime social obligatoire pour le dirigeant.

Comment s’associer ?

Il existe plusieurs éléments importants sur lesquels les praticiens paramédicaux qui souhaitent s’associer doivent réfléchir, notamment le choix de la forme d’association (en groupe, en binôme…). Celui-ci va surtout se faire selon la vision personnelle que le professionnel paramédical décide de donner à sa pratique mais aussi des avantages et inconvénients des formes d’association respectives. Une fois que le choix est fait, il faut se concentrer sur la mission principale du cabinet paramédical et de ses futurs associés. Il est recommandé d’attribuer clairement les rôles et mandats de chacun de ces derniers et de déterminer en amont une clé de répartition au niveau financier. Ensuite, il faut faire place à la rédaction du contrat de collaboration avec toutes les dispositions nécessaires et enfin rédiger le règlement d’Ordre Intérieur afin d’assurer le bon fonctionnement quotidien de la pratique de groupe.

Comment recruter des salariés ?

Le recrutement des salariés pour le cabinet paramédical en libéral peut se faire de plusieurs manières, la première étant en s’aidant des agences de placement qui ont pour mission de mettre en relation les demandeurs d’emploi avec les offres des entreprises afin de recruter un salarié. Ces agences permettent de trouver des profils variés en termes de compétence.

Il est aussi de coutume de faire appel à un cabinet spécialisé dans le recrutement de salariés qui est surtout utile pour trouver des employés très qualifiés et difficiles à dénicher. C’est un moyen rapide de trouver des candidats intéressants sans avoir à faire un travail de prospection fastidieux.

La méthode classique consiste à diffuser directement des offres d’emploi dans les journaux, sur les réseaux sociaux et sur les sites d’annonces. A noter cependant que le contenu de ces offres d’emploi doit obéir à une réglementation stricte à laquelle il faut se conformer.

Outre les salariés aux compétences spécifiques au milieu paramédical, le cabinet aura entre autres besoin de personnel de ménage, d’assistants ainsi que d’un expert-comptable.

Se protéger et protéger son personnel

A partir du moment où les salariés du cabinet paramédical sont déclarés, ils bénéficient de manière automatique d’une protection sociale dite « de base ». Il s’agit d’ailleurs de l’objet d’un certain nombre de cotisations patronales et/ou salariales permettant le financement des différents dispositifs de la couverture.

Le dirigeant ou employeur est dans l’obligation légale d’assurer une protection salariale. Selon la convention collective, il faut que le personnel puisse bénéficier d’un dispositif de prévoyance et de santé (une mutuelle) qui viennent en complément des remboursements de la sécurité sociale.