Professions libérales et réforme des retraites

Quel est l’enjeu principal de la réforme des retraites ?

Actuellement, le régime de retraite est composé de 42 régimes distincts, avec des règles différentes et de nombreuses exceptions qui complexifient grandement les calculs. Les travailleurs qui cumulent différents statuts (salarié, indépendant, profession libérale, fonctionnaire, etc.) au cours de leur carrière sont ainsi confrontés à un système particulièrement complexe à appréhender.

Le projet de réforme actuel vise à créer un système universel, qui simplifierait les démarches et le nombre d’interlocuteurs. Un fonctionnement par point est donc retenu : dans le principe, un euro cotisé devrait donner les mêmes droits, quel que soit le statut de l’assuré social. Ce régime universel va impacter les professions libérales, plus encore que certains autres statuts.

Les premiers décrets d’application liés à la réforme du système de retraite ont été publiés durant l’été 2023, et plusieurs changements s’appliquent aux professionnels en exercice libéral depuis le 1er septembre 2023.

Quel est le régime de retraite des professions libérales avant la réforme ?

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) est composée d’une Caisse nationale et de dix Caisses de retraite complémentaire. Ses différentes sections professionnelles représentent les principaux groupes de métiers avec un exercice en libéral : 

• Caisse Retraite Chirurgiens Dentistes & Sages Femmes (Carcdsf)
• Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf)
• Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance (Carpimko)
• Caisse Autonome de Retraites et de Prévoyance des Vétérinaires (Carpv)
• Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavamac)
• Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec)
• Caisse de retraite des officiers ministériels (Cavom)
• Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (Cavp)
• Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaire (Cprn)
• Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

Les principales missions de la Cnavpl sont :

• Le pilotage du régime de retraite de base des professionnels libéraux ;
• La représentation des intérêts des professionnels libéraux ;
• L’animation et la coordination des sections professionnelles, dans le cadre de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Les dix sections professionnelles :

• appellent et recouvrent les cotisations du régime de retraite ;
• gèrent les régimes complémentaires ou supplémentaires obligatoires pour les pensions de vieillesse, les risques invalidité et décès.

Quelle évolution sur les taux de cotisations du régime général des professions libérales ?

Depuis 2004, la retraite de base des professions libérales repose sur un régime par points. Depuis 2015, les taux de cotisation suivants s’appliquent aux professionnels en exercice libéral : 

• Un taux de cotisation de 8,23 % sur la part du revenu annuel située en dessous du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ;
• Un taux de cotisation de 1,87 % sur la part du revenu annuel dans la limite de 5 Pass, soit 231 840 en 2024.

Durant les deux premières années civiles d’activité, une assiette forfaitaire correspondant à 19% du Pass est utilisée comme base de calcul. La cotisation s’élève en 2024 à 890 € pour une assiette forfaitaire de 8 810 €.

À partir de la troisième année, une cotisation minimale est fixée pour les activités libérales les moins rémunératrices. Elle équivaut à un revenu de 11,50 % du Pass (soit 1 538,56 € en 2024).

Ces cotisations donnent droit à un certain nombre de points, proportionnels aux sommes cotisées : 

• Jusqu’à 525 points pour le taux de cotisation de 8,23 % ;
• Jusqu’à 25 points pour le taux de cotisation de 1,87 %.

Ces points se cumulent tout au long de votre vie professionnelle, et sont convertis en prestations à l’âge de la retraite.

Ces taux de cotisation sont toujours en vigueur au 1er semestre 2024. Avec l’instauration d’un régime universel, nous pourrions assister à une convergence des taux de cotisation entre les différents statuts : salariés, artisans et commerçants, professions libérales… Cette vision est défendue dans le rapport Delevoye sur le futur système universel des retraites remis en 2018.

Quels sont les impacts sur les caisses de retraite des professions libérales ?

La création d’une Caisse nationale de retraite universelle (Cnru) doit mener à terme à la disparition des caisses de retraite des professions libérales.

À partir de 2025, la Cnru assure le maintien de la stabilité financière des régimes de base, jusqu’au regroupement de la trésorerie avec l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss).

La réforme des retraites conduit à la création d’une caisse unique qui devient le principal interlocuteur des professions libérales sur les questions des retraites.

L’âge de départ à la retraite des professions libérales évolue-t-il ?

L’âge minimum de départ passe de 62 ans à 64 ans, avec un report progressif selon votre date de naissance, à raison d’un trimestre supplémentaire par année. 

• Né(e) entre le 1er septembre au 31 décembre 1961 : 62 ans et 3 mois
• Né(e) en 1962 : 62 ans et 6 mois
• Né(e) en 1963 : 62 ans et 9 mois
• Né(e) en 1964 : 63 ans
• Né(e) en 1965 : 63 ans et 3 mois
• Né(e) en 1966 : 63 ans et 9 mois
• Né(e) en 1967 : 63 ans et 9 mois
• Né(e) à part de 1968 : 64 ans

Quelle est la durée d’assurance requise pour un départ à taux plein avec la réforme ?

La durée d’assurance pour bénéficier du taux plein est impactée par la réforme des retraites. Vous devez augmenter votre nombre de trimestres cotisés pour partir à la retraite à taux plein :

• Né(e) entre 1953 et 1954 : 165 trimestres
• Né(e) entre 1955 et 1957 : 166 trimestres
• Né(e) entre 1958 et 1960 : 167 trimestres
• Né(e) entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 : 168 trimestres
• Né(e) entre le 1er septembre 1961 et 1962 : 169 trimestres
• Né(e) en 1963 : 170 trimestres
• Né(e) en 1964 : 171 trimestres
• À partir du 1er janvier 1965 : 172 trimestres

L’âge de départ à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance, remonte également jusqu’à atteindre 67 ans : 

• Né(e) avant le 1er juillet 1951 : 65 ans
• Né(e) entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 : 65 ans et 4 mois
• Née en 1952 : 65 ans et 9 mois
• Né(e) en 1953 : 66 ans et 2 mois
• Né(e) en 1954 : 66 ans et 7 mois
• Né(e) en 1955 ou ultérieurement : 67 ans

Quand partir à la retraite après la réforme ?

Qu’est-ce que le droit à la retraite progressive introduit par la réforme ?

La retraite progressive vous permet de percevoir une partie de votre pension de retraite avant l’âge de départ légal tout en continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel.

En tant que professionnel libéral, vous pouvez bénéficier désormais de ce dispositif si vous remplissez simultanément deux conditions : 

1. avoir cotisé au minimum 150 trimestres ;
2. avoir l’âge requis, soit au maximum deux ans de moins que l’âge légal de départ à la retraite.

Quelles dispositions sont prises pour le cumul emploi-retraite ?

Le dispositif de cumul emploi-retraite permet de percevoir une pension tout en exerçant une activité professionnelle. Plusieurs types de cumul sont possibles : 

• Plafonné : la liquidation est à taux minoré 
• Partiel : la totalité des pensions n’est pas liquidée.
• Libéralisé : la liquidation se fait à taux plein et la totalité des pensions est liquidée.

La réforme des retraites assouplit le dispositif et permet aux professions libérales de se constituer une nouvelle pension. Pour en bénéficier, vous devez : 

• avoir atteint l’âge légal de départ ;
• avoir liquidé vos droits sans décote ;
• justifier d’une carrière complète.

Le délai de carence de six mois pour reprendre une activité professionnelle est supprimé.

Quels sont les nouveaux droits acquis par les professions libérales ?

Déjà accessible aux salariés du secteur privé, aux salariés agricoles et aux exploitants agricoles, la majoration de 10% de la retraite de base à partir du 3e enfant est désormais étendue aux professionnels libéraux.

Autre nouveau droit ouvert à l’occasion de la réforme des retraites, une surcote parentale permet dorénavant de bénéficier d’une augmentation de la pension de retraite de base de 1,25 % par trimestre accompli supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans. Cette surcote peut atteindre jusqu’à 5% du montant de la pension.

Préparons ensemble votre retraite !

Le départ à la retraite est souvent synonyme d’une diminution de votre niveau de vie. La situation actuelle crée aussi un manque de visibilité pour de nombreux professionnels libéraux. Les contrats d’épargne retraite régis par la Loi Madelin, et depuis le 1er octobre 2019 les PER Individuels, offrent des avantages fiscaux avec exonération des cotisations du revenu professionnel imposable.

AÉSIO mutuelle vous propose des solutions d’épargne retraite pour anticiper l’avenir. Faites le point sur votre situation et vos besoins avec nous : nos experts vous accompagneront dans votre projet avec des solutions adaptées à vos ressources et à vos objectifs.

Je prends contact avec un conseiller Aésio mutuelle